Votre position sur la résolution

J’ai voté contre (ou pour une résolution rejetée) : voir les étapes adaptées — Absent, non représenté : voir les étapes adaptées — J’ai voté pour / j’étais représenté et mon mandataire a voté pour : Vous ne pouvez pas contester cette résolution.

Je conteste une décision votée en assemblée générale de copropriété : délai de 2 mois, conditions, procédure

Agir aujourd’hui

Notez la date de réception du procès-verbal : vous avez 2 mois pour assigner. Vérifiez que vous étiez opposant ou défaillant sur la résolution visée, puis consultez un avocat rapidement.

2 mois à compter de la notification du procès-verbal, délai de forclusion.

Précisez votre cas — 2 questions, réponses par simple clic

À faire maintenant

Relire le procès-verbal et votre vote — Résolution par résolution.
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Consulter un avocat sans attendre — Avocat obligatoire ; aide juridictionnelle selon ressources.
→ Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection)
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Demander au syndic les documents (convocation, feuille de présence, PV) — Preuves d’irrégularité.
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Cette semaine

Faire délivrer l’assignation avant la fin des 2 mois — Tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble.
→ Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection)
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Si ça bloque

Tribunal judiciaire (avocat obligatoire) — Annulation de résolution ou d’AG. · Honoraires d’avocat (aide juridictionnelle possible)

Vos outils

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Qualité pour agir : être copropriétaire au moment de l’AG et opposant (vote contre une résolution adoptée, ou pour une résolution rejetée) ou défaillant (absent non représenté) ; s’apprécie résolution par résolution.
Délai : 2 mois à partir de la notification du procès-verbal par le syndic ; si le PV n’a jamais été notifié, 5 ans.
Juridiction : tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble ; avocat obligatoire, qui délivre une assignation au syndicat des copropriétaires.
Objet : annulation d’une ou plusieurs résolutions, ou de l’assemblée entière (irrégularité de convocation, de vote…).
Un copropriétaire qui a voté pour ne peut pas contester.

Deux mois, pas un de plus, pour attaquer une décision de copropriété.

Conditions & exceptions

Opposant ou défaillant.
2 mois après notification.
Avocat obligatoire.

Pièces à réunir

Convocation et PV
Feuille de présence
Règlement de copropriété

Erreurs à éviter

Laisser passer les 2 mois.
Contester une résolution pour laquelle on a voté pour.
Saisir le tribunal sans avocat.

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).

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