Accueil › Mon immeuble menace de s’effondrer (fissures, balcon, toiture) : signaler le péril au maire, rapport des services ou expert sous 24 h en urgence, arrêté de mise en sécurité (travaux, astreinte jusqu’à 1 000 € par jour, exécution d’office), loyer suspendu dès le mois suivant en cas d’interdiction d’habiter, hébergement ou relogement à la charge du propriétaire

Signalement d’un immeuble menaçant ruine au maire

Objet : signalement d’une situation de péril — [immeuble]

Monsieur le Maire, Madame la Maire,

Je vous signale les désordres suivants, qui menacent la sécurité des occupants et des passants : [desordres].

Je vous demande de faire constater la situation par vos services (ou un expert en urgence) et de prendre l’arrêté de mise en sécurité nécessaire.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, Madame la Maire, l’expression de ma considération distinguée.

[occupant]

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