Je conteste une décision votée en assemblée générale de copropriété : délai de 2 mois, conditions, procédure

Situations liées

• Ascenseur en panne, jamais réparé ou dangereux dans mon immeuble : contrat d’entretien obligatoire (visite toutes les 6 semaines), contrôle technique tous les 5 ans, syndic responsable, référé au tribunal judiciaire sous astreinte

  Signalez la panne par écrit (mail + lettre recommandée) au syndic — et à votre propriétaire si vous êtes locataire — en demandant la date d’intervention et une copie du contrat d’entretien et du carnet d’entretien ; personne bloquée : appelez le numéro d’alerte de la cabine ou les pompiers (18/112).

  Agir cette semaine

• Bruits de voisinage (aboiements, fêtes, bricolage) : faire cesser le trouble étape par étape

  S’il est possible de dialoguer sans danger, expliquez le trouble au voisin, puis écrivez avec dates et nature du bruit. Prévenez le syndic ou bailleur et faites constater si nécessaire. Avant le juge, vérifiez la tentative amiable requise et ses exceptions.

  À préparer ce mois-ci

• Notre copropriété n’a plus de syndic (mandat expiré, démission, non-renouvellement) : administrateur provisoire, syndic judiciaire, convoquer l’assemblée

  Vérifiez la date de fin du mandat du syndic et réunissez les copropriétaires (conseil syndical) pour convoquer une assemblée générale avec, à l’ordre du jour, la désignation d’un syndic ; à défaut d’accord, saisissez le tribunal judiciaire par avocat.

  Agir cette semaine

• J'ai un dégât des eaux : que faire et qui paie ?

  Coupez l'eau et l'électricité de la zone, photographiez tout, prévenez le voisin ou le syndic concerné, puis déclarez le sinistre à votre assureur dans les 5 jours ouvrés.

  Agir aujourd’hui

• Fonds de travaux obligatoire dans toute copropriété à usage d’habitation (total ou partiel), quel que soit le nombre de lots, dès 10 ans après la réception de l’immeuble : cotisation annuelle ≥ 5 % du budget prévisionnel sans plan pluriannuel de travaux, ≥ 2,5 % du montant des travaux du PPT et 5 % du budget avec PPT (montant supérieur possible à la majorité absolue) ; vote annuel du montant (article 25, puis 24 si un tiers des voix), compte bancaire séparé rémunéré (relevés au conseil syndical) ; utilisation votée pour le PPT/DTG, les travaux du PPT, les travaux urgents de sauvegarde, la sécurité et les économies d’énergie — jamais pour l’entretien courant ; cotisations suspendables si le fonds dépasse le budget prévisionnel ou 150 % des travaux du PPT

  Vérifiez sur l’appel de fonds que la cotisation respecte le minimum (5 % du budget, ou 2,5 % des travaux du PPT + 5 % du budget) et qu’elle est versée sur un compte séparé ; refusez son emploi pour l’entretien courant.

• Je ne peux pas payer mes charges de copropriété (ou le syndic me réclame des impayés) : relance, mise en demeure, intérêts, exigibilité immédiate de l’année (30 jours), conciliation obligatoire sous 5 000 €, tribunal, hypothèque légale

  Dès la relance, écrivez au syndic pour demander le décompte détaillé et proposer un échéancier réaliste (montant, dates) ; si vous avez reçu une mise en demeure, payez ou proposez l’accord dans le délai indiqué (30 jours au plus) pour éviter l’exigibilité de toute l’année.

  Agir cette semaine

• Avance de trésorerie réclamée par le syndic : légale dans 3 cas seulement — prévue par le règlement de copropriété (réserve plafonnée à 1/6e du budget prévisionnel, soit 2 mois), votée en assemblée générale à la double majorité de l’article 26 pour un manque temporaire de trésorerie, ou échéancier du plan pluriannuel de travaux ; appel de fonds réparti selon les tantièmes ; avance remboursable au copropriétaire qui vend

  Demandez au syndic le fondement de l’appel : clause du règlement (vérifiez le plafond de 2 mois de budget), résolution d’AG votée à l’article 26, ou échéancier du PPT ; sans l’un des trois, contestez par écrit.

• Mon propriétaire refuse de faire des réparations

  Photographiez le problème, signalez-le par écrit aujourd'hui et continuez à payer le loyer : seul un juge peut le suspendre.

  Agir cette semaine