J'ai un dégât des eaux : que faire et qui paie ?
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Coupez l'eau et l'électricité de la zone, photographiez tout, prévenez le voisin ou le syndic concerné, puis déclarez le sinistre à votre assureur dans les 5 jours ouvrés.
Délai de déclaration : 5 jours ouvrés à compter de la découverte du sinistre.
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Déclaration au plus tard 5 jours ouvrés après la découverte (code des assurances) ; par écrit, avec le constat amiable dégât des eaux rempli avec les autres parties si possible.
- Pour la plupart des sinistres en immeuble (jusqu'à 5 000 € HT), c'est l'assureur de l'occupant du logement sinistré qui gère et indemnise, quelle que soit l'origine (convention IRSI).
- Le locataire doit être assuré (risques locatifs) ; le propriétaire non occupant et la copropriété ont leurs propres assurances.
- L'assureur doit vous proposer une indemnisation après expertise éventuelle ; vous pouvez contester et demander une contre-expertise.
En dégât des eaux, chaque occupant déclare à son propre assureur ; la convention entre assureurs (IRSI) désigne celui qui gère le dossier selon le montant et l'origine.
Conditions & exceptions
- Convention IRSI : sinistres en immeuble collectif ; hors immeuble, la responsabilité s'apprécie selon l'origine.
- Le non-respect des 5 jours n'entraîne la déchéance que si l'assureur prouve un préjudice.
Coûts
- Déclaration, médiation : Gratuit
- Franchise : Selon contrat
Pièces à réunir
- Constat amiable dégât des eaux
- Photos datées
- Devis / factures
- Contrat d'assurance
Erreurs à éviter
- Jeter les biens abîmés avant l'expertise.
- Attendre de trouver la fuite pour déclarer.
- Croire qu'il faut déclarer chez l'assureur du voisin : chacun déclare au sien.
Documents & courriers
- Déclaration de sinistre dégât des eaux — gratuit
Organismes
- Médiateur de la consommation — Médiation gratuite obligatoire proposée par tout professionnel
Sources officielles
- Service-Public — Assurance dégâts des eaux (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-14)
- Légifrance — Code des assurances (legifrance.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-09-14)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-15 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-15 — v1 : Création (V2, sources officielles vérifiées).
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