Accueil › Mon propriétaire me donne congé (pour vendre, pour reprendre le logement ou pour motif légitime) : est-ce valable et que faire ?

Contestation d’un congé donné par le propriétaire

Objet : contestation du congé reçu le [date_recu] — [logement]

Madame, Monsieur,

J’ai reçu le [date_recu] un congé pour le logement situé [logement], dont le bail arrive à échéance le [echeance]. Ce congé n’est pas valable : [motif] (article 15 de la loi du 6 juillet 1989).

Je vous informe donc que je conserve le bénéfice de mon bail. À défaut d’accord, je saisirai la commission départementale de conciliation puis le juge des contentieux de la protection.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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