Quelle est l'origine de la dette ?

Prêt, reconnaissance de dette, facture entre particuliers : Injonction de payer devant le tribunal judiciaire (formulaire « cas général »). — Loyers et charges impayés : Formulaire « juge des contentieux de la protection » ; voir aussi la fiche loyer impayé côté propriétaire. — Dette commerciale (entre professionnels) : Tribunal de commerce : requête en ligne possible. — Pension alimentaire : L'injonction de payer ne s'applique pas : saisissez l'Aripa (fiche pension alimentaire impayée).

Avez-vous un écrit (contrat, facture, reconnaissance de dette, messages) ?

Oui : voir les étapes adaptées — Non, rien d'écrit : Sans preuve, la créance est contestable : réunissez messages, virements, témoignages avant toute requête.

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On me doit de l'argent : mise en demeure, injonction de payer ou procédure simplifiée

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Envoyez d'abord une mise en demeure en recommandé avec un délai de paiement précis : c'est le préalable qui fait souvent payer. Sans effet, deux voies rapides : l'injonction de payer (requête gratuite au tribunal, sans audience) pour une dette certaine, d'un montant déterminé et échue, ou, jusqu'à 5 000 €, la procédure simplifiée de recouvrement par un commissaire de justice, qui suppose l'accord du débiteur.

Depuis le 1er septembre 2026, l'ordonnance d'injonction de payer doit être notifiée au débiteur dans les 3 mois (et non plus 6). Le débiteur dispose ensuite d'1 mois pour faire opposition.

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À faire maintenant

Envoyer une mise en demeure en recommandé — Montant, origine de la dette, délai de paiement (8 à 15 jours) et annonce de la procédure : elle est souvent suffisante et servira de preuve.
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Réunir les preuves de la créance — Contrat, facture, reconnaissance de dette, relevés de virement, échanges écrits : la créance doit être certaine, liquide et exigible.
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Cette semaine

Déposer la requête en injonction de payer — Formulaire cerfa adapté (cas général, loyers, crédit à la consommation, tribunal de commerce), avec les preuves, au tribunal compétent ; requête gratuite, sans audience.
⏱ Avant la prescription de la dette (à vérifier selon le cas)→ Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection)
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Ou : procédure simplifiée par commissaire de justice (≤ 5 000 €) — Le commissaire invite le débiteur à participer ; s'il accepte, un titre exécutoire est délivré sans juge. Frais à voir avec le commissaire de justice.
→ Commissaire de justice (ex-huissier)
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Faire signifier l'ordonnance sous 3 mois — Par commissaire de justice ; le débiteur a alors 1 mois pour faire opposition. Sans opposition, demandez l'apposition de la formule exécutoire.
⏱ 3 mois après l'ordonnanceCréer un rappel → Commissaire de justice (ex-huissier)
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Si ça bloque

Le débiteur fait opposition — L'affaire est jugée en audience : préparez vos preuves ; la conciliation reste possible.
→ Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection)
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Faire exécuter le titre — Saisie sur compte, sur salaire ou sur biens par le commissaire de justice, une fois le titre exécutoire.
→ Commissaire de justice (ex-huissier)
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Injonction de payer — Requête gratuite au tribunal compétent ; opposition possible du débiteur sous 1 mois. · Gratuit (signification par commissaire de justice payante, récupérable)
Procédure simplifiée (≤ 5 000 €) — Commissaire de justice, accord des deux parties. · Frais du commissaire de justice
Conciliateur de justice — Accord amiable gratuit, à tout moment. · Gratuit

Vos outils

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Injonction de payer : pour une créance certaine (non sérieusement contestable), liquide (montant déterminé) et exigible (échue) ; sans limitation de montant ; requête écrite gratuite (formulaires cerfa selon la nature de la dette : tribunal judiciaire, juge des contentieux de la protection pour loyers et crédit à la consommation, tribunal de commerce pour une dette commerciale, avec requête en ligne possible).
Le juge rend une ordonnance s'il estime la demande justifiée (acceptation totale ou partielle) ; sinon il la rejette. Depuis le 1er septembre 2026, l'ordonnance doit être notifiée au débiteur par commissaire de justice dans les 3 mois.
Le débiteur a 1 mois à partir de la signification pour faire opposition ; tant que ce délai court, l'exécution forcée est impossible. Sans opposition, l'ordonnance devient exécutoire.
La requête est gratuite ; la signification par commissaire de justice entraîne des frais, qui peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle et mis à la charge du débiteur.
Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (jusqu'à 5 000 €) : par un commissaire de justice, avec l'accord du créancier et du débiteur ; l'acceptation du débiteur suspend la prescription ; le débiteur peut refuser.
Exclusions : impayés de pension alimentaire (Aripa) et chèques sans provision.

Créance civile (prêt entre particuliers, facture impayée d'un client, loyer, reconnaissance de dette) : la loi offre des procédures sans avocat pour obtenir un titre exécutoire. Ne concernent pas la pension alimentaire impayée (Aripa) ni le chèque sans provision (procédure bancaire).

Conditions & exceptions

Créance certaine, liquide et exigible.
Notification de l'ordonnance sous 3 mois (depuis le 1er septembre 2026).
Opposition du débiteur : 1 mois.

Coûts

Requête en injonction de payer : Gratuit
Signification par commissaire de justice : Payante (frais mis à la charge du débiteur)

Pièces à réunir

Contrat, facture ou reconnaissance de dette
Preuves de paiement partiel et relances
Mise en demeure et accusé de réception
Identité et adresse du débiteur

Erreurs à éviter

Saisir le tribunal sans mise en demeure préalable ni preuve écrite.
Utiliser l'injonction de payer pour une pension alimentaire ou un chèque sans provision.
Laisser passer la prescription.
Faire signifier l'ordonnance après 3 mois : elle devient caduque.

Documents & courriers

Mise en demeure de payer — gratuit

Organismes

Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation
Commissaire de justice (ex-huissier) — Paiement direct, saisies, signification, constats
Conciliateur de justice — Règlement amiable gratuit d'un litige civil

Sources officielles

Service-Public — Recouvrement de dettes : injonction de payer et procédure simplifiée (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-15)

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-15 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-15 — v1 : Création (lot 4, sources officielles vérifiées le 2026-09-15).

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