Logement insalubre ou indigne (humidité, moisissures, danger) : signaler, faire constater, obtenir travaux et suspension du loyer
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Écrivez au propriétaire (recommandé) en décrivant les désordres avec photos, puis signalez la situation à la mairie (service communal d’hygiène) ou à l’ARS : toute personne ayant connaissance de faits d’insalubrité doit les signaler au préfet. Gardez toutes les preuves (photos datées, certificats médicaux, constats).
Danger imminent : arrêté d’urgence du préfet avec délai d’exécution fixé ; sinon procédure avec constat de l’ARS/SCHS.
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- Préfet (ARS / SCHS) — Arrêté d’urgence ou de traitement d’insalubrité, astreinte, travaux d’office. · Gratuit
- Juge des contentieux de la protection — Travaux, réduction de loyer, indemnisation. · Gratuit
Vos outils
Ma démarche
Progression enregistrée sur cet appareil uniquement (aucun compte, aucune donnée envoyée).
Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Constat : la situation est constatée par le directeur de l’ARS ou du service communal d’hygiène et de santé (SCHS) ; le préfet peut faire procéder à toute visite utile.
- Danger imminent : arrêté d’urgence du préfet ordonnant au propriétaire les mesures indispensables dans un délai fixé, sans procédure contradictoire préalable.
- Arrêté de traitement d’insalubrité : mesures prescrites et délai ; à défaut, astreinte par jour de retard et exécution d’office des travaux aux frais du propriétaire ; notification au propriétaire, affichage en mairie et sur l’immeuble si nécessaire.
- Conséquences pour les occupants : les locaux vacants ne peuvent plus être loués ni occupés ; conséquences sur le bail, le loyer, l’hébergement ou le relogement des occupants en place.
- Sources : code de la santé publique L1331-22 et R1331-16 ; code de la construction et de l’habitation L511-1 et suivants.
L’autorité compétente est le préfet ; l’ADIL vous conseille gratuitement sur vos droits de locataire.
Conditions & exceptions
- Atteinte à la santé ou à la sécurité.
- Constat ARS/SCHS.
- Arrêté préfectoral.
Coûts
- Signalement, ADIL, juge : Gratuit
Pièces à réunir
- Bail
- Photos datées
- Courriers au propriétaire
- Certificats médicaux
Erreurs à éviter
- Arrêter de payer le loyer de votre propre initiative sans décision (risque d’expulsion).
- Ne pas garder de preuves datées.
- Quitter le logement sans conseil (ADIL) sur le préavis et le relogement.
Documents & courriers
Organismes
- Préfecture — Permis de conduire (suspension, visite médicale), titres de séjour
- Mairie équipée d'un dispositif de recueil — Dépôt de la demande de carte d'identité (sur rendez-vous)
- ADIL (Agence départementale d'information sur le logement) — Conseil juridique gratuit sur le logement
- Commission départementale de conciliation (CDC) — Conciliation gratuite entre locataire et propriétaire, avant le juge
- Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation
Sources officielles
- Service-Public — Habitat insalubre (ou habitat indigne) (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Chaudière ou chauffage en panne : qui paie la réparation, que faire tout de suite
Vérifiez l’évidence (pression de la chaudière, disjoncteur, thermostat, arrivée de gaz), puis prévenez le propriétaire par écrit le jour même si vous êtes locataire : la réparation et le remplacement lui reviennent, seul l’entretien annuel est à vous. Propriétaire ou copropriétaire : appelez votre chauffagiste ou l’assistance de l’assurance, avec devis écrit avant toute intervention.
Agir aujourd’hui
- Demander un logement social (HLM) et faire avancer sa demande
Déposez la demande en ligne sur demande-logement-social.gouv.fr (ou dans un guichet enregistreur) : vous recevez une attestation avec un numéro unique et une date d'enregistrement qui fixe votre ancienneté. Ensuite, mettez le dossier à jour à chaque changement et renouvelez-le chaque année : sans renouvellement, la demande est supprimée et l'ancienneté perdue.
Agir cette semaine
- État des lieux d’entrée : le propriétaire refuse de le faire, l’a fait sans moi, ou il oublie des défauts — 10 jours pour le corriger
Relisez l’état des lieux ligne par ligne, photographiez chaque défaut avec la date, et envoyez dans les 10 jours une demande de modification écrite au propriétaire ou à l’agence.
Agir aujourd’hui
- Fuite d’eau chez moi : couper, sécuriser, savoir qui paie (locataire, propriétaire, assurance) avant d’appeler un plombier
Fermez le robinet d’arrêt général (compteur), coupez le disjoncteur si l’eau atteint des prises ou des appareils, prévenez les voisins du dessous, photographiez tout. Ensuite : joint, flexible, chasse d’eau ou bouchon = petite réparation à votre charge si vous êtes locataire ; canalisation vétuste ou fuite dans le mur = prévenez le propriétaire, c’est à lui ; dans tous les cas déclarez le sinistre à l’assurance habitation dans les 5 jours ouvrés et exigez un devis avant toute intervention.
Agir aujourd’hui
- Je veux quitter mon logement : quel préavis et comment donner congé ?
Vérifiez si votre commune est en zone tendue (simulateur officiel) : cela décide entre 1 et 3 mois de préavis. Envoyez ensuite le congé en recommandé.
Agir cette semaine
- Mon propriétaire refuse de faire des réparations
Photographiez le problème, signalez-le par écrit aujourd'hui et continuez à payer le loyer : seul un juge peut le suspendre.
Agir cette semaine
- Ma demande de logement social n’aboutit pas, je suis sans logement ou menacé d’expulsion : le recours DALO
Vérifiez que votre demande de logement social est active et renouvelée, puis remplissez le formulaire de recours DALO (en ligne dans de nombreux départements) avec les justificatifs de votre situation.
Agir cette semaine
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