Demander un logement social (HLM) et faire avancer sa demande

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Déposez la demande en ligne sur demande-logement-social.gouv.fr (ou dans un guichet enregistreur) : vous recevez une attestation avec un numéro unique et une date d'enregistrement qui fixe votre ancienneté. Ensuite, mettez le dossier à jour à chaque changement et renouvelez-le chaque année : sans renouvellement, la demande est supprimée et l'ancienneté perdue.

Renouvellement dans les 11 mois qui suivent l'enregistrement, puis chaque année. Sans logement, menacé d'expulsion ou attente supérieure au délai anormalement long : recours Dalo possible.

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À faire maintenant

Réunir les pièces — Pièce d'identité ou titre de séjour (obligatoire), identité des membres du foyer, avis d'imposition et revenus, justificatifs de la situation de logement (bail, hébergement, jugement d'expulsion), attestation employeur si vous êtes salarié (Action Logement).
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Cette semaine

Salarié d'une entreprise privée : demander aussi via Action Logement — Action Logement dispose de logements réservés pour les salariés ; la demande s'appuie sur le même numéro unique.
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Signaler la demande à la mairie et aux bailleurs — Certaines communes ont un service logement et une commission d'attribution locale ; un courrier avec le numéro unique et le motif prioritaire est utile.
✉️ Préparer mon courrier → Mairie équipée d'un dispositif de recueil
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Si ça bloque

Dalo reconnu mais pas de logement proposé dans le délai : tribunal administratif — Recours en injonction contre le préfet (sans avocat obligatoire) ; une association d'aide au logement ou un point-justice peut vous accompagner.
→ Tribunal administratif
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Commission de médiation Dalo — Décision sous 3 mois ; en cas de refus, recours gracieux ou tribunal administratif dans les 2 mois. ⏱ 3 mois (décision) · Gratuit
Tribunal administratif (injonction de relogement) — Si le préfet ne propose pas de logement dans le délai après une décision Dalo favorable. · Gratuit

Vos outils

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Demande en ligne (demande-logement-social.gouv.fr) ou par formulaire déposé dans un guichet enregistreur ; pièces obligatoires : pièce d'identité (ou titre de séjour) et, sous tutelle ou curatelle, le jugement ; pièces recommandées : identité de tous les membres du foyer, revenus, situation actuelle de logement.
Attestation d'enregistrement avec numéro unique national et date de demande (point de départ de l'ancienneté) ; chaque bailleur peut vous proposer un logement correspondant à votre demande.
Renouvellement : dans les 11 mois qui suivent la date d'enregistrement, puis chaque année ; sans renouvellement la demande est radiée et l'ancienneté perdue. Mise à jour obligatoire à chaque changement (revenus, composition familiale, adresse).
Recours Dalo devant la commission de médiation du département (formulaire cerfa 15036) si : aucune proposition adaptée malgré une attente supérieure au délai anormalement long ; sans logement ; expulsion décidée par la justice sans relogement ; hébergement en structure depuis plus de 6 mois ; logement de transition depuis plus de 18 mois ; logement indécent ou suroccupé avec enfant mineur ou personne handicapée.
La commission a 3 mois après l'accusé de réception du dossier complet pour décider ; si elle reconnaît le droit, le préfet doit proposer un logement dans un délai fixé, sinon recours devant le tribunal administratif.
Le recours Dalo ne dispense pas de faire et de renouveler la demande de logement social.

La demande de logement social est gratuite, nationale (un seul dossier pour plusieurs communes) et se fait en ligne ou auprès d'un guichet enregistreur (mairie, bailleur, Action Logement pour les salariés). Le numéro unique prouve l'enregistrement et l'ancienneté. Le droit au logement opposable (Dalo) permet, dans certaines situations, d'obtenir une décision qui oblige l'État à reloger.

Conditions & exceptions

Plafonds de ressources selon la zone et la composition du foyer.
Recours Dalo : situations limitatives (sans logement, expulsion, hébergement > 6 mois, transition > 18 mois, indécence/suroccupation avec mineur ou handicapé, délai anormalement long dépassé).

Coûts

Demande, renouvellement, recours Dalo : Gratuit

Pièces à réunir

Pièce d'identité ou titre de séjour
Avis d'imposition, justificatifs de revenus
Justificatifs de la situation de logement
Livret de famille ou justificatifs du foyer
Jugement de tutelle/curatelle le cas échéant

Erreurs à éviter

Oublier le renouvellement annuel : la demande est supprimée et l'ancienneté perdue.
Ne demander qu'une seule commune.
Attendre en silence : mettez à jour le dossier à chaque changement et signalez toute urgence (expulsion, hébergement, insalubrité).

Documents & courriers

Courrier au service logement de la mairie (appui d'une demande de logement social) — gratuit

Organismes

Demande de logement social en ligne — Dépôt, mise à jour et renouvellement de la demande (numéro unique)
Mairie équipée d'un dispositif de recueil — Dépôt de la demande de carte d'identité (sur rendez-vous)
Tribunal administratif — Recours contre une décision du préfet (permis, titre de séjour) ou DALO

Sources officielles

Service-Public — Faire une demande de logement social (HLM) (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
Service-Public — Droit au logement opposable (Dalo) (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
Demande de logement social en ligne (demande-logement-social.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-14 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-14 — v1 : Création (Service-Public F10007 vérifié le 11/09/2026, F18005).

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Situations liées

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Le locataire d’un logement social est décédé (ou a quitté le logement) : qui peut rester et à quelles conditions (transfert de bail)
Prévenez le bailleur social par écrit du décès (acte de décès) en indiquant qui vit dans le logement depuis quand, et demandez le transfert du bail avec les justificatifs de résidence d’au moins 1 an.
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Ma demande de logement social n’aboutit pas, je suis sans logement ou menacé d’expulsion : le recours DALO
Vérifiez que votre demande de logement social est active et renouvelée, puis remplissez le formulaire de recours DALO (en ligne dans de nombreux départements) avec les justificatifs de votre situation.
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