Ma demande de logement social n’aboutit pas, je suis sans logement ou menacé d’expulsion : le recours DALO
Agir cette semaine
Vérifiez que votre demande de logement social est active et renouvelée, puis remplissez le formulaire de recours DALO (en ligne dans de nombreux départements) avec les justificatifs de votre situation.
La commission décide dans les 3 mois suivant l’accusé de réception ; le recours contentieux suit si aucun relogement dans le délai.
0:00 / –:––
C’est exactement mon problème Mon cas est différent
Précisez votre cas — 2 questions, réponses par simple clic
À faire maintenant
Je suis bloqué ici
Je suis bloqué ici
Si ça bloque
Je suis bloqué ici
- Commission de médiation DALO — Recours amiable, décision sous 3 mois. · Gratuit
- Tribunal administratif — Si non relogé après décision favorable. · Gratuit
Vos outils
Ma démarche
Progression enregistrée sur cet appareil uniquement (aucun compte, aucune donnée envoyée).
Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Situations ouvrant le recours : sans logement (hébergé chez des proches, sans domicile), décision d’expulsion sans relogement, hébergement en structure ou résidence hôtelière sociale depuis plus de 6 mois, logement de transition ou foyer, logement indécent ou suroccupé avec enfant mineur ou personne handicapée, ou demande de logement social sans proposition adaptée malgré le délai anormalement long.
- Dépôt : formulaire de recours amiable + justificatifs au secrétariat de la commission de médiation du département où vous voulez être logé (dépôt ou envoi) ; téléservice dans de nombreux départements.
- Délai : accusé de réception du dossier complet, puis 3 mois pour la décision de la commission.
- Reconnu prioritaire et urgent : le préfet doit vous faire une proposition de logement dans le délai ; sinon recours devant le tribunal administratif (avocat non obligatoire, assistance possible d’une assistante sociale ou d’une association).
- Faire un recours DALO n’exempte pas de faire ou renouveler sa demande de logement social.
Le DALO transforme une attente sans fin en obligation pour l’État.
Conditions & exceptions
- Situations prioritaires ou délai anormalement long.
- Décision sous 3 mois.
- TA si non relogé.
Pièces à réunir
- Formulaire DALO
- Numéro unique de demande de logement social
- Justificatifs de la situation (hébergement, expulsion, ressources)
Erreurs à éviter
- Laisser expirer la demande de logement social.
- Déposer un dossier incomplet (pas d’accusé de réception = pas de délai qui court).
- Refuser sans motif une proposition de logement adaptée.
Organismes
- Préfecture — Permis de conduire (suspension, visite médicale), titres de séjour
- Demande de logement social en ligne — Dépôt, mise à jour et renouvellement de la demande (numéro unique)
- Tribunal administratif — Recours contre une décision du préfet (permis, titre de séjour) ou DALO
Sources officielles
- Service-Public — Droit au logement opposable (Dalo) (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
Savez-vous maintenant quoi faire ?
Recevoir la prochaine étape et un rappel par e-mail (facultatif)
Situations liées
- Demander un logement social (HLM) et faire avancer sa demande
Déposez la demande en ligne sur demande-logement-social.gouv.fr (ou dans un guichet enregistreur) : vous recevez une attestation avec un numéro unique et une date d'enregistrement qui fixe votre ancienneté. Ensuite, mettez le dossier à jour à chaque changement et renouvelez-le chaque année : sans renouvellement, la demande est supprimée et l'ancienneté perdue.
Agir cette semaine
- Je n’arrive pas à payer mon dépôt de garantie, mon loyer ou mes factures : demander l’aide du Fonds de solidarité pour le logement (FSL)
Prenez rendez-vous avec un travailleur social (CCAS de la mairie ou service social du département) avec vos justificatifs de ressources, votre bail ou proposition de logement et les factures ou dettes concernées.
Agir cette semaine
- Logement insalubre ou indigne (humidité, moisissures, danger) : signaler, faire constater, obtenir travaux et suspension du loyer
Écrivez au propriétaire (recommandé) en décrivant les désordres avec photos, puis signalez la situation à la mairie (service communal d’hygiène) ou à l’ARS : toute personne ayant connaissance de faits d’insalubrité doit les signaler au préfet. Gardez toutes les preuves (photos datées, certificats médicaux, constats).
Agir cette semaine
- Je ne peux plus payer mon loyer : que faire avant l'expulsion ?
Prévenez le propriétaire par écrit et proposez un échéancier avant le deuxième mois impayé ; demandez en même temps une aide (FSL, Action Logement) et vérifiez vos droits CAF. Ne fuyez pas les courriers.
Agir aujourd’hui
- Je n’ai pas d’endroit où dormir ce soir : appeler le 115, hébergement d’urgence, CHRS, hôtel social, SIAO
Appelez le 115 maintenant (gratuit, 24h/24) ; en attendant, un accueil de jour ou le CCAS de la mairie peut vous orienter. Si vous êtes en danger immédiat, appelez le 17.
Agir aujourd’hui
Un autre problème ?
Décrivez-le avec vos mots : QueFaireSi vous dit quoi faire, dans l’ordre.