Ascenseur en panne, jamais réparé ou dangereux dans mon immeuble : contrat d’entretien obligatoire (visite toutes les 6 semaines), contrôle technique tous les 5 ans, syndic responsable, référé au tribunal judiciaire sous astreinte — checklist QueFaireSi (2026-09-16)

MAINTENANT : Signalez la panne par écrit (mail + lettre recommandée) au syndic — et à votre propriétaire si vous êtes locataire — en demandant la date d’intervention et une copie du contrat d’entretien et du carnet d’entretien ; personne bloquée : appelez le numéro d’alerte de la cabine ou les pompiers (18/112).

[ ] Signaler la panne par écrit au syndic (et au bailleur)
[ ] Personne bloquée : alarme de la cabine, dépanneur du contrat, pompiers
[ ] Alerter le conseil syndical et demander l’inscription à l’ordre du jour de l’AG
[ ] Panne persistante ou danger : référé au tribunal judiciaire sous astreinte
[ ] Locataire : commission départementale de conciliation


Pièces : Signalements écrits datés ; Contrat et carnet d’entretien (à demander) ; Dernier rapport de contrôle technique

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10538
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/ascenseur-en-panne-ou-dangereux-dans-mon-immeuble (vérifiée le 2026-09-16)