Je ne peux plus payer mon loyer : que faire avant l'expulsion ?
Agir aujourd’hui
Prévenez le propriétaire par écrit et proposez un échéancier avant le deuxième mois impayé ; demandez en même temps une aide (FSL, Action Logement) et vérifiez vos droits CAF. Ne fuyez pas les courriers.
Un commandement de payer ouvre un délai de 6 semaines pour régler avant que la clause résolutoire ne joue ; chaque étape suivante réduit les marges.
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- Juge (délais de paiement, suspension de la clause résolutoire) — Jusqu'à 3 ans de délais si vous pouvez reprendre le paiement du loyer courant. · Gratuit ; aide juridictionnelle possible
- Surendettement (Banque de France) — Si la dette globale est insurmontable. · Gratuit
Vos outils
Ma démarche
Progression enregistrée sur cet appareil uniquement (aucun compte, aucune donnée envoyée).
Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Le loyer est dû à la date prévue au bail ; un impayé permet au propriétaire de faire délivrer un commandement de payer par commissaire de justice, qui laisse 6 semaines pour régler (loi 89-462, art. 24).
- Vous pouvez demander au juge des délais de paiement (jusqu'à 3 ans) et la suspension de la clause résolutoire si vous reprenez les paiements.
- Trêve hivernale : pas d'expulsion du 1er novembre au 31 mars (sauf exceptions, comme le relogement assuré).
- Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL, département) et Action Logement peuvent aider à régler la dette ; la CAF peut maintenir l'aide au logement si un plan d'apurement est mis en place.
L'expulsion n'est jamais immédiate : elle suppose un commandement de payer, une décision de justice puis un concours de la force publique. À chaque étape, des solutions existent.
Conditions & exceptions
- Trêve hivernale : 1er novembre – 31 mars, sauf exceptions (squat, relogement, immeuble dangereux).
- Les délais judiciaires varient selon la juridiction.
Coûts
- Conseils ADIL, CCAS, point-justice : Gratuit
- Frais de commandement et de procédure : Souvent mis à la charge du locataire par le jugement
Pièces à réunir
- Bail et quittances
- Commandement ou convocation reçus
- Justificatifs de ressources et de charges
- Preuves des démarches (aides, courriers)
Erreurs à éviter
- Ignorer le commandement de payer (le délai de 6 semaines court quand même).
- Ne pas aller à l'audience : sans vous, aucun délai ne sera accordé.
- Quitter le logement sans état des lieux ni accord écrit (la dette reste et les clés non rendues aggravent tout).
Documents & courriers
Organismes
- ADIL (Agence départementale d'information sur le logement) — Conseil juridique gratuit sur le logement
- Commission départementale de conciliation (CDC) — Conciliation gratuite entre locataire et propriétaire, avant le juge
- Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation
- CAF — Allocations familiales, APL, RSA, prime d'activité
Sources officielles
- Service-Public — Paiement du loyer par le locataire (impayés) (service-public.fr)
- ANIL — Impayés et expulsion (anil.org)
- Légifrance — Loi n° 89-462, article 24 (legifrance.gouv.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-15 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-15 — v1 : Création (sources officielles vérifiées le jour même).
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Situations liées
- La CAF me réclame un trop-perçu (indu)
Notez la date de la notification : vous avez 2 mois pour contester devant la commission de recours amiable. Si la dette est justifiée mais impayable, demandez une remise.
Agir aujourd’hui
- Demander un logement social (HLM) et faire avancer sa demande
Déposez la demande en ligne sur demande-logement-social.gouv.fr (ou dans un guichet enregistreur) : vous recevez une attestation avec un numéro unique et une date d'enregistrement qui fixe votre ancienneté. Ensuite, mettez le dossier à jour à chaque changement et renouvelez-le chaque année : sans renouvellement, la demande est supprimée et l'ancienneté perdue.
Agir cette semaine
- Mon propriétaire ne rend pas le dépôt de garantie
Vérifiez la date de remise des clés : si le délai légal (1 ou 2 mois) est dépassé, envoyez aujourd'hui une mise en demeure en recommandé.
Agir cette semaine
- Je veux quitter mon logement : quel préavis et comment donner congé ?
Vérifiez si votre commune est en zone tendue (simulateur officiel) : cela décide entre 1 et 3 mois de préavis. Envoyez ensuite le congé en recommandé.
À préparer ce mois-ci
- Je ne peux plus rembourser mes dettes : déposer un dossier de surendettement
Si vos dettes (crédits, loyers, factures, impôts) dépassent durablement ce que vous pouvez payer, déposez un dossier de surendettement à la Banque de France, gratuitement et sans avocat, en ligne ou par formulaire : dès la recevabilité, les saisies sur vos biens et salaires sont suspendues et les créanciers ne peuvent plus vous poursuivre. En attendant, continuez à payer le loyer et les dépenses courantes.
À préparer ce mois-ci