État des lieux d’entrée : le propriétaire refuse de le faire, l’a fait sans moi, ou il oublie des défauts — 10 jours pour le corriger
Agir aujourd’hui
Relisez l’état des lieux ligne par ligne, photographiez chaque défaut avec la date, et envoyez dans les 10 jours une demande de modification écrite au propriétaire ou à l’agence.
10 jours calendaires après l’état des lieux pour demander des ajouts ; 1er mois de chauffe pour le chauffage.
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- Commission départementale de conciliation — Refus de modifier. · Gratuit
- Juge des contentieux de la protection — Litige persistant. · Gratuit
Vos outils
Ma démarche
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- État des lieux contradictoire (les deux parties présentes), logement conforme au bail, dans de bonnes conditions d’éclairage.
- Frais : gratuit entre locataire et propriétaire ; si un professionnel (agent immobilier) intervient, le locataire paie une partie ; constat par commissaire de justice en cas de refus d’une partie : frais partagés par moitié.
- Modification : le locataire peut demander l’ajout d’éléments dans les 10 jours calendaires suivant l’état des lieux ; pour les éléments de chauffage, pendant le 1er mois de la période de chauffe.
- Refus du propriétaire de modifier : saisine de la commission départementale de conciliation.
- Absence d’état des lieux d’entrée : le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état, sauf preuve contraire — d’où l’importance des photos.
Ce qui n’est pas écrit à l’entrée vous sera reproché à la sortie.
Conditions & exceptions
- Contradictoire.
- 10 jours pour compléter.
- Refus = commissaire de justice.
Pièces à réunir
- État des lieux signé
- Photos datées
- Bail
Erreurs à éviter
- Signer un état des lieux « RAS » sans tout vérifier.
- Laisser passer les 10 jours.
- Ne pas vérifier le chauffage pendant le premier mois de chauffe.
Documents & courriers
Organismes
- Commission départementale de conciliation (CDC) — Conciliation gratuite entre locataire et propriétaire, avant le juge
- Commissaire de justice (ex-huissier) — Paiement direct, saisies, signification, constats
- ADIL (Agence départementale d'information sur le logement) — Conseil juridique gratuit sur le logement
Sources officielles
- Service-Public — État des lieux d’entrée (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
- Service-Public — Peut-on faire payer les frais d’état des lieux au locataire ? (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Mon propriétaire ne rend pas le dépôt de garantie
Vérifiez la date de remise des clés : si le délai légal (1 ou 2 mois) est dépassé, envoyez aujourd'hui une mise en demeure en recommandé.
Agir cette semaine
- Les diagnostics que le bailleur doit annexer au bail (dossier de diagnostic technique) : DPE, plomb (avant 1949), électricité et gaz (installations de plus de 15 ans), état des risques, bruit des aéroports ; amiante tenu à disposition ; diagnostiqueur certifié ; que faire s’ils manquent
Avant de signer, demandez le dossier de diagnostic technique complet (DPE, plomb si avant 1949, électricité et gaz si plus de 15 ans, risques, bruit) et vérifiez la date et la certification du diagnostiqueur ; si un document manque après la signature, réclamez-le par écrit au bailleur.
À préparer ce mois-ci
- État des lieux de sortie : vétusté, retenues sur le dépôt de garantie, refus ou absence du propriétaire
Faites l’état des lieux à la lumière du jour, pièce par pièce, avec l’état des lieux d’entrée en main et des photos datées ; n’acceptez pas de mention « à comparer plus tard ». En cas de désaccord, écrivez vos réserves sur le document avant de signer.
Agir cette semaine
- Logement insalubre ou indigne (humidité, moisissures, danger) : signaler, faire constater, obtenir travaux et suspension du loyer
Écrivez au propriétaire (recommandé) en décrivant les désordres avec photos, puis signalez la situation à la mairie (service communal d’hygiène) ou à l’ARS : toute personne ayant connaissance de faits d’insalubrité doit les signaler au préfet. Gardez toutes les preuves (photos datées, certificats médicaux, constats).
Agir cette semaine
- Mon propriétaire refuse de faire des réparations
Photographiez le problème, signalez-le par écrit aujourd'hui et continuez à payer le loyer : seul un juge peut le suspendre.
Agir cette semaine
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Décrivez-le avec vos mots : QueFaireSi vous dit quoi faire, dans l’ordre.