Accueil › Logement insalubre ou indigne (humidité, moisissures, danger) : signaler, faire constater, obtenir travaux et suspension du loyer

Mise en demeure de remédier à l’insalubrité du logement

Objet : mise en demeure — logement insalubre, [adresse]

Madame, Monsieur,

Le logement que je loue présente les désordres suivants, qui portent atteinte à ma santé et à ma sécurité : [desordres].

Je vous mets en demeure de réaliser les travaux nécessaires sous [delai] jours à compter de la réception de ce courrier, conformément à votre obligation de délivrer un logement décent et en bon état d’usage.

À défaut, je signalerai la situation au service communal d’hygiène et à l’agence régionale de santé en vue d’un arrêté de traitement d’insalubrité, et je saisirai le juge des contentieux de la protection.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Remplissez les champs : le texte est composé dans votre navigateur, rien n’est envoyé ni stocké.

Envoi conseillé en lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez une copie.