Mon propriétaire ne me donne pas de quittance de loyer : comment l'obtenir ?
À préparer ce mois-ci
Demandez-la par écrit (courrier ou e‑mail) : le propriétaire ou l'agence doit vous remettre gratuitement une quittance dès que vous la demandez, pour chaque loyer et charges intégralement payés ; il ne peut ni la facturer ni la refuser. Si vous n'avez payé qu'une partie, il doit vous remettre un reçu.
Aucun délai légal précis, mais la quittance doit être délivrée sur demande ; conservez la preuve de vos paiements (relevés) en attendant.
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Le propriétaire (ou l'agence) doit remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande ; elle atteste le paiement intégral du loyer et des charges.
- La quittance peut être transmise par e‑mail si le locataire a donné son accord.
- Paiement partiel : le propriétaire remet un reçu, pas une quittance.
- Frais de retard : le propriétaire ne peut pas facturer d'amende ou de pénalités de retard inscrites dans le bail (clause interdite).
- Le loyer se paie à la date indiquée dans le bail ; il ne peut être révisé chaque année que si le bail le prévoit.
La quittance atteste que le loyer et les charges ont été intégralement payés : elle sert de justificatif de domicile, de preuve de paiement et pour les dossiers CAF ou de futur logement.
Conditions & exceptions
- Quittance due sur demande, gratuite, pour un paiement intégral.
- Reçu pour un paiement partiel.
- Envoi par e‑mail avec accord du locataire.
Coûts
- Quittance : Gratuit
Pièces à réunir
- Bail
- Preuves de paiement (relevés)
Erreurs à éviter
- Payer des frais pour la quittance : elle est gratuite.
- Accepter une pénalité de retard inscrite dans le bail : clause interdite.
- Attendre la quittance pour un dossier urgent alors que les relevés de paiement suffisent souvent.
Documents & courriers
- Demande de quittance de loyer — gratuit
Organismes
- Commission départementale de conciliation (CDC) — Conciliation gratuite entre locataire et propriétaire, avant le juge
- Conciliateur de justice — Règlement amiable gratuit d'un litige civil
Sources officielles
- Service-Public — Paiement du loyer par le locataire (bail d'habitation) (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-15 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-15 — v1 : Création (lot 6, sources officielles vérifiées le 2026-09-15).
Recevoir la prochaine étape et un rappel par e-mail (facultatif)
Situations liées
- Mon propriétaire augmente le loyer : révision annuelle IRL, calcul, cas interdits (logements F et G)
Vérifiez dans votre bail la clause de révision et le trimestre de référence ; refaites le calcul avec les IRL publiés par l’Insee ; regardez la classe énergétique du DPE (F ou G = révision interdite). Répondez par écrit si le calcul ou la date sont faux.
À préparer ce mois-ci
- Propriétaire : la déclaration d’occupation de vos biens (impots.gouv « Biens immobiliers »)
Connectez-vous à l’espace Finances publiques → « Biens immobiliers » : pour chaque bien, cliquez sur « Commencer la déclaration », vérifiez les données préremplies et déclarez la situation au 1er janvier (nature de l’occupation, occupants avec nom, prénom, date et lieu de naissance, ou motif de vacance, location saisonnière). Un nouveau locataire clôture automatiquement l’occupation précédente ; déclarez d’abord la vacance entre deux locataires.
À préparer ce mois-ci
- APL : y ai-je droit, comment la demander, et que faire si elle est suspendue ?
Faites la simulation puis la demande en ligne sur caf.fr (ou msa.fr) dès votre entrée dans le logement : l'aide n'est pas rétroactive avant la demande. Préparez le bail, le RIB, l'attestation de loyer remplie par le propriétaire et vos revenus ; la CAF récupère elle-même vos ressources des 12 derniers mois et les actualise tous les 3 mois.
Agir cette semaine
- Mon propriétaire ne rend pas le dépôt de garantie
Vérifiez la date de remise des clés : si le délai légal (1 ou 2 mois) est dépassé, envoyez aujourd'hui une mise en demeure en recommandé.
Agir cette semaine
- Je ne peux plus payer mon loyer : que faire avant l'expulsion ?
Prévenez le bailleur dès le premier impayé, proposez un échéancier réaliste et contactez un travailleur social ou l’ADIL. Si un acte arrive, lisez son délai immédiatement : la proposition d’échéancier ne suspend pas à elle seule la procédure.
Agir aujourd’hui
- Mon ancien propriétaire me réclame des loyers ou charges d’il y a des années : prescription de 3 ans, trop-perçu de charges
Demandez par écrit le décompte précis (mois concernés, montants, justificatifs de charges). Pour tout ce qui remonte à plus de 3 ans, répondez que la dette est prescrite.
Agir cette semaine
- Préavis pour quitter un logement : durée et notification
Lisez d’abord le bail : meublé, normalement un mois ; logement vide, trois mois avec réductions possibles à un mois, notamment en zone tendue. Préparez le congé et les justificatifs de réduction avant envoi ; le délai commence à la réception, pas à l’expédition.
Agir cette semaine
- Mon propriétaire refuse de faire des réparations
Photographiez le problème, signalez-le par écrit aujourd'hui et continuez à payer le loyer : seul un juge peut le suspendre.
Agir cette semaine
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Décrivez-le avec vos mots : QueFaireSi vous dit quoi faire, dans l’ordre.