On me doit de l'argent : mise en demeure, injonction de payer ou procédure simplifiée
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Envoyez d'abord une mise en demeure en recommandé avec un délai de paiement précis : c'est le préalable qui fait souvent payer. Sans effet, deux voies rapides : l'injonction de payer (requête gratuite au tribunal, sans audience) pour une dette certaine, d'un montant déterminé et échue, ou, jusqu'à 5 000 €, la procédure simplifiée de recouvrement par un commissaire de justice, qui suppose l'accord du débiteur.
Depuis le 1er septembre 2026, l'ordonnance d'injonction de payer doit être notifiée au débiteur dans les 3 mois (et non plus 6). Le débiteur dispose ensuite d'1 mois pour faire opposition.
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- Injonction de payer — Requête gratuite au tribunal compétent ; opposition possible du débiteur sous 1 mois. · Gratuit (signification par commissaire de justice payante, récupérable)
- Procédure simplifiée (≤ 5 000 €) — Commissaire de justice, accord des deux parties. · Frais du commissaire de justice
- Conciliateur de justice — Accord amiable gratuit, à tout moment. · Gratuit
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Injonction de payer : pour une créance certaine (non sérieusement contestable), liquide (montant déterminé) et exigible (échue) ; sans limitation de montant ; requête écrite gratuite (formulaires cerfa selon la nature de la dette : tribunal judiciaire, juge des contentieux de la protection pour loyers et crédit à la consommation, tribunal de commerce pour une dette commerciale, avec requête en ligne possible).
- Le juge rend une ordonnance s'il estime la demande justifiée (acceptation totale ou partielle) ; sinon il la rejette. Depuis le 1er septembre 2026, l'ordonnance doit être notifiée au débiteur par commissaire de justice dans les 3 mois.
- Le débiteur a 1 mois à partir de la signification pour faire opposition ; tant que ce délai court, l'exécution forcée est impossible. Sans opposition, l'ordonnance devient exécutoire.
- La requête est gratuite ; la signification par commissaire de justice entraîne des frais, qui peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle et mis à la charge du débiteur.
- Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (jusqu'à 5 000 €) : par un commissaire de justice, avec l'accord du créancier et du débiteur ; l'acceptation du débiteur suspend la prescription ; le débiteur peut refuser.
- Exclusions : impayés de pension alimentaire (Aripa) et chèques sans provision.
Créance civile (prêt entre particuliers, facture impayée d'un client, loyer, reconnaissance de dette) : la loi offre des procédures sans avocat pour obtenir un titre exécutoire. Ne concernent pas la pension alimentaire impayée (Aripa) ni le chèque sans provision (procédure bancaire).
Conditions & exceptions
- Créance certaine, liquide et exigible.
- Notification de l'ordonnance sous 3 mois (depuis le 1er septembre 2026).
- Opposition du débiteur : 1 mois.
Coûts
- Requête en injonction de payer : Gratuit
- Signification par commissaire de justice : Payante (frais mis à la charge du débiteur)
Pièces à réunir
- Contrat, facture ou reconnaissance de dette
- Preuves de paiement partiel et relances
- Mise en demeure et accusé de réception
- Identité et adresse du débiteur
Erreurs à éviter
- Saisir le tribunal sans mise en demeure préalable ni preuve écrite.
- Utiliser l'injonction de payer pour une pension alimentaire ou un chèque sans provision.
- Laisser passer la prescription.
- Faire signifier l'ordonnance après 3 mois : elle devient caduque.
Documents & courriers
- Mise en demeure de payer — gratuit
Organismes
- Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation
- Commissaire de justice (ex-huissier) — Paiement direct, saisies, signification, constats
- Conciliateur de justice — Règlement amiable gratuit d'un litige civil
Sources officielles
- Service-Public — Recouvrement de dettes : injonction de payer et procédure simplifiée (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-15 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-15 — v1 : Création (lot 4, sources officielles vérifiées le 2026-09-15).
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Situations liées
- Achat ou vente entre particuliers (Vinted, Leboncoin…) : litige, objet non conforme, non payé, non reçu
Agissez d’abord dans la plateforme : ouvrez le litige dans le délai prévu (souvent quelques jours après la livraison) avec photos, et ne validez pas la transaction si l’objet est non conforme. Hors plateforme ou après refus : mise en demeure écrite au vendeur (ou à l’acheteur qui ne paie pas), puis conciliateur de justice (gratuit) ou injonction de payer. Faux vendeur ou paiement hors plateforme volé : opposition bancaire, plainte.
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- Aide juridictionnelle : conditions et demande
Regardez votre revenu fiscal de référence sur votre dernier avis d'imposition : s'il ne dépasse pas 12 957 € (personne seule) et que votre patrimoine reste sous les plafonds, l'État peut payer 100 % de votre avocat et des frais de justice ; entre 12 958 € et 19 433 €, une prise en charge partielle (55 % ou 25 %) est possible. Faites la demande avant d'engager des frais : ce qui est payé avant la décision n'est pas remboursé.
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- Je ne peux plus payer mon loyer : que faire avant l'expulsion ?
Prévenez le bailleur dès le premier impayé, proposez un échéancier réaliste et contactez un travailleur social ou l’ADIL. Si un acte arrive, lisez son délai immédiatement : la proposition d’échéancier ne suspend pas à elle seule la procédure.
Agir aujourd’hui
- Pension alimentaire impayée : récupérer les sommes dues
Dès le premier mois impayé, saisissez l'Aripa (service de la CAF ou de la MSA) : avec un titre exécutoire (jugement, convention de divorce, titre CAF), elle met en place l'intermédiation financière et recouvre les impayés gratuitement — et la CAF peut vous verser l'allocation de soutien familial en attendant.
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- Saisie sur salaire : montant protégé et contestation
Calculez ci-dessous la part maximale saisissable de votre salaire : la loi protège toujours un minimum (651,69 € par mois) et une part croissante par tranches. Vérifiez ensuite que le commandement de payer du commissaire de justice mentionne bien une dette exacte et un titre exécutoire : vous avez le droit de contester, de demander des délais ou de déposer un dossier de surendettement.
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- Une société de recouvrement me réclame de l’argent : vérifier, payer, refuser les frais, contester
Ne payez rien par téléphone ni sous pression. Exigez la lettre de mise en demeure écrite avec le nom du créancier, l’origine et le détail de la somme. Refusez tout « frais de recouvrement » : ils sont à la charge du créancier. Si la dette est réelle, payez (contre quittance) ou proposez un échéancier par écrit ; sinon contestez par lettre recommandée et gardez toutes les traces. Une société de recouvrement ne peut pas saisir votre compte ou votre salaire : il faut un jugement.
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- J’ai découvert un défaut caché après l’achat (voiture, appareil, objet d’occasion) : faire jouer la garantie des vices cachés
Faites constater le défaut (devis, rapport de garage, photos) et envoyez au vendeur une lettre recommandée précisant ce que vous demandez : réduction du prix ou annulation de la vente.
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- Virement bloqué, non reçu ou erroné : agir auprès de la banque
Vérifiez d'abord la date et l'heure de l'ordre : un virement classique est exécuté sous 24 à 48 h ouvrées après enregistrement (immédiat s'il est instantané). Au-delà, ou si la banque bloque l'opération, demandez-lui par écrit (messagerie sécurisée puis lettre recommandée) le motif et la date d'exécution ; pour un virement non autorisé, signalez-le immédiatement pour être remboursé.
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