Mon immeuble menace de s’effondrer (fissures, balcon, toiture) : signaler le péril au maire, rapport des services ou expert sous 24 h en urgence, arrêté de mise en sécurité (travaux, astreinte jusqu’à 1 000 € par jour, exécution d’office), loyer suspendu dès le mois suivant en cas d’interdiction d’habiter, hébergement ou relogement à la charge du propriétaire
Agir aujourd’hui
Danger immédiat (effondrement, chute d’éléments) : quittez les lieux et appelez le 18/112, puis signalez par écrit au maire (mail + LRAR, photos) ; demandez copie du rapport et de l’arrêté, cessez de payer le loyer à partir du mois suivant une interdiction d’habiter et exigez l’hébergement prévu.
Le signalement au maire déclenche tout ; l’expert d’urgence statue en 24 h.
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- Préfet / tribunal administratif — Carence du maire. · Gratuit
- Juge des contentieux de la protection — Loyers indus, hébergement. · Gratuit (avocat facultatif)
Vos outils
Ma démarche
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Signalement obligatoire au maire / président d’EPCI par toute personne informée ; visites des services (6 h – 21 h en habitation), rapport communiqué au propriétaire ou au syndic (parties communes, ≥ 2 mois d’observations) ; expert du tribunal administratif en urgence, avis sous 24 h.
- Arrêté de mise en sécurité : mesures, délais, astreinte ≤ 1 000 €/jour, exécution d’office aux frais du propriétaire ; astreinte des copropriétaires (parties communes) ou solidaire des indivisaires ; fin de l’astreinte à l’information du maire de l’exécution.
- Locaux vacants : ni location ni occupation après notification.
- Interdiction définitive d’habiter : baux maintenus, loyer non dû dès le 1er jour du mois suivant la notification/affichage, restitution des sommes indues ; relogement des occupants.
- Interdiction temporaire ou travaux rendant les lieux inhabitables : hébergement assuré par le propriétaire (date d’effet et offre d’hébergement contrôlées par le maire) jusqu’à la fin des travaux ; retour dans le logement ensuite.
Un immeuble dangereux se signale au maire, pas seulement au propriétaire : l’arrêté suspend le loyer et impose l’hébergement.
Conditions & exceptions
- Signalement au maire.
- Arrêté + astreinte.
- Loyer suspendu / hébergement.
Pièces à réunir
- Photos datées des désordres
- Signalement au maire et réponses
- Arrêté de mise en sécurité
- Bail et quittances
Erreurs à éviter
- Ne prévenir que le propriétaire ou le syndic.
- Continuer à payer le loyer après une interdiction définitive d’habiter.
- Rester dans les lieux malgré un danger immédiat.
Documents & courriers
Organismes
- Mairie équipée d'un dispositif de recueil — Dépôt de la demande de carte d'identité (sur rendez-vous)
- ADIL (Agence départementale d'information sur le logement) — Conseil juridique gratuit sur le logement
- Tribunal administratif — Recours contre une décision du préfet (permis, titre de séjour) ou DALO
- Commissariat ou brigade de gendarmerie — Dépôt de plainte, déclaration de vol, main courante (17 en urgence)
Sources officielles
- Service-Public — Habitat menaçant ruine (en péril) (service-public.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
Savez-vous maintenant quoi faire ?
Recevoir la prochaine étape et un rappel par e-mail (facultatif)
Situations liées
- Notre copropriété n’a plus de syndic (mandat expiré, démission, non-renouvellement) : administrateur provisoire, syndic judiciaire, convoquer l’assemblée
Vérifiez la date de fin du mandat du syndic et réunissez les copropriétaires (conseil syndical) pour convoquer une assemblée générale avec, à l’ordre du jour, la désignation d’un syndic ; à défaut d’accord, saisissez le tribunal judiciaire par avocat.
Agir cette semaine
- Incendie dans mon logement : que faire maintenant, puis avec l'assurance ?
Sortez, fermez les portes derrière vous, n'utilisez pas l'ascenseur et appelez le 18 ou le 112 (114 par SMS si vous n'entendez pas) ; ne retournez pas chercher des affaires. Une fois en sécurité : prévenez votre assurance habitation dans les 5 jours ouvrés, photographiez tout et ne jetez rien avant le passage de l'expert.
Agir aujourd’hui
- Le terrain du voisin est à l’abandon (ronces, gravats, déchets, risque d’incendie ou de nuisibles) : preuves puis signalement au maire si le terrain est en zone d’habitation ou à moins de 50 m d’une habitation (mise en demeure par arrêté, travaux d’office aux frais du propriétaire) ; sinon démarche amiable graduée (visite, courrier simple, recommandé, conciliation) avant le juge ; propriétaire inconnu : le maire recherche ou constate l’abandon
Photographiez le terrain (datées), notez les nuisances et dangers ; en zone d’habitation ou à moins de 50 m d’une maison, écrivez au maire pour demander une mise en demeure ; sinon commencez par parler au voisin puis suivez les courriers gradués.
À préparer ce mois-ci
- Logement insalubre ou indigne (humidité, moisissures, danger) : signaler, faire constater, obtenir travaux et suspension du loyer
Écrivez au propriétaire (recommandé) en décrivant les désordres avec photos, puis signalez la situation à la mairie (service communal d’hygiène) ou à l’ARS : toute personne ayant connaissance de faits d’insalubrité doit les signaler au préfet. Gardez toutes les preuves (photos datées, certificats médicaux, constats).
Agir cette semaine
- Mon propriétaire refuse de faire des réparations
Photographiez le problème, signalez-le par écrit aujourd'hui et continuez à payer le loyer : seul un juge peut le suspendre.
Agir cette semaine
- Ma demande de logement social n’aboutit pas, je suis sans logement ou menacé d’expulsion : le recours DALO
Vérifiez que votre demande de logement social est active et renouvelée, puis remplissez le formulaire de recours DALO (en ligne dans de nombreux départements) avec les justificatifs de votre situation.
Agir cette semaine
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Décrivez-le avec vos mots : QueFaireSi vous dit quoi faire, dans l’ordre.