Contestation d’un congé donné par le propriétaire

Aperçu du courrier

Objet : contestation du congé reçu le [date_recu] — [logement]

Madame, Monsieur,

J’ai reçu le [date_recu] un congé pour le logement situé [logement], dont le bail arrive à échéance le [echeance]. Ce congé n’est pas valable : [motif] (article 15 de la loi du 6 juillet 1989).

Je vous informe donc que je conserve le bénéfice de mon bail. À défaut d’accord, je saisirai la commission départementale de conciliation puis le juge des contentieux de la protection.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.