Mise en demeure de remédier à l’insalubrité du logement

Aperçu du courrier

Objet : mise en demeure — logement insalubre, [adresse]

Madame, Monsieur,

Le logement que je loue présente les désordres suivants, qui portent atteinte à ma santé et à ma sécurité : [desordres].

Je vous mets en demeure de réaliser les travaux nécessaires sous [delai] jours à compter de la réception de ce courrier, conformément à votre obligation de délivrer un logement décent et en bon état d’usage.

À défaut, je signalerai la situation au service communal d’hygiène et à l’agence régionale de santé en vue d’un arrêté de traitement d’insalubrité, et je saisirai le juge des contentieux de la protection.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.