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Une société de recouvrement me réclame de l’argent : vérifier, payer, refuser les frais, contester

Agir cette semaine

Ne payez rien par téléphone ni sous pression. Exigez la lettre de mise en demeure écrite avec le nom du créancier, l’origine et le détail de la somme. Refusez tout « frais de recouvrement » : ils sont à la charge du créancier. Si la dette est réelle, payez (contre quittance) ou proposez un échéancier par écrit ; sinon contestez par lettre recommandée et gardez toutes les traces. Une société de recouvrement ne peut pas saisir votre compte ou votre salaire : il faut un jugement.

Pas de délai légal imposé par la société ; mais si le créancier obtient une injonction de payer, vous aurez 1 mois pour vous y opposer après signification.

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  3. → Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection)

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Si ça bloque

  1. Point Justice / mairie — Consultation gratuite d’un avocat ou d’un commissaire de justice. · Gratuit
  2. Opposition à une injonction de payer — Si le créancier obtient une ordonnance, vous avez 1 mois après signification pour faire opposition au tribunal. · Gratuit
  3. Commission de surendettement — Si l’ensemble de vos dettes est insurmontable. · Gratuit

Vos outils

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Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

  • La société agit pour le compte du créancier (convention) ; elle peut réclamer par courrier, téléphone, mail ou visite, mais les interventions répétitives et malveillantes sont interdites et sanctionnées.
  • Sa première lettre de mise en demeure doit indiquer : nom et adresse de la société, mention de l’activité de recouvrement amiable, identité du créancier, origine et montant des sommes dues (principal, intérêts, accessoires), délais et lieu de paiement, et reproduire les 2e et 3e alinéas de l’article L111-8 ; chaque relance rappelle la date et la référence de cette lettre.
  • Les frais engagés par la société (lettres recommandées, appels, « frais de dossier ») sont à la charge du créancier : vous n’avez jamais à les payer (L111-8).
  • Vous pouvez payer le créancier directement (en informant la société) ou la société, qui doit remettre gratuitement une quittance ; pour un paiement partiel, demandez au créancier un délai écrit.
  • Si vous contestez la dette, faites-vous aider gratuitement dans un Point Justice ou en mairie (avocat, commissaire de justice) ; sans paiement, le créancier ne peut agir que par injonction de payer ou procédure judiciaire ; une saisie (compte, salaire) suppose un titre exécutoire.
  • Facture d’un professionnel à un consommateur : l’action se prescrit par 2 ans (code de la consommation, L218-2) ; une dette prescrite ne peut plus être réclamée en justice.

Courriers menaçants, appels répétés, « frais de dossier »… Le recouvrement amiable est encadré : la société n’a pas plus de droits que le créancier lui-même et ses méthodes malveillantes ou répétitives sont sanctionnées.

Conditions & exceptions

  • Recouvrement amiable = sans jugement : aucune saisie possible.
  • Frais de la société à la charge du créancier (L111-8).
  • Prescription 2 ans professionnel → consommateur (L218-2).

Coûts

  • Aide au Point Justice : Gratuit
  • Frais de la société : 0 € pour vous (à la charge du créancier)

Pièces à réunir

  • Lettre de mise en demeure reçue
  • Contrat ou factures d’origine
  • Preuves de paiement éventuelles
  • Relevé des appels et courriers reçus

Erreurs à éviter

  • Payer les « frais de recouvrement » : ils ne vous concernent pas.
  • Payer par téléphone sans écrit ni quittance.
  • Croire qu’une société de recouvrement peut saisir votre compte : il faut un jugement.
  • Reconnaître par écrit une dette prescrite ou contestée sans vérifier.

Documents & courriers

Organismes

Sources officielles

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-15 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique
  • 2026-09-15 — v1 : Création (F35106 vérifiée le 21/08/2025, F1746, L218-2 lu sur Légifrance le 15/09/2026).
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