Y a-t-il des blessés ?

Non, dégâts matériels seulement : voir les étapes adaptées — Oui : Appelez le 15/18/112 ; la police ou la gendarmerie établit un procès-verbal ; consultez pour un certificat médical (ITT) ; l'indemnisation des dommages corporels est due par l'assureur du responsable (loi Badinter).

A rempli et signé le constat : voir les étapes adaptées — Refuse de signer ou est parti (délit de fuite) : Notez l'immatriculation, les témoins ; remplissez le constat seul ; plainte pour délit de fuite ; FGAO si le responsable reste inconnu. — N'est pas assuré : Indiquez-le sur le constat ; votre assureur ou le FGAO peut indemniser sous conditions.

Qui est responsable ?

L'autre conducteur : Réparations prises en charge sans franchise ni malus ; l'assureur exerce le recours. — Moi (ou partagé) : Indemnisation selon votre garantie dommages (franchise à votre charge) ; bonus-malus impacté. — Je ne sais pas : Les assureurs appliquent une convention de responsabilité à partir du constat : remplissez-le très précisément (croquis, cases cochées).

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Accident de voiture : constat, déclaration à l'assurance et indemnisation

À préparer ce mois-ci

Sécurisez d'abord (gilet, triangle, 112 s'il y a des blessés), puis remplissez et signez le constat amiable avec l'autre conducteur — sur papier ou avec l'application e-constat — en photographiant les lieux et les dégâts. Vous avez ensuite 5 jours ouvrés pour transmettre votre exemplaire à votre assureur.

Déclaration à l'assureur sous 5 jours ouvrés : une déclaration tardive peut entraîner un refus de garantie.

C’est exactement mon problème Mon cas est différent

Précisez votre cas — 4 questions, réponses par simple clic

À faire maintenant

Sécuriser et secourir — Gilet, triangle, feux de détresse ; blessés → 15/18/112 ; ne déplacez les véhicules qu'une fois les photos prises, sauf danger.
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Remplir et signer le constat amiable (papier ou e-constat) — Une case cochée par circonstance, croquis, dégâts apparents, témoins, observations ; relisez avant de signer ; ne signez pas un constat que vous contestez : écrivez vos réserves dans « observations ».
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Photographier les lieux, les véhicules, les plaques, les papiers de l'autre conducteur — Position des véhicules, panneaux, marques au sol, dégâts ; carte grise et attestation d'assurance de l'autre conducteur.
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Cette semaine

Déclarer l'accident à votre assureur sous 5 jours ouvrés — Transmettez votre exemplaire du constat (ou le e-constat déjà envoyé), les photos et les témoignages ; conservez l'accusé de réception.
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Expertise et réparations — L'expert évalue les dommages, le taux de vétusté et la valeur de remplacement ; vous pouvez demander une contre-expertise (à vos frais) si vous contestez ; choisissez librement votre garagiste.
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Si ça bloque

Désaccord sur la responsabilité ou l'indemnisation : réclamation, médiateur de l'assurance — Réclamation écrite à l'assureur, puis médiateur de l'assurance (gratuit) ; tribunal en dernier recours ; FGAO si le responsable n'est pas identifié ou pas assuré.
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Médiateur de l'assurance — Gratuit, après réclamation écrite à l'assureur. · Gratuit
Fonds de garantie (FGAO) — Responsable non identifié ou non assuré, sous conditions. · Gratuit

