Ma demande de logement social n’aboutit pas, je suis sans logement ou menacé d’expulsion : le recours DALO
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Vérifiez que votre demande de logement social est active et renouvelée, puis remplissez le formulaire de recours DALO (en ligne dans de nombreux départements) avec les justificatifs de votre situation.
Gardez la décision : elle précise le délai de proposition. Sans offre adaptée au terme des trois ou six mois applicables, le recours au tribunal administratif doit être fait dans les quatre mois suivants.
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- Commission de médiation DALO — Recours amiable, décision sous 3 mois. · Gratuit
- Tribunal administratif — Si non relogé après décision favorable. · Gratuit
Vos outils
Ma démarche
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Situations ouvrant le recours : sans logement (hébergé chez des proches, sans domicile), décision d’expulsion sans relogement, hébergement en structure ou résidence hôtelière sociale depuis plus de 6 mois, logement de transition ou logement-foyer depuis plus de dix-huit mois, logement indécent ou suroccupé avec enfant mineur ou personne handicapée, ou demande de logement social sans proposition adaptée malgré le délai anormalement long.
- Dépôt : formulaire de recours amiable + justificatifs au secrétariat de la commission de médiation du département où vous voulez être logé (dépôt ou envoi) ; téléservice dans de nombreux départements.
- Délai : accusé de réception du dossier complet, puis 3 mois pour la décision de la commission.
- Reconnu prioritaire et urgent : délai de proposition de trois ou six mois selon le département. Sans offre adaptée au terme du délai, recours devant le tribunal administratif dans les quatre mois suivants. Vérifiez les indications de la décision.
- Faire un recours DALO n’exempte pas de faire ou renouveler sa demande de logement social.
Le DALO transforme une attente sans fin en obligation pour l’État.
Conditions & exceptions
- Situations prioritaires ou délai anormalement long.
- Décision sous 3 mois.
- TA si non relogé.
Pièces à réunir
- Formulaire DALO
- Numéro unique de demande de logement social
- Justificatifs de la situation (hébergement, expulsion, ressources)
Erreurs à éviter
- Laisser expirer la demande de logement social.
- Déposer un dossier incomplet (pas d’accusé de réception = pas de délai qui court).
- Refuser sans motif une proposition de logement adaptée.
Organismes
- Préfecture — Permis de conduire (suspension, visite médicale), titres de séjour
- Demande de logement social en ligne — Dépôt, mise à jour et renouvellement de la demande (numéro unique)
- Tribunal administratif — Recours contre une décision du préfet (permis, titre de séjour) ou DALO
Sources officielles
- Service-Public — Droit au logement opposable (Dalo) (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
- Source officielle — www.service-public.gouv.fr (www.service-public.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
- Source officielle — www.service-public.gouv.fr (www.service-public.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
Fiche v2, vérifiée le 2026-10-05 · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-10-05 — v2 : Phase 3 : Ajoute les dix-huit mois en logement de transition et le délai de quatre mois du recours contentieux ; retire la reconnaissance automatique de priorité.
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Demander un logement social (HLM) et faire avancer sa demande
Déposez la demande en ligne sur demande-logement-social.gouv.fr (ou dans un guichet enregistreur) : vous recevez une attestation avec un numéro unique et une date d'enregistrement qui fixe votre ancienneté. Ensuite, mettez le dossier à jour à chaque changement et renouvelez-le chaque année : sans renouvellement, la demande est supprimée et l'ancienneté perdue.
Agir cette semaine
- Je n’arrive pas à payer mon dépôt de garantie, mon loyer ou mes factures : demander l’aide du Fonds de solidarité pour le logement (FSL)
Prenez rendez-vous avec un travailleur social (CCAS de la mairie ou service social du département) avec vos justificatifs de ressources, votre bail ou proposition de logement et les factures ou dettes concernées.
Agir cette semaine
- Mon immeuble menace de s’effondrer (fissures, balcon, toiture) : signaler le péril au maire, rapport des services ou expert sous 24 h en urgence, arrêté de mise en sécurité (travaux, astreinte jusqu’à 1 000 € par jour, exécution d’office), loyer suspendu dès le mois suivant en cas d’interdiction d’habiter, hébergement ou relogement à la charge du propriétaire
Danger immédiat (effondrement, chute d’éléments) : quittez les lieux et appelez le 18/112, puis signalez par écrit au maire (mail + LRAR, photos) ; demandez copie du rapport et de l’arrêté, cessez de payer le loyer à partir du mois suivant une interdiction d’habiter et exigez l’hébergement prévu.
Agir aujourd’hui
- Logement insalubre ou indigne (humidité, moisissures, danger) : signaler, faire constater, obtenir travaux et suspension du loyer
Écrivez au propriétaire (recommandé) en décrivant les désordres avec photos, puis signalez la situation à la mairie (service communal d’hygiène) ou à l’ARS : toute personne ayant connaissance de faits d’insalubrité doit les signaler au préfet. Gardez toutes les preuves (photos datées, certificats médicaux, constats).
Agir cette semaine
- HLM ou location privée : accès sous plafond de revenus et dossier unique (IDF) ou par département contre choix libre du propriétaire (sans discrimination) et frais d’agence partagés ; recours DALO seulement en social ; loyer réglementé contre libre ou encadré (et plafonné au précédent selon DPE) ; révision annuelle contre révision si le bail le prévoit (interdite selon DPE) ; bail à durée indéterminée contre 3 ans (vide), 1 an ou 9 mois étudiant (meublé), 1 à 10 mois (mobilité) ; préavis locataire 3 mois (1 mois cas particuliers) ou 1 mois meublé/mobilité ; congé du bailleur limité en HLM (revenus, sous-occupation, inoccupation, cession, faute)
Comparez selon votre priorité : stabilité et loyer réglementé (HLM, si vos revenus sont sous le plafond — faites la demande sans attendre) ou rapidité d’accès (privé, avec frais d’agence et loyer libre ou encadré).
- Je ne peux plus payer mon loyer : que faire avant l'expulsion ?
Prévenez le bailleur dès le premier impayé, proposez un échéancier réaliste et contactez un travailleur social ou l’ADIL. Si un acte arrive, lisez son délai immédiatement : la proposition d’échéancier ne suspend pas à elle seule la procédure.
Agir aujourd’hui
- Je n’ai pas d’endroit où dormir ce soir : appeler le 115, hébergement d’urgence, CHRS, hôtel social, SIAO
Appelez le 115 maintenant (gratuit, 24h/24) ; en attendant, un accueil de jour ou le CCAS de la mairie peut vous orienter. Si vous êtes en danger immédiat, appelez le 17.
Agir aujourd’hui
- Trêve hivernale (1er novembre – 31 mars) : aucun locataire ne peut être expulsé de son logement, sauf relogement adapté ; la procédure peut continuer devant le juge ; ne protège pas les squatteurs ni le conjoint violent expulsé par le JAF ; trêve cyclonique dans les DOM
Si vous êtes menacé d’expulsion : vérifiez la date et l’état de la procédure (commandement de quitter les lieux, jugement), contactez tout de suite la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (via la préfecture), un travailleur social et l’ADIL ; utilisez la trêve pour déposer une demande de logement social, un dossier DALO et solliciter le FSL ou des délais de paiement au juge.
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