Je ne peux plus payer mon loyer : que faire avant l'expulsion ?

Situations liées

• Aide juridictionnelle : conditions et demande

  Regardez votre revenu fiscal de référence sur votre dernier avis d'imposition : s'il ne dépasse pas 12 957 € (personne seule) et que votre patrimoine reste sous les plafonds, l'État peut payer 100 % de votre avocat et des frais de justice ; entre 12 958 € et 19 433 €, une prise en charge partielle (55 % ou 25 %) est possible. Faites la demande avant d'engager des frais : ce qui est payé avant la décision n'est pas remboursé.

  Agir cette semaine

• La CAF me réclame un trop-perçu (indu)

  Notez la date de la notification : vous avez 2 mois pour contester devant la commission de recours amiable. Si la dette est justifiée mais impayable, demandez une remise.

  Agir aujourd’hui

• APL : y ai-je droit, comment la demander, et que faire si elle est suspendue ?

  Faites la simulation puis la demande en ligne sur caf.fr (ou msa.fr) dès votre entrée dans le logement : l'aide n'est pas rétroactive avant la demande. Préparez le bail, le RIB, l'attestation de loyer remplie par le propriétaire et vos revenus ; la CAF récupère elle-même vos ressources des 12 derniers mois et les actualise tous les 3 mois.

  Agir cette semaine

• Demander un logement social (HLM) et faire avancer sa demande

  Déposez la demande en ligne sur demande-logement-social.gouv.fr (ou dans un guichet enregistreur) : vous recevez une attestation avec un numéro unique et une date d'enregistrement qui fixe votre ancienneté. Ensuite, mettez le dossier à jour à chaque changement et renouvelez-le chaque année : sans renouvellement, la demande est supprimée et l'ancienneté perdue.

  Agir cette semaine

• Mon propriétaire ne rend pas le dépôt de garantie

  Vérifiez la date de remise des clés : si le délai légal (1 ou 2 mois) est dépassé, envoyez aujourd'hui une mise en demeure en recommandé.

  Agir cette semaine

• Facture d'électricité ou de gaz impayée : éviter la coupure, obtenir des délais et des aides

  Appelez ou écrivez au fournisseur dès la première relance pour demander un échéancier : il ne peut pas couper sans respecter une procédure (14 jours après la date limite, puis un courrier accordant 15 jours, puis un second courrier accordant 20 jours), et jamais du 1er novembre au 31 mars (la puissance peut toutefois être réduite). Si vos revenus sont modestes, demandez le fonds de solidarité pour le logement (FSL) et vérifiez votre droit au chèque énergie.

  Agir aujourd’hui

• Mon propriétaire ne me donne pas de quittance de loyer : comment l'obtenir ?

  Demandez-la par écrit (courrier ou e‑mail) : le propriétaire ou l'agence doit vous remettre gratuitement une quittance dès que vous la demandez, pour chaque loyer et charges intégralement payés ; il ne peut ni la facturer ni la refuser. Si vous n'avez payé qu'une partie, il doit vous remettre un reçu.

  À préparer ce mois-ci

• Préavis pour quitter un logement : durée et notification

  Lisez d’abord le bail : meublé, normalement un mois ; logement vide, trois mois avec réductions possibles à un mois, notamment en zone tendue. Préparez le congé et les justificatifs de réduction avant envoi ; le délai commence à la réception, pas à l’expédition.

  Agir cette semaine

• Squatteurs chez moi (domicile ou logement vide) : la procédure d’évacuation accélérée

  N’entrez pas de force et ne coupez rien : c’est l’administration qui évacue. Aujourd’hui : plainte au commissariat ou à la gendarmerie pour violation de domicile, réunion des preuves de propriété ou de domicile (factures, avis d’imposition, attestation d’un voisin) et constat de l’occupation illicite par un officier de police judiciaire, le maire ou un commissaire de justice. Ensuite, demande écrite au préfet : il décide sous 48 heures et fixe le délai de départ.

  Agir aujourd’hui

• Surendettement : déposer un dossier à la Banque de France

  Déposez gratuitement un dossier à la Banque de France si vos dettes dépassent durablement votre capacité de paiement. Le dépôt seul ne suspend pas automatiquement les saisies ni une expulsion : signalez toute urgence à la commission et aux services sociaux. Après recevabilité, suivez la décision : payez les charges courantes, mais ne remboursez plus les crédits et arriérés déclarés sauf autorisation ou exception applicable.

  Agir cette semaine