Demander un logement social (HLM) et faire avancer sa demande
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Déposez la demande en ligne sur demande-logement-social.gouv.fr (ou dans un guichet enregistreur) : vous recevez une attestation avec un numéro unique et une date d'enregistrement qui fixe votre ancienneté. Ensuite, mettez le dossier à jour à chaque changement et renouvelez-le chaque année : sans renouvellement, la demande est supprimée et l'ancienneté perdue.
Renouvellement dans les 11 mois qui suivent l'enregistrement, puis chaque année. Sans logement, menacé d'expulsion ou attente supérieure au délai anormalement long : recours Dalo possible.
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- Commission de médiation Dalo — Décision sous 3 mois ; en cas de refus, recours gracieux ou tribunal administratif dans les 2 mois. ⏱ 3 mois (décision) · Gratuit
- Tribunal administratif (injonction de relogement) — Si le préfet ne propose pas de logement dans le délai après une décision Dalo favorable. · Gratuit
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Demande en ligne (demande-logement-social.gouv.fr) ou par formulaire déposé dans un guichet enregistreur ; pièces obligatoires : pièce d'identité (ou titre de séjour) et, sous tutelle ou curatelle, le jugement ; pièces recommandées : identité de tous les membres du foyer, revenus, situation actuelle de logement.
- Attestation d'enregistrement avec numéro unique national et date de demande (point de départ de l'ancienneté) ; chaque bailleur peut vous proposer un logement correspondant à votre demande.
- Renouvellement : dans les 11 mois qui suivent la date d'enregistrement, puis chaque année ; sans renouvellement la demande est radiée et l'ancienneté perdue. Mise à jour obligatoire à chaque changement (revenus, composition familiale, adresse).
- Recours Dalo devant la commission de médiation du département (formulaire cerfa 15036) si : aucune proposition adaptée malgré une attente supérieure au délai anormalement long ; sans logement ; expulsion décidée par la justice sans relogement ; hébergement en structure depuis plus de 6 mois ; logement de transition depuis plus de 18 mois ; logement indécent ou suroccupé avec enfant mineur ou personne handicapée.
- La commission a 3 mois après l'accusé de réception du dossier complet pour décider ; si elle reconnaît le droit, le préfet doit proposer un logement dans un délai fixé, sinon recours devant le tribunal administratif.
- Le recours Dalo ne dispense pas de faire et de renouveler la demande de logement social.
La demande de logement social est gratuite, nationale (un seul dossier pour plusieurs communes) et se fait en ligne ou auprès d'un guichet enregistreur (mairie, bailleur, Action Logement pour les salariés). Le numéro unique prouve l'enregistrement et l'ancienneté. Le droit au logement opposable (Dalo) permet, dans certaines situations, d'obtenir une décision qui oblige l'État à reloger.
Conditions & exceptions
- Plafonds de ressources selon la zone et la composition du foyer.
- Recours Dalo : situations limitatives (sans logement, expulsion, hébergement > 6 mois, transition > 18 mois, indécence/suroccupation avec mineur ou handicapé, délai anormalement long dépassé).
Coûts
- Demande, renouvellement, recours Dalo : Gratuit
Pièces à réunir
- Pièce d'identité ou titre de séjour
- Avis d'imposition, justificatifs de revenus
- Justificatifs de la situation de logement
- Livret de famille ou justificatifs du foyer
- Jugement de tutelle/curatelle le cas échéant
Erreurs à éviter
- Oublier le renouvellement annuel : la demande est supprimée et l'ancienneté perdue.
- Ne demander qu'une seule commune.
- Attendre en silence : mettez à jour le dossier à chaque changement et signalez toute urgence (expulsion, hébergement, insalubrité).
Documents & courriers
Organismes
- Demande de logement social en ligne — Dépôt, mise à jour et renouvellement de la demande (numéro unique)
- Mairie équipée d'un dispositif de recueil — Dépôt de la demande de carte d'identité (sur rendez-vous)
- Tribunal administratif — Recours contre une décision du préfet (permis, titre de séjour) ou DALO
Sources officielles
- Service-Public — Faire une demande de logement social (HLM) (service-public.fr)
- Service-Public — Droit au logement opposable (Dalo) (service-public.fr)
- Demande de logement social en ligne (demande-logement-social.gouv.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-14 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-14 — v1 : Création (Service-Public F10007 vérifié le 11/09/2026, F18005).
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