Mon logement est une passoire thermique (DPE G, F, E) : le propriétaire a-t-il le droit de le louer, et que puis-je exiger ?

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Retrouvez le DPE joint au bail (ou demandez-le) ; si le logement est classé G (bail signé, renouvelé ou reconduit depuis 2025), écrivez au propriétaire pour demander des travaux de mise en conformité, puis saisissez la commission de conciliation ou le juge.

Le calendrier est fixé : G interdit depuis 2025, F en 2028, E en 2034.

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À faire maintenant

Retrouver ou demander le DPE — Annexé au bail ; obligatoire.
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Demander par écrit la mise en conformité (travaux) — Lettre recommandée ; délai raisonnable.
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Cette semaine

Sans réponse : commission de conciliation puis juge — Travaux ordonnés, loyer réduit.
→ Commission départementale de conciliation (CDC)
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Si ça bloque

Conseil gratuit : ADIL
→ ADIL (Agence départementale d'information sur le logement)
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Commission départementale de conciliation · Gratuit
Juge des contentieux de la protection — Travaux et baisse de loyer. · Gratuit

Vos outils

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Depuis le 1er janvier 2025, impossible de louer un logement classé G (y compris renouvellement ou reconduction tacite) ; à partir de 2028 : classe F ; à partir de 2034 : classe E.
Le DPE est obligatoire pour toute location (sauf exceptions : occupation moins de 4 mois par an…), à l’initiative et aux frais du propriétaire, réalisé par un diagnostiqueur certifié ; il donne l’étiquette énergie de A à G.
La performance énergétique est un critère de décence : le locataire d’un logement non décent peut exiger la mise en conformité, puis saisir la commission départementale de conciliation ou le juge, qui peut ordonner les travaux et réduire le loyer.
En zone tendue, le loyer d’un logement F ou G ne peut pas être augmenté au changement de locataire ni révisé.
Aides : MaPrimeRénov’ pour le propriétaire, conseils France Rénov’.

Un logement trop énergivore n’est plus un logement décent : la loi vous donne des leviers.

Conditions & exceptions

G interdit depuis 2025.
F en 2028, E en 2034.
Décence = critère énergétique.

Pièces à réunir

DPE
Bail
Courriers

Erreurs à éviter

Cesser de payer le loyer de sa propre initiative.
Ignorer le DPE lors de la signature.
Confondre DPE de vente et DPE de location (même document, mêmes classes).

Documents & courriers

Demande de mise en conformité énergétique du logement — gratuit

Organismes

Commission départementale de conciliation (CDC) — Conciliation gratuite entre locataire et propriétaire, avant le juge
ADIL (Agence départementale d'information sur le logement) — Conseil juridique gratuit sur le logement

Sources officielles

Service-Public — Diagnostic de performance énergétique (DPE) (service-public.fr)
Service-Public — Logement à louer décent (service-public.fr)
Service-Public — Encadrement des loyers en zone tendue (service-public.fr)

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).

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