Accueil › Ascenseur en panne, jamais réparé ou dangereux dans mon immeuble : contrat d’entretien obligatoire (visite toutes les 6 semaines), contrôle technique tous les 5 ans, syndic responsable, référé au tribunal judiciaire sous astreinte

Mise en demeure de remettre l’ascenseur en service

Objet : ascenseur hors service — mise en demeure

Madame, Monsieur,

L’ascenseur de l’immeuble [immeuble] est hors service depuis le [panne]. Le syndic est tenu de faire assurer l’entretien et le dépannage par l’entreprise titulaire du contrat d’entretien obligatoire.

Je vous mets en demeure de faire remettre l’appareil en service sous 8 jours et de me communiquer la copie du contrat d’entretien, du carnet d’entretien et du dernier rapport de contrôle technique quinquennal. À défaut, je saisirai le juge des référés du tribunal judiciaire afin d’obtenir la remise en état sous astreinte.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[signataire]

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Envoi conseillé en lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez une copie.