Aucun assureur ne veut assurer ma voiture (malus, résiliation, retrait de permis) : le Bureau central de tarification
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Rouler sans assurance est un délit : choisissez un assureur, demandez-lui 2 exemplaires de la « proposition d’assurance », renvoyez-en un complété en recommandé avec accusé de réception à son siège social (avec relevé d’information, carte grise, permis) et exigez un devis. S’il refuse ou ne répond pas sous 15 jours, saisissez le Bureau central de tarification en recommandé.
Sans assurance, la conduite est interdite (amende forfaitaire, immobilisation possible) ; le BCT décide sous environ 2 mois : engagez la démarche immédiatement.
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- Bureau central de tarification — Après refus ou silence de 15 jours. · Gratuit
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Le BCT ne peut imposer que la garantie obligatoire de responsabilité civile ; les autres garanties (vol, incendie, bris de glace, tous risques) restent à l’appréciation de l’assureur.
- Étape 1 : demandez à l’assureur 2 exemplaires de la « proposition d’assurance » (il ne peut pas refuser de vous les remettre) ; étape 2 : adressez un exemplaire complété au siège social en recommandé avec accusé de réception, avec le relevé d’information de l’ancien assureur, la copie de la carte grise et du permis, et demandez un devis (obligatoire pour l’assureur).
- Étape 3 : refus, ou absence de réponse dans les 15 jours suivant la réception : saisine du BCT par recommandé, avec le 2e exemplaire, l’accusé de réception, le devis et la lettre de refus, carte grise, permis, relevé d’information, dernier avis d’échéance (et la décision judiciaire en cas de condamnation pour conduite sous substances interdites).
- Le BCT fixe la cotisation et en informe l’assureur ; décision sous environ 2 mois ; vous confirmez votre accord par recommandé puis payez la cotisation.
- Le relevé d’information (historique de sinistres, bonus‑malus) doit vous être remis par l’ancien assureur sur demande, sous 15 jours.
Après un malus élevé, une résiliation pour sinistres ou non‑paiement, une suspension de permis ou une condamnation, les assureurs peuvent refuser de vous couvrir. Le Bureau central de tarification peut alors contraindre l’assureur de votre choix à vous assurer pour la garantie obligatoire.
Conditions & exceptions
- Refus écrit ou silence de 15 jours.
- RC obligatoire seulement.
- Décision sous environ 2 mois.
Coûts
- Saisine du BCT : Gratuite
- Cotisation : Fixée par le BCT (majorations possibles)
Pièces à réunir
- Proposition d’assurance (2 exemplaires)
- Relevé d’information
- Carte grise, permis
- Devis et lettre de refus
- Dernier avis d’échéance
Erreurs à éviter
- Envoyer la demande à l’agence au lieu du siège social.
- Oublier le relevé d’information : dossier incomplet.
- Continuer à rouler pendant la procédure.
Documents & courriers
Organismes
- Bureau central de tarification (BCT) — Impose un assureur pour la responsabilité civile obligatoire (auto, habitation)
- Médiation de l’Assurance — Litige avec un assureur après réclamation écrite (gratuit)
Sources officielles
- Service-Public — Que faire si les assurances refusent d’assurer un véhicule ? (service-public.fr)
- Service-Public — Amende forfaitaire en cas de délit de conduite sans assurance (service-public.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-15 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-15 — v1 : Création (lot 10 Assurance, sources officielles vérifiées le 2026-09-15).
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