Mon immeuble menace de s’effondrer (fissures, balcon, toiture) : signaler le péril au maire, rapport des services ou expert sous 24 h en urgence, arrêté de mise en sécurité (travaux, astreinte jusqu’à 1 000 € par jour, exécution d’office), loyer suspendu dès le mois suivant en cas d’interdiction d’habiter, hébergement ou relogement à la charge du propriétaire — checklist QueFaireSi (2026-09-16)

MAINTENANT : Danger immédiat (effondrement, chute d’éléments) : quittez les lieux et appelez le 18/112, puis signalez par écrit au maire (mail + LRAR, photos) ; demandez copie du rapport et de l’arrêté, cessez de payer le loyer à partir du mois suivant une interdiction d’habiter et exigez l’hébergement prévu.

[ ] Danger immédiat : évacuer, 18 / 112
[ ] Signaler le péril au maire par écrit avec photos
[ ] Obtenir copie du rapport et de l’arrêté ; noter la date de notification
[ ] Interdiction d’habiter : cesser le loyer dès le mois suivant, exiger hébergement/relogement
[ ] Inaction du maire ou du propriétaire : préfet, tribunal administratif, juge


Pièces : Photos datées des désordres ; Signalement au maire et réponses ; Arrêté de mise en sécurité ; Bail et quittances

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16104
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/immeuble-en-peril-arrete-de-mise-en-securite-locataire-que-faire (vérifiée le 2026-09-16)