Saisine du Bureau central de tarification

Aperçu du courrier

Objet : saisine du Bureau central de tarification — refus d’assurance

Madame, Monsieur,

J’ai adressé à [assureur] une proposition d’assurance complétée, reçue le [date_envoi], pour la garantie obligatoire de responsabilité civile du véhicule [vehicule]. Cet assureur a refusé de m’assurer (ou n’a pas répondu dans le délai de 15 jours).

En application de l’article L212-1 du code des assurances, je vous demande de fixer le montant de la prime moyennant laquelle cet assureur est tenu de garantir ma responsabilité civile.

Pièces jointes : 2e exemplaire de la proposition d’assurance, accusé de réception, devis et lettre de refus le cas échéant, copie de la carte grise et du permis, relevé d’information, dernier avis d’échéance.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.