Mon propriétaire me donne congé (pour vendre, pour reprendre le logement ou pour motif légitime) : est-ce valable et que faire ?
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Vérifiez la date de réception (6 mois avant l’échéance ?), le motif, la forme (recommandé / commissaire / main propre) et, pour une vente, la présence du prix et de la description : un congé incomplet ou tardif ne vaut pas.
Congé pour vendre : 2 mois pour accepter l’offre ; le bail prend fin à l’échéance indiquée si le congé est régulier.
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- Commission départementale de conciliation — Gratuit, avant le juge. · Gratuit
- Juge des contentieux de la protection — Congé frauduleux ou irrégulier. · Gratuit (avocat facultatif)
Vos outils
Ma démarche
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Motifs autorisés : vendre le logement, le reprendre pour l’habiter ou y loger un proche (conjoint, partenaire, concubin, ascendants, descendants…), ou motif légitime et sérieux (faute du locataire).
- Forme : lettre recommandée avec accusé de réception, acte de commissaire de justice, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement.
- Délai : la lettre doit parvenir au locataire au moins 6 mois avant l’échéance du bail (logement vide) ; un congé reçu trop tard est sans effet jusqu’à l’échéance suivante.
- Congé pour vendre : indique le prix et les conditions de vente, la description du logement ; il vaut offre de vente, le locataire est prioritaire pendant les 2 premiers mois du préavis.
- Locataires protégés : dans certains cas (âge et ressources), le bail se renouvelle automatiquement sauf relogement proposé.
- Congé frauduleux (fausse reprise, fausse vente) : saisine du juge des contentieux de la protection du tribunal du lieu du logement, avocat facultatif ; le locataire doit prouver la fraude.
- Logement social ou conventionné Anah : règles particulières.
Un congé du propriétaire obéit à des règles strictes : vérifiez-les avant de faire vos cartons.
Conditions & exceptions
- 3 motifs seulement.
- 6 mois avant l’échéance.
- Vente = offre prioritaire 2 mois.
Pièces à réunir
- Bail
- Lettre de congé et preuve de réception
- Avis d’imposition (locataire protégé)
Erreurs à éviter
- Partir avant l’échéance sans vérifier la validité du congé.
- Laisser passer les 2 mois de l’offre de vente sans répondre.
- Ne pas garder l’enveloppe et l’accusé de réception (preuve de la date).
Documents & courriers
Organismes
- ADIL (Agence départementale d'information sur le logement) — Conseil juridique gratuit sur le logement
- Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation
- Demande de logement social en ligne — Dépôt, mise à jour et renouvellement de la demande (numéro unique)
Sources officielles
- Service-Public — Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)
- Service-Public — Comment calculer le délai de préavis (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Mon propriétaire augmente le loyer : révision annuelle IRL, calcul, cas interdits (logements F et G)
Vérifiez dans votre bail la clause de révision et le trimestre de référence ; refaites le calcul avec les IRL publiés par l’Insee ; regardez la classe énergétique du DPE (F ou G = révision interdite). Répondez par écrit si le calcul ou la date sont faux.
À préparer ce mois-ci
- Demander un logement social (HLM) et faire avancer sa demande
Déposez la demande en ligne sur demande-logement-social.gouv.fr (ou dans un guichet enregistreur) : vous recevez une attestation avec un numéro unique et une date d'enregistrement qui fixe votre ancienneté. Ensuite, mettez le dossier à jour à chaque changement et renouvelez-le chaque année : sans renouvellement, la demande est supprimée et l'ancienneté perdue.
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- Mon propriétaire ne rend pas le dépôt de garantie
Vérifiez la date de remise des clés : si le délai légal (1 ou 2 mois) est dépassé, envoyez aujourd'hui une mise en demeure en recommandé.
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- Pas de garant pour louer : obtenir la garantie Visale (caution gratuite)
Créez votre espace sur visale.fr et demandez votre « visa » avant de signer le bail : c'est gratuit, immédiat si vous avez moins de 30 ans (quel que soit votre statut, sous conditions de loyer) ou si vous êtes salarié du privé embauché ou muté depuis moins de 6 mois, ou avec un salaire net de 1 710 € maximum. Le visa se présente ensuite au propriétaire, qui doit accepter l'acte de cautionnement.
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- Je veux quitter mon logement : quel préavis et comment donner congé ?
Vérifiez si votre commune est en zone tendue (simulateur officiel) : cela décide entre 1 et 3 mois de préavis. Envoyez ensuite le congé en recommandé.
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- Mon propriétaire veut entrer chez moi ou faire visiter le logement : ce qu’il peut exiger (travaux, vente, relocation) et ce qui est interdit
Répondez par écrit : acceptez les visites dans les créneaux légaux (jours ouvrables, 2 heures maximum) que vous proposez, et refusez toute entrée en votre absence sans accord. Si le propriétaire est entré sans autorisation, notez les faits et déposez plainte.
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