Accueil › Mon propriétaire ne me donne pas de quittance de loyer : comment l'obtenir ?

Demande de quittance de loyer

Objet : demande de quittance de loyer

Madame, Monsieur [bailleur],

Locataire du logement situé [logement], je vous demande de bien vouloir me remettre, comme le prévoit l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, une quittance pour les loyers et charges intégralement réglés des mois suivants : [periode].

Cette quittance est gratuite ; j'accepte de la recevoir par e‑mail.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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Envoi conseillé en lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez une copie.