Je conteste une décision votée en assemblée générale de copropriété : délai de 2 mois, conditions, procédure — checklist QueFaireSi (2026-09-16)

MAINTENANT : Notez la date de réception du procès-verbal : vous avez 2 mois pour assigner. Vérifiez que vous étiez opposant ou défaillant sur la résolution visée, puis consultez un avocat rapidement.

[ ] Relire le procès-verbal et votre vote
[ ] Consulter un avocat sans attendre
[ ] Faire délivrer l’assignation avant la fin des 2 mois
[ ] Demander au syndic les documents (convocation, feuille de présence, PV)


Pièces : Convocation et PV ; Feuille de présence ; Règlement de copropriété

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35288 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2137
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/contester-une-decision-d-assemblee-generale-de-copropriete (vérifiée le 2026-09-16)