Mon logement est une passoire thermique (DPE G, F, E) : le propriétaire a-t-il le droit de le louer, et que puis-je exiger ? — checklist QueFaireSi (2026-09-16)

MAINTENANT : Retrouvez le DPE joint au bail (ou demandez-le) ; si le logement est classé G (bail signé, renouvelé ou reconduit depuis 2025), écrivez au propriétaire pour demander des travaux de mise en conformité, puis saisissez la commission de conciliation ou le juge.

[ ] Retrouver ou demander le DPE
[ ] Demander par écrit la mise en conformité (travaux)
[ ] Sans réponse : commission de conciliation puis juge
[ ] Conseil gratuit : ADIL


Pièces : DPE ; Bail ; Courriers

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16096 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1314
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/logement-classe-g-ou-f-passoire-thermique-location-interdite (vérifiée le 2026-09-16)