Je n’arrive pas à payer mon dépôt de garantie, mon loyer ou mes factures : demander l’aide du Fonds de solidarité pour le logement (FSL)
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Prenez rendez-vous avec un travailleur social (CCAS de la mairie ou service social du département) avec vos justificatifs de ressources, votre bail ou proposition de logement et les factures ou dettes concernées.
Avant que l’impayé n’entraîne une procédure : la demande peut suspendre une coupure ou accompagner un plan d’apurement.
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- Réexamen par le département — Sur demande écrite motivée. · Gratuit
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Aide financière sous forme de prêt ou de subvention, gérée par le département, réservée aux personnes en difficulté pour payer les frais liés au logement.
- Frais d’installation : dépôt de garantie, 1er loyer, frais d’agence, déménagement, assurance habitation, équipements de première nécessité (réfrigérateur…).
- Frais de maintien : dettes de loyer, factures d’électricité, gaz, eau, téléphone, frais de commissaire de justice.
- Conditions de ressources et modalités fixées par chaque département (règlement intérieur du FSL) ; demande souvent instruite par un travailleur social.
- Cumulable avec Visale, Loca-Pass et les aides au logement.
Le FSL est l’aide que beaucoup ignorent quand le logement vacille.
Conditions & exceptions
- Géré par le département.
- Prêt ou subvention.
- Accès ou maintien.
Pièces à réunir
- Justificatifs de ressources
- Bail / proposition de logement
- Factures ou décompte de dette
Erreurs à éviter
- Attendre la procédure d’expulsion pour demander l’aide.
- Ne pas prévenir le bailleur ou le fournisseur qu’une demande est en cours.
- Oublier que les conditions changent selon le département.
Organismes
- Mairie équipée d'un dispositif de recueil — Dépôt de la demande de carte d'identité (sur rendez-vous)
- CAF — Allocations familiales, APL, RSA, prime d'activité
Sources officielles
- Service-Public — Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ? (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- APL : y ai-je droit, comment la demander, et que faire si elle est suspendue ?
Faites la simulation puis la demande en ligne sur caf.fr (ou msa.fr) dès votre entrée dans le logement : l'aide n'est pas rétroactive avant la demande. Préparez le bail, le RIB, l'attestation de loyer remplie par le propriétaire et vos revenus ; la CAF récupère elle-même vos ressources des 12 derniers mois et les actualise tous les 3 mois.
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- Facture d'électricité ou de gaz impayée : éviter la coupure, obtenir des délais et des aides
Appelez ou écrivez au fournisseur dès la première relance pour demander un échéancier : il ne peut pas couper sans respecter une procédure (14 jours après la date limite, puis un courrier accordant 15 jours, puis un second courrier accordant 20 jours), et jamais du 1er novembre au 31 mars (la puissance peut toutefois être réduite). Si vos revenus sont modestes, demandez le fonds de solidarité pour le logement (FSL) et vérifiez votre droit au chèque énergie.
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- Pas de garant pour louer : obtenir la garantie Visale (caution gratuite)
Créez votre espace sur visale.fr et demandez votre « visa » avant de signer le bail : c'est gratuit, immédiat si vous avez moins de 30 ans (quel que soit votre statut, sous conditions de loyer) ou si vous êtes salarié du privé embauché ou muté depuis moins de 6 mois, ou avec un salaire net de 1 710 € maximum. Le visa se présente ensuite au propriétaire, qui doit accepter l'acte de cautionnement.
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- Je ne peux plus payer mon loyer : que faire avant l'expulsion ?
Prévenez le propriétaire par écrit et proposez un échéancier avant le deuxième mois impayé ; demandez en même temps une aide (FSL, Action Logement) et vérifiez vos droits CAF. Ne fuyez pas les courriers.
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- Ma demande de logement social n’aboutit pas, je suis sans logement ou menacé d’expulsion : le recours DALO
Vérifiez que votre demande de logement social est active et renouvelée, puis remplissez le formulaire de recours DALO (en ligne dans de nombreux départements) avec les justificatifs de votre situation.
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- Je ne peux plus rembourser mes dettes : déposer un dossier de surendettement
Si vos dettes (crédits, loyers, factures, impôts) dépassent durablement ce que vous pouvez payer, déposez un dossier de surendettement à la Banque de France, gratuitement et sans avocat, en ligne ou par formulaire : dès la recevabilité, les saisies sur vos biens et salaires sont suspendues et les créanciers ne peuvent plus vous poursuivre. En attendant, continuez à payer le loyer et les dépenses courantes.
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