État des lieux d’entrée : le propriétaire refuse de le faire, l’a fait sans moi, ou il oublie des défauts — 10 jours pour le corriger

Agir aujourd’hui

Relisez l’état des lieux ligne par ligne, photographiez chaque défaut avec la date, et envoyez dans les 10 jours une demande de modification écrite au propriétaire ou à l’agence.

10 jours calendaires après l’état des lieux pour demander des ajouts ; 1er mois de chauffe pour le chauffage.

Précisez votre cas — 1 question, réponses par simple clic

À faire maintenant

Photographier et lister les défauts non mentionnés — Photos datées, vidéo.
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Demander la modification par écrit dans les 10 jours — Lettre recommandée ou courriel avec accusé.
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Cette semaine

Refus de faire l’état des lieux : constat par commissaire de justice — Frais partagés par moitié.
→ Commissaire de justice (ex-huissier)
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Si ça bloque

Refus de modifier : commission départementale de conciliation — Gratuit.
→ Commission départementale de conciliation (CDC)
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Commission départementale de conciliation — Refus de modifier. · Gratuit
Juge des contentieux de la protection — Litige persistant. · Gratuit

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

État des lieux contradictoire (les deux parties présentes), logement conforme au bail, dans de bonnes conditions d’éclairage.
Frais : gratuit entre locataire et propriétaire ; si un professionnel (agent immobilier) intervient, le locataire paie une partie ; constat par commissaire de justice en cas de refus d’une partie : frais partagés par moitié.
Modification : le locataire peut demander l’ajout d’éléments dans les 10 jours calendaires suivant l’état des lieux ; pour les éléments de chauffage, pendant le 1er mois de la période de chauffe.
Refus du propriétaire de modifier : saisine de la commission départementale de conciliation.
Absence d’état des lieux d’entrée : le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état, sauf preuve contraire — d’où l’importance des photos.

Ce qui n’est pas écrit à l’entrée vous sera reproché à la sortie.

Conditions & exceptions

Contradictoire.
10 jours pour compléter.
Refus = commissaire de justice.

Pièces à réunir

État des lieux signé
Photos datées
Bail

Erreurs à éviter

Signer un état des lieux « RAS » sans tout vérifier.
Laisser passer les 10 jours.
Ne pas vérifier le chauffage pendant le premier mois de chauffe.

Documents & courriers

Demande de modification de l’état des lieux d’entrée — gratuit

Organismes

Commission départementale de conciliation (CDC) — Conciliation gratuite entre locataire et propriétaire, avant le juge
Commissaire de justice (ex-huissier) — Paiement direct, saisies, signification, constats
ADIL (Agence départementale d'information sur le logement) — Conseil juridique gratuit sur le logement

Sources officielles

Service-Public — État des lieux d’entrée (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)
Service-Public — Peut-on faire payer les frais d’état des lieux au locataire ? (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).

Savez-vous maintenant quoi faire ?

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Situations liées

Mon propriétaire ne rend pas le dépôt de garantie
Vérifiez la date de remise des clés : si le délai légal (1 ou 2 mois) est dépassé, envoyez aujourd'hui une mise en demeure en recommandé.
Agir cette semaine
État des lieux de sortie : vétusté, retenues sur le dépôt de garantie, refus ou absence du propriétaire
Faites l’état des lieux à la lumière du jour, pièce par pièce, avec l’état des lieux d’entrée en main et des photos datées ; n’acceptez pas de mention « à comparer plus tard ». En cas de désaccord, écrivez vos réserves sur le document avant de signer.
Agir cette semaine
Logement insalubre ou indigne (humidité, moisissures, danger) : signaler, faire constater, obtenir travaux et suspension du loyer
Écrivez au propriétaire (recommandé) en décrivant les désordres avec photos, puis signalez la situation à la mairie (service communal d’hygiène) ou à l’ARS : toute personne ayant connaissance de faits d’insalubrité doit les signaler au préfet. Gardez toutes les preuves (photos datées, certificats médicaux, constats).
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Mon propriétaire refuse de faire des réparations
Photographiez le problème, signalez-le par écrit aujourd'hui et continuez à payer le loyer : seul un juge peut le suspendre.
Agir cette semaine

Un autre problème ?

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