J'ai un dégât des eaux : que faire et qui paie ?
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Coupez l'eau et l'électricité de la zone, photographiez tout, prévenez le voisin ou le syndic concerné, puis déclarez le sinistre à votre assureur dans les 5 jours ouvrés.
Délai de déclaration : 5 jours ouvrés à compter de la découverte du sinistre.
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Déclaration au plus tard 5 jours ouvrés après la découverte (code des assurances) ; par écrit, avec le constat amiable dégât des eaux rempli avec les autres parties si possible.
- Pour la plupart des sinistres en immeuble (jusqu'à 5 000 € HT), c'est l'assureur de l'occupant du logement sinistré qui gère et indemnise, quelle que soit l'origine (convention IRSI).
- Le locataire doit être assuré (risques locatifs) ; le propriétaire non occupant et la copropriété ont leurs propres assurances.
- L'assureur doit vous proposer une indemnisation après expertise éventuelle ; vous pouvez contester et demander une contre-expertise.
En dégât des eaux, chaque occupant déclare à son propre assureur ; la convention entre assureurs (IRSI) désigne celui qui gère le dossier selon le montant et l'origine.
Conditions & exceptions
- Convention IRSI : sinistres en immeuble collectif ; hors immeuble, la responsabilité s'apprécie selon l'origine.
- Le non-respect des 5 jours n'entraîne la déchéance que si l'assureur prouve un préjudice.
Coûts
- Déclaration, médiation : Gratuit
- Franchise : Selon contrat
Pièces à réunir
- Constat amiable dégât des eaux
- Photos datées
- Devis / factures
- Contrat d'assurance
Erreurs à éviter
- Jeter les biens abîmés avant l'expertise.
- Attendre de trouver la fuite pour déclarer.
- Croire qu'il faut déclarer chez l'assureur du voisin : chacun déclare au sien.
Documents & courriers
- Déclaration de sinistre dégât des eaux — gratuit
Organismes
- Médiateur de la consommation — Médiation gratuite obligatoire proposée par tout professionnel
Sources officielles
- Service-Public — Assurance dégâts des eaux (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
- Légifrance — Code des assurances (legifrance.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
Fiche v2, vérifiée le 2026-09-15 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-17 — v2 : Reclassement : logement (était classé consommation / achats).
- 2026-09-15 — v1 : Création (V2, sources officielles vérifiées).
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Situations liées
- Accident de voiture : constat, déclaration à l'assurance et indemnisation
Mettez-vous en sécurité avant les démarches : gilet, feux de détresse et secours si nécessaire. Ne posez pas le triangle si cela vous met en danger. Ensuite, remplissez le constat sans signer une version contestée, gardez les photos et transmettez le dossier à l’assureur.
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- Mon assurance refuse d’indemniser ou propose trop peu : contester jusqu’au médiateur
Demandez par écrit le motif précis du refus (clause, exclusion, franchise) et le rapport d’expertise, puis adressez une réclamation écrite au service réclamations de l’assureur (adresse dans le contrat) : sans réponse satisfaisante sous 2 mois, saisissez gratuitement la Médiation de l’Assurance en ligne. La prescription de 2 ans court depuis le refus : un recommandé demandant le paiement de l’indemnité l’interrompt.
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- Inondation, sécheresse, tempête : être indemnisé après une catastrophe naturelle
Mettez-vous en sécurité (112 en cas de danger), photographiez tout avant de nettoyer, gardez les objets abîmés et prévenez votre assureur dès que possible ; l'indemnisation « catastrophe naturelle » suppose un arrêté interministériel publié au Journal officiel pour votre commune : la déclaration de sinistre doit être faite au plus tard 30 jours après cette publication.
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- Dépanneur à domicile (plombier, serrurier, électricien) : éviter l’arnaque, contester une facture abusive
Avant toute intervention, exigez le devis écrit (taux horaire, déplacement, majorations nuit/week-end, détail des pièces) et ne signez rien de vague ; l’urgence n’autorise ni l’absence de devis ni un prix imposé après coup. Facture déjà payée et abusive ? Réunissez devis, facture, photos et signalez sur SignalConso ; refusez tout paiement non conforme au devis et gardez les pièces remplacées.
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- Fuite d’eau chez moi : couper, sécuriser, savoir qui paie (locataire, propriétaire, assurance) avant d’appeler un plombier
Fermez le robinet d’arrêt général (compteur), coupez le disjoncteur si l’eau atteint des prises ou des appareils, prévenez les voisins du dessous, photographiez tout. Ensuite : joint, flexible, chasse d’eau ou bouchon = petite réparation à votre charge si vous êtes locataire ; canalisation vétuste ou fuite dans le mur = prévenez le propriétaire, c’est à lui ; dans tous les cas déclarez le sinistre à l’assurance habitation dans les 5 jours ouvrés et exigez un devis avant toute intervention.
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- Incendie dans mon logement : que faire maintenant, puis avec l'assurance ?
Sortez, fermez les portes derrière vous, n'utilisez pas l'ascenseur et appelez le 18 ou le 112 (114 par SMS si vous n'entendez pas) ; ne retournez pas chercher des affaires. Une fois en sécurité : prévenez votre assurance habitation dans les 5 jours ouvrés, photographiez tout et ne jetez rien avant le passage de l'expert.
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- Mon propriétaire refuse de faire des réparations
Photographiez le problème, signalez-le par écrit aujourd'hui et continuez à payer le loyer : seul un juge peut le suspendre.
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- Résilier une assurance auto ou habitation : démarches
Identifiez le contrat et le motif de résiliation. Pour changer une assurance auto ou habitation de locataire après un an, faites intervenir le nouvel assureur pour assurer la continuité. Les autres contrats et motifs suivent leurs règles propres ; gardez la preuve de réception.
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