Je n’arrive pas à payer mon dépôt de garantie, mon loyer ou mes factures : demander l’aide du Fonds de solidarité pour le logement (FSL)
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Prenez rendez-vous avec un travailleur social (CCAS de la mairie ou service social du département) avec vos justificatifs de ressources, votre bail ou proposition de logement et les factures ou dettes concernées.
Avant que l’impayé n’entraîne une procédure : la demande peut suspendre une coupure ou accompagner un plan d’apurement.
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Aide financière sous forme de prêt ou de subvention, gérée par le département, réservée aux personnes en difficulté pour payer les frais liés au logement.
- Frais d’installation : dépôt de garantie, 1er loyer, frais d’agence, déménagement, assurance habitation, équipements de première nécessité (réfrigérateur…).
- Frais de maintien : dettes de loyer, factures d’électricité, gaz, eau, téléphone, frais de commissaire de justice.
- Conditions de ressources et modalités fixées par chaque département (règlement intérieur du FSL) ; demande souvent instruite par un travailleur social.
- Cumulable avec Visale, Loca-Pass et les aides au logement.
Le FSL est l’aide que beaucoup ignorent quand le logement vacille.
Conditions & exceptions
- Géré par le département.
- Prêt ou subvention.
- Accès ou maintien.
Pièces à réunir
- Justificatifs de ressources
- Bail / proposition de logement
- Factures ou décompte de dette
Erreurs à éviter
- Attendre la procédure d’expulsion pour demander l’aide.
- Ne pas prévenir le bailleur ou le fournisseur qu’une demande est en cours.
- Oublier que les conditions changent selon le département.
Organismes
- Mairie équipée d'un dispositif de recueil — Dépôt de la demande de carte d'identité (sur rendez-vous)
- CAF — Allocations familiales, APL, RSA, prime d'activité
Sources officielles
- Service-Public — Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ? (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
Recevoir la prochaine étape et un rappel par e-mail (facultatif)
Situations liées
- Je n’ai pas l’argent du dépôt de garantie : avance Loca-Pass d’Action Logement (prêt à 0 %, jusqu’à 1 200 €, demande en ligne au plus tard 2 mois après l’entrée, remboursement à partir de 20 € par mois)
Faites le test d’éligibilité et la demande en ligne sur le site d’Action Logement dès la signature du bail (au plus tard 2 mois après l’entrée), avec bail, pièce d’identité et justificatif de situation (contrat, bourse, inscription France Travail).
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- APL : y ai-je droit, comment la demander, et que faire si elle est suspendue ?
Faites la simulation puis la demande en ligne sur caf.fr (ou msa.fr) dès votre entrée dans le logement : l'aide n'est pas rétroactive avant la demande. Préparez le bail, le RIB, l'attestation de loyer remplie par le propriétaire et vos revenus ; la CAF récupère elle-même vos ressources des 12 derniers mois et les actualise tous les 3 mois.
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- Facture d'électricité ou de gaz impayée : éviter la coupure, obtenir des délais et des aides
Appelez ou écrivez au fournisseur dès la première relance pour demander un échéancier : il ne peut pas couper sans respecter une procédure (14 jours après la date limite, puis un courrier accordant 15 jours, puis un second courrier accordant 20 jours), et jamais du 1er novembre au 31 mars (la puissance peut toutefois être réduite). Si vos revenus sont modestes, demandez le fonds de solidarité pour le logement (FSL) et vérifiez votre droit au chèque énergie.
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- Visale : obtenir une caution gratuite pour louer
Faites le test sur visale.fr et demandez le visa avant de signer le bail. Les jeunes de dix-huit à trente ans inclus peuvent être éligibles, sous conditions ; au-delà, vérifiez emploi et ressources. Attendez le visa et le cautionnement du bailleur : leur délivrance n’est pas immédiate ni automatique.
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- Je ne peux plus payer mon loyer : que faire avant l'expulsion ?
Prévenez le bailleur dès le premier impayé, proposez un échéancier réaliste et contactez un travailleur social ou l’ADIL. Si un acte arrive, lisez son délai immédiatement : la proposition d’échéancier ne suspend pas à elle seule la procédure.
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- Aucune banque ne me prête (voiture, permis, formation) : le microcrédit personnel accompagné (jusqu’à 8 000 €), comment l’obtenir
Prenez rendez-vous avec un accompagnant (CCAS, mission locale, association agréée) avec votre projet chiffré (devis) et vos ressources : c’est lui qui présente le dossier à la banque.
À préparer ce mois-ci
- Ma demande de logement social n’aboutit pas, je suis sans logement ou menacé d’expulsion : le recours DALO
Vérifiez que votre demande de logement social est active et renouvelée, puis remplissez le formulaire de recours DALO (en ligne dans de nombreux départements) avec les justificatifs de votre situation.
Agir cette semaine
- Surendettement : déposer un dossier à la Banque de France
Déposez gratuitement un dossier à la Banque de France si vos dettes dépassent durablement votre capacité de paiement. Le dépôt seul ne suspend pas automatiquement les saisies ni une expulsion : signalez toute urgence à la commission et aux services sociaux. Après recevabilité, suivez la décision : payez les charges courantes, mais ne remboursez plus les crédits et arriérés déclarés sauf autorisation ou exception applicable.
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