Les diagnostics que le bailleur doit annexer au bail (dossier de diagnostic technique) : DPE, plomb (avant 1949), électricité et gaz (installations de plus de 15 ans), état des risques, bruit des aéroports ; amiante tenu à disposition ; diagnostiqueur certifié ; que faire s’ils manquent
À préparer ce mois-ci
Avant de signer, demandez le dossier de diagnostic technique complet (DPE, plomb si avant 1949, électricité et gaz si plus de 15 ans, risques, bruit) et vérifiez la date et la certification du diagnostiqueur ; si un document manque après la signature, réclamez-le par écrit au bailleur.
Le DPE conditionne le loyer et l’interdiction de louer les passoires ; l’électricité et le gaz, votre sécurité.
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Annexés au bail (signature et renouvellement), transmis par voie dématérialisée sauf opposition : DPE (sauf occupation < 4 mois/an ou bâtiment classé/inscrit), plomb (logement d’avant 1949), électricité et gaz (installations > 15 ans), état des risques (zones concernées), bruit (zones aéroportuaires).
- Amiante : dans le DDT mais non annexé, à disposition sur demande.
- Réalisés avant la mise en location par un diagnostiqueur certifié ; état des risques et diagnostic bruit possibles par le bailleur lui-même.
- Maison : mêmes diagnostics ; exceptions au DPE pour certaines maisons indépendantes.
- Documents manquants : demande écrite au bailleur ; conciliation ou juge en cas de refus ; les informations du DDT (classe énergétique) commandent d’autres droits (encadrement du loyer, interdiction de louer les logements G/F).
Un bail se signe avec ses diagnostics : énergie, plomb, électricité, gaz, risques — le bailleur les doit, vous pouvez les exiger.
Conditions & exceptions
- DDT annexé.
- Diagnostiqueur certifié.
- Amiante sur demande.
Pièces à réunir
- Bail et annexes
- Diagnostics remis
- Courrier de réclamation
Erreurs à éviter
- Signer sans DPE.
- Accepter un diagnostic électricité ou gaz périmé.
- Oublier de demander l’amiante (sur demande seulement).
Documents & courriers
Organismes
- ADIL (Agence départementale d'information sur le logement) — Conseil juridique gratuit sur le logement
- Commission départementale de conciliation (CDC) — Conciliation gratuite entre locataire et propriétaire, avant le juge
Sources officielles
- Service-Public — Quels sont les diagnostics immobiliers qu’un bailleur doit fournir au locataire ? (service-public.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Mon bail contient une clause bizarre : les clauses interdites (réputées non écrites) — prélèvement obligatoire, frais de relance ou de quittance, amendes, assureur imposé, interdiction d’héberger, responsabilité automatique des dégradations, résiliation pour d’autres motifs que la loi, visites les jours fériés ou plus de 2 h, renouvellement inférieur à 3 ans
Relisez votre bail avec cette liste : signalez par écrit au propriétaire ou à l’agence la clause interdite en citant l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 et refusez de l’appliquer (frais, prélèvement imposé, amende…) ; en cas de conflit, ADIL puis commission départementale de conciliation.
À préparer ce mois-ci
- État des lieux d’entrée : le propriétaire refuse de le faire, l’a fait sans moi, ou il oublie des défauts — 10 jours pour le corriger
Relisez l’état des lieux ligne par ligne, photographiez chaque défaut avec la date, et envoyez dans les 10 jours une demande de modification écrite au propriétaire ou à l’agence.
Agir aujourd’hui
- Mon logement est une passoire thermique (DPE G, F, E) : le propriétaire a-t-il le droit de le louer, et que puis-je exiger ?
Retrouvez le DPE joint au bail (ou demandez-le) ; si le logement est classé G (bail signé, renouvelé ou reconduit depuis 2025), écrivez au propriétaire pour demander des travaux de mise en conformité, puis saisissez la commission de conciliation ou le juge.
Agir cette semaine
- Logement insalubre ou indigne (humidité, moisissures, danger) : signaler, faire constater, obtenir travaux et suspension du loyer
Écrivez au propriétaire (recommandé) en décrivant les désordres avec photos, puis signalez la situation à la mairie (service communal d’hygiène) ou à l’ARS : toute personne ayant connaissance de faits d’insalubrité doit les signaler au préfet. Gardez toutes les preuves (photos datées, certificats médicaux, constats).
Agir cette semaine
- Mon loyer dépasse le plafond (encadrement des loyers à Paris, Lyon, Lille, Bordeaux, Montpellier…) : vérifier, contester, faire baisser le loyer
Vérifiez sur le simulateur officiel le loyer de référence majoré de votre logement et comparez avec le loyer de base du bail ; en cas de dépassement, écrivez au propriétaire en recommandé ; s’il y a un complément de loyer, saisissez la commission de conciliation avant 3 mois.
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