Les diagnostics que le bailleur doit annexer au bail (dossier de diagnostic technique) : DPE, plomb (avant 1949), électricité et gaz (installations de plus de 15 ans), état des risques, bruit des aéroports ; amiante tenu à disposition ; diagnostiqueur certifié ; que faire s’ils manquent — checklist QueFaireSi (2026-09-16)

MAINTENANT : Avant de signer, demandez le dossier de diagnostic technique complet (DPE, plomb si avant 1949, électricité et gaz si plus de 15 ans, risques, bruit) et vérifiez la date et la certification du diagnostiqueur ; si un document manque après la signature, réclamez-le par écrit au bailleur.

[ ] Demander le DDT complet avant la signature
[ ] Lire DPE (classe, loyer), plomb, électricité, gaz, risques
[ ] Document manquant : réclamation écrite au bailleur
[ ] Refus : commission départementale de conciliation, juge


Pièces : Bail et annexes ; Diagnostics remis ; Courrier de réclamation

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33463
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/diagnostics-que-le-proprietaire-doit-me-remettre-a-la-location (vérifiée le 2026-09-16)