Vos outils

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Constat : à remplir avec l'autre conducteur sur papier ou via l'application e-constat auto (pas à l'étranger ni pour certains cas) ; les deux signent ; le constat électronique est envoyé aux assureurs avec copie PDF ; joignez des photos.
Refus de l'autre conducteur de remplir ou de signer : remplissez seul, notez son immatriculation, relevez les témoins, et signalez-le à l'assureur ; conducteur non assuré : indiquez-le sur le constat.
Déclaration à l'assureur dans les 5 jours ouvrés avec votre exemplaire ; l'assureur évalue les dommages, souvent par un expert (réparabilité, prix des réparations, vétusté, valeur de remplacement).
Indemnisation : non responsable → réparations prises en charge par l'assureur qui se retourne contre celui du responsable, sans avance de frais ni malus ; responsable avec garantie dommages → indemnisation moins la franchise, malus ; responsable sans garantie dommages → seuls les dommages causés aux tiers sont couverts.
Responsable non identifié (délit de fuite) ou non assuré : indemnisation possible par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) sous conditions ; déposez plainte.
Deux-roues : équipements du conducteur non couverts automatiquement ; chute sans tiers indemnisée seulement avec une garantie dommages.

Après un accident matériel, le constat amiable fixe les circonstances ; l'assureur évalue les dommages (souvent par expertise) et vous indemnise selon votre responsabilité et vos garanties. Si le responsable n'est pas identifié ou pas assuré, le Fonds de garantie (FGAO) peut intervenir sous conditions. En cas de blessés, la police ou la gendarmerie doit être prévenue et le certificat médical est essentiel.

Conditions & exceptions

E-constat non utilisable à l'étranger et dans certains cas (plus de 2 véhicules…).
Dommages corporels : régime spécifique (loi Badinter) avec offre obligatoire de l'assureur.

Coûts

Constat, déclaration, médiateur : Gratuit
Franchise : Selon le contrat, si vous êtes responsable
Contre-expertise : À vos frais

Pièces à réunir

Constat amiable signé (ou e-constat)
Photos, témoignages
Carte grise, attestation d'assurance, permis
Devis / factures de réparation
Certificat médical (blessés)
Récépissé de plainte (délit de fuite)

Erreurs à éviter

Signer un constat dont on conteste les cases cochées : les assureurs s'y fient.
Laisser passer les 5 jours ouvrés de déclaration.
Faire réparer avant l'expertise sans accord de l'assureur.

Documents & courriers

Réclamation à l'assureur après un accident (responsabilité ou indemnisation contestée) — gratuit

Organismes

Commissariat ou brigade de gendarmerie — Dépôt de plainte, déclaration de vol, main courante (17 en urgence)
France Victimes — 116 006 — Écoute, accompagnement et aide juridique gratuits pour les victimes d'infraction
Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation

Sources officielles

Service-Public — Assurance auto : remplir le constat amiable après un accident (service-public.fr)
Service-Public — Accident de la route : indemnisation des dégâts matériels (service-public.fr)
Service-Public — Violences physiques (indemnisation, FGTI) (service-public.fr)

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-15 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-15 — v1 : Création (Service-Public F2149 vérifié le 22/04/2025, F2152 le 29/04/2025).

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Situations liées

J'ai été agressé(e) : que faire dans les heures et les jours qui suivent ?
Mettez-vous en sécurité (17 ou 112 si l'agresseur est encore là), faites-vous examiner par un médecin ou aux urgences même sans blessure visible et demandez un certificat médical décrivant les lésions et l'ITT, puis déposez plainte au commissariat ou en gendarmerie de votre choix : ils ne peuvent pas refuser.
À préparer ce mois-ci
J'ai perdu ma carte grise (ou on me l'a volée)
Vol : déposez plainte (le récépissé remplace la carte grise pendant 1 mois). Perte : faites la déclaration et la demande de duplicata en ligne sur immatriculation.ants.gouv.fr — le récépissé se télécharge tout de suite.
Agir cette semaine
Je veux contester une amende (avis de contravention)
Ne payez pas si vous contestez : déposez la requête en exonération sur l'ANTAI dans les 45 jours.
Agir aujourd’hui
Mon permis est suspendu ou annulé : comment le récupérer ?
Ne conduisez plus : conduire malgré une suspension est un délit. Notez la date de fin sur la décision, puis prenez tout de suite rendez-vous pour la visite médicale (médecin agréé) et, si la suspension est de 6 mois ou plus, pour l'examen psychotechnique : ce sont eux qui conditionnent la récupération.
À préparer ce mois-ci