Accident de voiture : constat, déclaration à l'assurance et indemnisation

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Mettez-vous en sécurité avant les démarches : gilet, feux de détresse et secours si nécessaire. Ne posez pas le triangle si cela vous met en danger. Ensuite, remplissez le constat sans signer une version contestée, gardez les photos et transmettez le dossier à l’assureur.

Déclarez rapidement l’accident selon le contrat, normalement cinq jours ouvrés. Un refus pour déclaration tardive suppose notamment que l’assureur établisse le préjudice causé par le retard.

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À faire maintenant

Sécuriser et secourir — Mettez-vous en sécurité : gilet et feux de détresse. Ne posez pas le triangle si cela met votre vie en danger. Appelez le 15, 18 ou 112 si nécessaire ; les photos et le constat viennent ensuite, sans vous exposer.
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Remplir et signer le constat amiable (papier ou e-constat) — Une case cochée par circonstance, croquis, dégâts apparents, témoins, observations ; relisez avant de signer ; ne signez pas un constat que vous contestez : écrivez vos réserves dans « observations ».
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Photographier les lieux, les véhicules, les plaques, les papiers de l'autre conducteur — Position des véhicules, panneaux, marques au sol, dégâts ; carte grise et attestation d'assurance de l'autre conducteur.
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Cette semaine

Déclarer l'accident à votre assureur sous 5 jours ouvrés — Transmettez votre exemplaire du constat (ou le e-constat déjà envoyé), les photos et les témoignages ; conservez l'accusé de réception.
⏱ 5 jours ouvrés
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Expertise et réparations — L'expert évalue les dommages, le taux de vétusté et la valeur de remplacement ; vous pouvez demander une contre-expertise (à vos frais) si vous contestez ; choisissez librement votre garagiste.
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Si ça bloque

Désaccord sur la responsabilité ou l'indemnisation : réclamation, médiateur de l'assurance — Réclamation écrite à l'assureur, puis médiateur de l'assurance (gratuit) ; tribunal en dernier recours ; FGAO si le responsable n'est pas identifié ou pas assuré.
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Médiateur de l'assurance — Gratuit, après réclamation écrite à l'assureur. · Gratuit
Fonds de garantie (FGAO) — Responsable non identifié ou non assuré, sous conditions. · Gratuit

Vos outils

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Constat : à remplir avec l'autre conducteur sur papier ou via l'application e-constat auto (pas à l'étranger ni pour certains cas) ; les deux signent ; le constat électronique est envoyé aux assureurs avec copie PDF ; joignez des photos.
Refus de l'autre conducteur de remplir ou de signer : remplissez seul, notez son immatriculation, relevez les témoins, et signalez-le à l'assureur ; conducteur non assuré : indiquez-le sur le constat.
Déclaration à l'assureur dans les 5 jours ouvrés avec votre exemplaire ; l'assureur évalue les dommages, souvent par un expert (réparabilité, prix des réparations, vétusté, valeur de remplacement).
L’indemnisation dépend de la responsabilité établie, des garanties et du recours contre le responsable. Demandez à l’assureur les modalités de réparation, les avances éventuelles et la franchise ; ne les supposez pas identiques dans tous les dossiers.
Responsable non identifié (délit de fuite) ou non assuré : indemnisation possible par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) sous conditions ; déposez plainte.
Deux-roues : équipements du conducteur non couverts automatiquement ; chute sans tiers indemnisée seulement avec une garantie dommages.

Après un accident matériel, le constat amiable fixe les circonstances ; l'assureur évalue les dommages (souvent par expertise) et vous indemnise selon votre responsabilité et vos garanties. Si le responsable n'est pas identifié ou pas assuré, le Fonds de garantie (FGAO) peut intervenir sous conditions. En cas de blessés, la police ou la gendarmerie doit être prévenue et le certificat médical est essentiel.

Conditions & exceptions

E-constat non utilisable à l'étranger et dans certains cas (plus de 2 véhicules…).
Dommages corporels : régime spécifique (loi Badinter) avec offre obligatoire de l'assureur.

Coûts

Constat, déclaration, médiateur : Gratuit
Franchise : Selon le contrat, si vous êtes responsable
Contre-expertise : À vos frais

Pièces à réunir

Constat amiable signé (ou e-constat)
Photos, témoignages
Carte grise, attestation d'assurance, permis
Devis / factures de réparation
Certificat médical (blessés)
Récépissé de plainte (délit de fuite)

Erreurs à éviter

Signer un constat dont on conteste les cases cochées : les assureurs s'y fient.
Laisser passer les 5 jours ouvrés de déclaration.
Faire réparer avant l'expertise sans accord de l'assureur.

Documents & courriers

Réclamation à l'assureur après un accident (responsabilité ou indemnisation contestée) — gratuit

Organismes

Commissariat ou brigade de gendarmerie — Dépôt de plainte, déclaration de vol, main courante (17 en urgence)
France Victimes — 116 006 — Écoute, accompagnement et aide juridique gratuits pour les victimes d'infraction
Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation

Sources officielles

Service-Public — Assurance auto : remplir le constat amiable après un accident (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
Service-Public — Accident de la route : indemnisation des dégâts matériels (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
Service-Public — Violences physiques (indemnisation, FGTI) (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
Source officielle — www.service-public.gouv.fr (www.service-public.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
Source officielle — www.service-public.gouv.fr (www.service-public.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
Source officielle — www.service-public.gouv.fr (www.service-public.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
Source officielle — www.service-public.gouv.fr (www.service-public.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)

Fiche v2, vérifiée le 2026-10-05 · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-10-05 — v2 : Phase 3 : Ajoute l’exception de danger pour le triangle ; supprime l’assimilation fausse de cinq jours ouvrés à sept jours calendaires.; Précise responsabilité et garanties sans promettre une indemnisation uniforme sans avance.
2026-09-15 — v1 : Création (Service-Public F2149 vérifié le 22/04/2025, F2152 le 29/04/2025).
2026-09-15 — v1 : Badge temporel corrigé (3 → 1) pour cohérence avec le délai réel indiqué.

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Demandez par écrit le motif précis du refus (clause, exclusion, franchise) et le rapport d’expertise, puis adressez une réclamation écrite au service réclamations de l’assureur (adresse dans le contrat) : sans réponse satisfaisante sous 2 mois, saisissez gratuitement la Médiation de l’Assurance en ligne. La prescription de 2 ans court depuis le refus : un recommandé demandant le paiement de l’indemnité l’interrompt.
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Ne payez pas si vous contestez : déposez la requête en exonération sur l'ANTAI dans les 45 jours.
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Ne conduisez plus : conduire malgré une suspension est un délit. Notez la date de fin sur la décision, puis prenez tout de suite rendez-vous pour la visite médicale (médecin agréé) et, si la suspension est de 6 mois ou plus, pour l'examen psychotechnique : ce sont eux qui conditionnent la récupération.
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