Signalement / mise en demeure — chauffage en panne

Aperçu du courrier

Objet : chauffage en panne — [adresse]

Madame, Monsieur,

Depuis le [date_panne], le chauffage du logement ne fonctionne plus : [description]. En application des articles 6 de la loi du 6 juillet 1989 et du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 (logement décent), la réparation vous incombe ; l’entretien annuel, à ma charge, a été effectué (attestation disponible).

Je vous mets en demeure de faire intervenir un professionnel sous 8 jours. À défaut, je saisirai la commission départementale de conciliation puis le juge des contentieux de la protection, y compris pour obtenir une réduction de loyer.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.