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J’ai découvert un défaut caché après l’achat (voiture, appareil, objet d’occasion) : faire jouer la garantie des vices cachés

Agir cette semaine

Faites constater le défaut (devis, rapport de garage, photos) et envoyez au vendeur une lettre recommandée précisant ce que vous demandez : réduction du prix ou annulation de la vente.

2 ans à compter de la découverte du défaut, sans dépasser 20 ans après l’achat.

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  1. → Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection)

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  2. Médiateur de la consommation — Vendeur professionnel. · Gratuit
  3. Conciliateur de justice — Tout vendeur. · Gratuit
  4. Tribunal — Expertise judiciaire, dommages et intérêts. · Gratuit (frais d’expertise possibles)

Vos outils

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Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

  • Vice caché : défaut non apparent au moment de l’achat, antérieur à la vente, qui rend le bien impropre à l’usage attendu ou en diminue tellement l’usage que vous ne l’auriez pas acheté (ou moins cher).
  • Délai : 2 ans à partir de la découverte du défaut, dans la limite de 20 ans après la vente. La garantie s’applique aux biens neufs ou d’occasion achetés à un professionnel ou à un particulier (hors immobilier).
  • Vous devez prouver le vice : attestations, devis de réparation, avis d’un professionnel (expertise amiable) ; les experts agréés près les tribunaux sont listés en ligne.
  • Deux options : garder le bien et demander une réduction du prix (action estimatoire), ou le rendre et demander le remboursement du prix et des frais de la vente (action rédhibitoire), avec indemnisation en cas de dommage.
  • Étapes : lettre recommandée au vendeur, puis médiateur de la consommation (vendeur professionnel) ou conciliateur de justice, puis tribunal : tribunal de proximité ou judiciaire jusqu’à 10 000 €, tribunal judiciaire au-delà.
  • Un vendeur professionnel ne peut pas écarter cette garantie par une clause ; entre particuliers, une clause « vendu en l’état » peut l’exclure sauf mauvaise foi du vendeur.

Un défaut invisible à l’achat n’est pas votre problème : c’est celui du vendeur.

Conditions & exceptions

  • Défaut caché, antérieur à la vente, grave.
  • 2 ans dès la découverte, 20 ans max.
  • Preuve à votre charge.

Coûts

  • Expertise amiable : Variable, à votre charge sauf décision du juge

Pièces à réunir

  • Facture ou acte de vente
  • Devis / rapport de réparation
  • Photos, échanges avec le vendeur
  • Rapport d’expertise le cas échéant

Erreurs à éviter

  • Laisser passer 2 ans après la découverte du défaut.
  • Faire réparer avant d’avoir fait constater le défaut : la preuve disparaît.
  • Confondre avec la garantie légale de conformité, souvent plus simple face à un professionnel.

Documents & courriers

Organismes

Sources officielles

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-15 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique
  • 2026-09-15 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).

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