Accueil › Mon logement est une passoire thermique (DPE G, F, E) : le propriétaire a-t-il le droit de le louer, et que puis-je exiger ?

Demande de mise en conformité énergétique du logement

Objet : logement classé [classe] — demande de mise en conformité

Madame, Monsieur,

Le logement situé [logement] est classé [classe] au diagnostic de performance énergétique. Un logement décent doit respecter un niveau de performance énergétique minimal ; un logement classé G ne peut plus être loué depuis le 1er janvier 2025. Je vous demande de réaliser les travaux nécessaires pour rendre le logement conforme.

À défaut, je saisirai la commission départementale de conciliation puis le juge des contentieux de la protection.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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