Une société de recouvrement me réclame de l’argent : vérifier, payer, refuser les frais, contester
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Ne payez rien par téléphone ni sous pression. Exigez la lettre de mise en demeure écrite avec le nom du créancier, l’origine et le détail de la somme. Refusez tout « frais de recouvrement » : ils sont à la charge du créancier. Si la dette est réelle, payez (contre quittance) ou proposez un échéancier par écrit ; sinon contestez par lettre recommandée et gardez toutes les traces. Une société de recouvrement ne peut pas saisir votre compte ou votre salaire : il faut un jugement.
Pas de délai légal imposé par la société ; mais si le créancier obtient une injonction de payer, vous aurez 1 mois pour vous y opposer après signification.
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Si ça bloque
- Point Justice / mairie — Consultation gratuite d’un avocat ou d’un commissaire de justice. · Gratuit
- Opposition à une injonction de payer — Si le créancier obtient une ordonnance, vous avez 1 mois après signification pour faire opposition au tribunal. · Gratuit
- Commission de surendettement — Si l’ensemble de vos dettes est insurmontable. · Gratuit
Vos outils
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- La société agit pour le compte du créancier (convention) ; elle peut réclamer par courrier, téléphone, mail ou visite, mais les interventions répétitives et malveillantes sont interdites et sanctionnées.
- Sa première lettre de mise en demeure doit indiquer : nom et adresse de la société, mention de l’activité de recouvrement amiable, identité du créancier, origine et montant des sommes dues (principal, intérêts, accessoires), délais et lieu de paiement, et reproduire les 2e et 3e alinéas de l’article L111-8 ; chaque relance rappelle la date et la référence de cette lettre.
- Les frais engagés par la société (lettres recommandées, appels, « frais de dossier ») sont à la charge du créancier : vous n’avez jamais à les payer (L111-8).
- Vous pouvez payer le créancier directement (en informant la société) ou la société, qui doit remettre gratuitement une quittance ; pour un paiement partiel, demandez au créancier un délai écrit.
- Si vous contestez la dette, faites-vous aider gratuitement dans un Point Justice ou en mairie (avocat, commissaire de justice) ; sans paiement, le créancier ne peut agir que par injonction de payer ou procédure judiciaire ; une saisie (compte, salaire) suppose un titre exécutoire.
- Facture d’un professionnel à un consommateur : l’action se prescrit par 2 ans (code de la consommation, L218-2) ; une dette prescrite ne peut plus être réclamée en justice.
Courriers menaçants, appels répétés, « frais de dossier »… Le recouvrement amiable est encadré : la société n’a pas plus de droits que le créancier lui-même et ses méthodes malveillantes ou répétitives sont sanctionnées.
Conditions & exceptions
- Recouvrement amiable = sans jugement : aucune saisie possible.
- Frais de la société à la charge du créancier (L111-8).
- Prescription 2 ans professionnel → consommateur (L218-2).
Coûts
- Aide au Point Justice : Gratuit
- Frais de la société : 0 € pour vous (à la charge du créancier)
Pièces à réunir
- Lettre de mise en demeure reçue
- Contrat ou factures d’origine
- Preuves de paiement éventuelles
- Relevé des appels et courriers reçus
Erreurs à éviter
- Payer les « frais de recouvrement » : ils ne vous concernent pas.
- Payer par téléphone sans écrit ni quittance.
- Croire qu’une société de recouvrement peut saisir votre compte : il faut un jugement.
- Reconnaître par écrit une dette prescrite ou contestée sans vérifier.
Documents & courriers
Organismes
- Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation
- Commissaire de justice (ex-huissier) — Paiement direct, saisies, signification, constats
- Banque de France (surendettement) — Dossier de surendettement, droit au compte
- SignalConso (DGCCRF) — Signaler un problème avec un professionnel
Sources officielles
- Service-Public — Que faire lorsqu’une société de recouvrement réclame de l'argent ? (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
- Service-Public — Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
- Légifrance — Code de la consommation, article L218-2 (prescription de 2 ans) (legifrance.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-15 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-15 — v1 : Création (F35106 vérifiée le 21/08/2025, F1746, L218-2 lu sur Légifrance le 15/09/2026).
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Agir aujourd’hui
- Litige avec ma banque (frais, opération contestée, crédit, assurance, clôture) : réclamation écrite au conseiller puis au service client (réponse sous 2 mois, 15 jours pour un service de paiement), saisine gratuite du médiateur bancaire dans l’année (solution proposée sous 90 jours), puis tribunal (5 ans)
Adressez une réclamation écrite décrivant l’opération, le problème et votre demande. Gardez la preuve et la réponse. Paiement : quinze jours ouvrables, exceptionnellement trente-cinq ; autres réclamations : deux mois avant saisine en l’absence de solution.
À préparer ce mois-ci
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Envoyez d'abord une mise en demeure en recommandé avec un délai de paiement précis : c'est le préalable qui fait souvent payer. Sans effet, deux voies rapides : l'injonction de payer (requête gratuite au tribunal, sans audience) pour une dette certaine, d'un montant déterminé et échue, ou, jusqu'à 5 000 €, la procédure simplifiée de recouvrement par un commissaire de justice, qui suppose l'accord du débiteur.
Agir cette semaine
- Mon ancien propriétaire me réclame des loyers ou charges d’il y a des années : prescription de 3 ans, trop-perçu de charges
Demandez par écrit le décompte précis (mois concernés, montants, justificatifs de charges). Pour tout ce qui remonte à plus de 3 ans, répondez que la dette est prescrite.
Agir cette semaine
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Calculez ci-dessous la part maximale saisissable de votre salaire : la loi protège toujours un minimum (651,69 € par mois) et une part croissante par tranches. Vérifiez ensuite que le commandement de payer du commissaire de justice mentionne bien une dette exacte et un titre exécutoire : vous avez le droit de contester, de demander des délais ou de déposer un dossier de surendettement.
Agir cette semaine
- Surendettement : déposer un dossier à la Banque de France
Déposez gratuitement un dossier à la Banque de France si vos dettes dépassent durablement votre capacité de paiement. Le dépôt seul ne suspend pas automatiquement les saisies ni une expulsion : signalez toute urgence à la commission et aux services sociaux. Après recevabilité, suivez la décision : payez les charges courantes, mais ne remboursez plus les crédits et arriérés déclarés sauf autorisation ou exception applicable.
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