1 ou 2 mois de retard, pas de courrier officiel : C'est le meilleur moment : un échéancier accepté par le propriétaire évite toute procédure. — J'ai reçu un commandement de payer : 6 semaines pour payer ou obtenir des délais du juge ; saisissez aussi la CCAPEX/FSL sans attendre. — Je suis convoqué au tribunal : Allez à l'audience (avec un avocat via l'aide juridictionnelle ou seul) : c'est là que se décident les délais de paiement. — Un jugement d'expulsion a été rendu : Un commandement de quitter les lieux laisse 2 mois ; le juge de l'exécution peut accorder jusqu'à 3 ans de délais ; la trêve hivernale s'applique.

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Je ne peux plus payer mon loyer : que faire avant l'expulsion ?

Agir aujourd’hui

Prévenez le propriétaire par écrit et proposez un échéancier avant le deuxième mois impayé ; demandez en même temps une aide (FSL, Action Logement) et vérifiez vos droits CAF. Ne fuyez pas les courriers.

Un commandement de payer ouvre un délai de 6 semaines pour régler avant que la clause résolutoire ne joue ; chaque étape suivante réduit les marges.

C’est exactement mon problème Mon cas est différent

Précisez votre cas — 2 questions, réponses par simple clic

À faire maintenant

Écrire au propriétaire et proposer un échéancier — Montant possible par mois en plus du loyer courant ; demandez une réponse écrite.
✉️ Préparer mon courrier
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Demander les aides : FSL, Action Logement, CAF — FSL auprès du département (via CCAS ou travailleur social) ; Action Logement si salarié du privé ; signalez l'impayé à la CAF pour maintenir l'APL avec un plan d'apurement.
→ CAF
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Cette semaine

Rencontrer un travailleur social (CCAS) et l'ADIL — Diagnostic social et juridique gratuit ; ouverture des dossiers d'aide.
→ ADIL (Agence départementale d'information sur le logement)
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Si ça bloque

Si le propriétaire refuse tout dialogue — Commission départementale de conciliation ou conciliateur ; en cas de dette lourde, dossier de surendettement (Banque de France).
→ Commission départementale de conciliation (CDC)
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Juge (délais de paiement, suspension de la clause résolutoire) — Jusqu'à 3 ans de délais si vous pouvez reprendre le paiement du loyer courant. · Gratuit ; aide juridictionnelle possible
Surendettement (Banque de France) — Si la dette globale est insurmontable. · Gratuit

Vos outils

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Le loyer est dû à la date prévue au bail ; un impayé permet au propriétaire de faire délivrer un commandement de payer par commissaire de justice, qui laisse 6 semaines pour régler (loi 89-462, art. 24).
Vous pouvez demander au juge des délais de paiement (jusqu'à 3 ans) et la suspension de la clause résolutoire si vous reprenez les paiements.
Trêve hivernale : pas d'expulsion du 1er novembre au 31 mars (sauf exceptions, comme le relogement assuré).
Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL, département) et Action Logement peuvent aider à régler la dette ; la CAF peut maintenir l'aide au logement si un plan d'apurement est mis en place.

L'expulsion n'est jamais immédiate : elle suppose un commandement de payer, une décision de justice puis un concours de la force publique. À chaque étape, des solutions existent.

Conditions & exceptions

Trêve hivernale : 1er novembre – 31 mars, sauf exceptions (squat, relogement, immeuble dangereux).
Les délais judiciaires varient selon la juridiction.

Coûts

Conseils ADIL, CCAS, point-justice : Gratuit
Frais de commandement et de procédure : Souvent mis à la charge du locataire par le jugement

Pièces à réunir

Bail et quittances
Commandement ou convocation reçus
Justificatifs de ressources et de charges
Preuves des démarches (aides, courriers)

Erreurs à éviter

Ignorer le commandement de payer (le délai de 6 semaines court quand même).
Ne pas aller à l'audience : sans vous, aucun délai ne sera accordé.
Quitter le logement sans état des lieux ni accord écrit (la dette reste et les clés non rendues aggravent tout).

Documents & courriers

Proposition d'échéancier pour un loyer impayé — gratuit

Organismes

ADIL (Agence départementale d'information sur le logement) — Conseil juridique gratuit sur le logement
Commission départementale de conciliation (CDC) — Conciliation gratuite entre locataire et propriétaire, avant le juge
Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation
CAF — Allocations familiales, APL, RSA, prime d'activité

Sources officielles

Service-Public — Paiement du loyer par le locataire (impayés) (service-public.fr)
ANIL — Impayés et expulsion (anil.org)
Légifrance — Loi n° 89-462, article 24 (legifrance.gouv.fr)

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-15 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-15 — v1 : Création (sources officielles vérifiées le jour même).

Savez-vous maintenant quoi faire ?

Recevoir la prochaine étape et un rappel par e-mail (facultatif)

Situations liées

La CAF me réclame un trop-perçu (indu)
Notez la date de la notification : vous avez 2 mois pour contester devant la commission de recours amiable. Si la dette est justifiée mais impayable, demandez une remise.
Agir aujourd’hui
APL : y ai-je droit, comment la demander, et que faire si elle est suspendue ?
Faites la simulation puis la demande en ligne sur caf.fr (ou msa.fr) dès votre entrée dans le logement : l'aide n'est pas rétroactive avant la demande. Préparez le bail, le RIB, l'attestation de loyer remplie par le propriétaire et vos revenus ; la CAF récupère elle-même vos ressources des 12 derniers mois et les actualise tous les 3 mois.
Agir cette semaine
Demander un logement social (HLM) et faire avancer sa demande
Déposez la demande en ligne sur demande-logement-social.gouv.fr (ou dans un guichet enregistreur) : vous recevez une attestation avec un numéro unique et une date d'enregistrement qui fixe votre ancienneté. Ensuite, mettez le dossier à jour à chaque changement et renouvelez-le chaque année : sans renouvellement, la demande est supprimée et l'ancienneté perdue.
Agir cette semaine
Mon propriétaire ne rend pas le dépôt de garantie
Vérifiez la date de remise des clés : si le délai légal (1 ou 2 mois) est dépassé, envoyez aujourd'hui une mise en demeure en recommandé.
Agir cette semaine
Facture d'électricité ou de gaz impayée : éviter la coupure, obtenir des délais et des aides
Appelez ou écrivez au fournisseur dès la première relance pour demander un échéancier : il ne peut pas couper sans respecter une procédure (14 jours après la date limite, puis un courrier accordant 15 jours, puis un second courrier accordant 20 jours), et jamais du 1er novembre au 31 mars (la puissance peut toutefois être réduite). Si vos revenus sont modestes, demandez le fonds de solidarité pour le logement (FSL) et vérifiez votre droit au chèque énergie.
À préparer ce mois-ci
Je veux quitter mon logement : quel préavis et comment donner congé ?
Vérifiez si votre commune est en zone tendue (simulateur officiel) : cela décide entre 1 et 3 mois de préavis. Envoyez ensuite le congé en recommandé.
À préparer ce mois-ci
Je ne peux plus rembourser mes dettes : déposer un dossier de surendettement
Si vos dettes (crédits, loyers, factures, impôts) dépassent durablement ce que vous pouvez payer, déposez un dossier de surendettement à la Banque de France, gratuitement et sans avocat, en ligne ou par formulaire : dès la recevabilité, les saisies sur vos biens et salaires sont suspendues et les créanciers ne peuvent plus vous poursuivre. En attendant, continuez à payer le loyer et les dépenses courantes.
À préparer ce mois-ci