Logement insalubre ou indigne (humidité, moisissures, danger) : signaler, faire constater, obtenir travaux et suspension du loyer — checklist QueFaireSi (2026-09-16)

MAINTENANT : Écrivez au propriétaire (recommandé) en décrivant les désordres avec photos, puis signalez la situation à la mairie (service communal d’hygiène) ou à l’ARS : toute personne ayant connaissance de faits d’insalubrité doit les signaler au préfet. Gardez toutes les preuves (photos datées, certificats médicaux, constats).

[ ] Photographier et dater les désordres
[ ] Mettre en demeure le propriétaire par recommandé
[ ] Signaler à la mairie (SCHS) ou à l’ARS / préfecture
[ ] Consulter l’ADIL
[ ] Saisir le juge des contentieux de la protection


Pièces : Bail ; Photos datées ; Courriers au propriétaire ; Certificats médicaux

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16158
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/logement-insalubre-ou-indigne-que-faire (vérifiée le 2026-09-16)