Saisie sur salaire : montant protégé et contestation

Situations liées

• Je ne peux pas payer mes impôts : demander un délai ou une remise

  N'attendez pas la relance : demandez un délai de paiement dès maintenant depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr (messagerie sécurisée → « J'ai un problème concernant le paiement de mes impôts »), en expliquant vos difficultés et en proposant un échéancier réaliste. Sans réponse sous 2 mois, la demande est considérée comme rejetée : saisissez alors le conciliateur fiscal départemental.

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• Un commissaire de justice (huissier) veut saisir mes meubles : commandement de payer, 8 jours, biens insaisissables, vente amiable sous 1 mois

  Vérifiez l’existence du titre exécutoire et du commandement, ne cachez pas les biens, et contactez le commissaire ou le créancier pour un échéancier dans les 8 jours ; en cas de contestation, saisissez le juge de l’exécution indiqué sur l’acte.

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• Pension alimentaire impayée : récupérer les sommes dues

  Dès le premier mois impayé, saisissez l'Aripa (service de la CAF ou de la MSA) : avec un titre exécutoire (jugement, convention de divorce, titre CAF), elle met en place l'intermédiation financière et recouvre les impayés gratuitement — et la CAF peut vous verser l'allocation de soutien familial en attendant.

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• Le Trésor public a saisi mon compte (SATD) : solde bancaire insaisissable, blocage 15 jours, contestation sous 2 mois

  Lisez l’avis de SATD (montant, créancier, voies de recours), vérifiez que le solde bancaire insaisissable vous est laissé et contactez immédiatement le service indiqué pour un échéancier si la dette est réelle.

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• Un huissier a saisi mon compte bancaire (saisie-attribution) : compte bloqué 15 jours, solde bancaire insaisissable (651,69 €), sommes protégées, contestation sous 1 mois

  Lisez l’acte reçu : notez la date de signification à la banque et la date limite de contestation ; fournissez immédiatement à la banque les justificatifs des sommes insaisissables (RSA, AAH, prestations) ; contactez le commissaire de justice pour une mainlevée contre échéancier.

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• Mon employeur ne me paie pas mon salaire

  Réclamez par écrit aujourd'hui, puis mettez en demeure en recommandé ; en cas de silence, le référé prud'homal est rapide et gratuit.

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• Une société de recouvrement me réclame de l’argent : vérifier, payer, refuser les frais, contester

  Ne payez rien par téléphone ni sous pression. Exigez la lettre de mise en demeure écrite avec le nom du créancier, l’origine et le détail de la somme. Refusez tout « frais de recouvrement » : ils sont à la charge du créancier. Si la dette est réelle, payez (contre quittance) ou proposez un échéancier par écrit ; sinon contestez par lettre recommandée et gardez toutes les traces. Une société de recouvrement ne peut pas saisir votre compte ou votre salaire : il faut un jugement.

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• Surendettement : déposer un dossier à la Banque de France

  Déposez gratuitement un dossier à la Banque de France si vos dettes dépassent durablement votre capacité de paiement. Le dépôt seul ne suspend pas automatiquement les saisies ni une expulsion : signalez toute urgence à la commission et aux services sociaux. Après recevabilité, suivez la décision : payez les charges courantes, mais ne remboursez plus les crédits et arriérés déclarés sauf autorisation ou exception applicable.

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