J’ai découvert un défaut caché après l’achat (voiture, appareil, objet d’occasion) : faire jouer la garantie des vices cachés
Agir cette semaine
Faites constater le défaut (devis, rapport de garage, photos) et envoyez au vendeur une lettre recommandée précisant ce que vous demandez : réduction du prix ou annulation de la vente.
2 ans à compter de la découverte du défaut, sans dépasser 20 ans après l’achat.
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- Médiateur de la consommation — Vendeur professionnel. · Gratuit
- Conciliateur de justice — Tout vendeur. · Gratuit
- Tribunal — Expertise judiciaire, dommages et intérêts. · Gratuit (frais d’expertise possibles)
Vos outils
Ma démarche
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Vice caché : défaut non apparent au moment de l’achat, antérieur à la vente, qui rend le bien impropre à l’usage attendu ou en diminue tellement l’usage que vous ne l’auriez pas acheté (ou moins cher).
- Délai : 2 ans à partir de la découverte du défaut, dans la limite de 20 ans après la vente. La garantie s’applique aux biens neufs ou d’occasion achetés à un professionnel ou à un particulier (hors immobilier).
- Vous devez prouver le vice : attestations, devis de réparation, avis d’un professionnel (expertise amiable) ; les experts agréés près les tribunaux sont listés en ligne.
- Deux options : garder le bien et demander une réduction du prix (action estimatoire), ou le rendre et demander le remboursement du prix et des frais de la vente (action rédhibitoire), avec indemnisation en cas de dommage.
- Étapes : lettre recommandée au vendeur, puis médiateur de la consommation (vendeur professionnel) ou conciliateur de justice, puis tribunal : tribunal de proximité ou judiciaire jusqu’à 10 000 €, tribunal judiciaire au-delà.
- Un vendeur professionnel ne peut pas écarter cette garantie par une clause ; entre particuliers, une clause « vendu en l’état » peut l’exclure sauf mauvaise foi du vendeur.
Un défaut invisible à l’achat n’est pas votre problème : c’est celui du vendeur.
Conditions & exceptions
- Défaut caché, antérieur à la vente, grave.
- 2 ans dès la découverte, 20 ans max.
- Preuve à votre charge.
Coûts
- Expertise amiable : Variable, à votre charge sauf décision du juge
Pièces à réunir
- Facture ou acte de vente
- Devis / rapport de réparation
- Photos, échanges avec le vendeur
- Rapport d’expertise le cas échéant
Erreurs à éviter
- Laisser passer 2 ans après la découverte du défaut.
- Faire réparer avant d’avoir fait constater le défaut : la preuve disparaît.
- Confondre avec la garantie légale de conformité, souvent plus simple face à un professionnel.
Documents & courriers
Organismes
- Médiateur de la consommation — Médiation gratuite obligatoire proposée par tout professionnel
- Conciliateur de justice — Règlement amiable gratuit d'un litige civil
- Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation
- SignalConso (DGCCRF) — Signaler un problème avec un professionnel
Sources officielles
- Service-Public — Garantie légale des vices cachés (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-15 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-15 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Achat ou vente entre particuliers (Vinted, Leboncoin…) : litige, objet non conforme, non payé, non reçu
Agissez d’abord dans la plateforme : ouvrez le litige dans le délai prévu (souvent quelques jours après la livraison) avec photos, et ne validez pas la transaction si l’objet est non conforme. Hors plateforme ou après refus : mise en demeure écrite au vendeur (ou à l’acheteur qui ne paie pas), puis conciliateur de justice (gratuit) ou injonction de payer. Faux vendeur ou paiement hors plateforme volé : opposition bancaire, plainte.
Agir cette semaine
- Lave-linge, frigo, four en panne : garantie légale de 2 ans, réparation, bonus réparation
Retrouvez la date d’achat (facture, relevé bancaire, compte client) : moins de 2 ans, c’est le vendeur — pas le fabricant ni un dépanneur — qui doit réparer ou remplacer gratuitement, sans frais de déplacement ; écrivez‑lui en invoquant la garantie légale de conformité. Plus de 2 ans : vérifiez la garantie commerciale, puis comparez réparation (bonus réparation déduit de la facture chez un réparateur labellisé) et remplacement.
Agir cette semaine
- Garantie légale de conformité : réparation ou remplacement
Contactez le vendeur professionnel avec la preuve d’achat et une description du défaut. Demandez réparation ou remplacement au titre de la garantie légale de conformité. Le délai est de 30 jours ; pour l’occasion et le reconditionné, la présomption d’antériorité dure 12 mois.
Agir cette semaine
- On me doit de l'argent : mise en demeure, injonction de payer ou procédure simplifiée
Envoyez d'abord une mise en demeure en recommandé avec un délai de paiement précis : c'est le préalable qui fait souvent payer. Sans effet, deux voies rapides : l'injonction de payer (requête gratuite au tribunal, sans audience) pour une dette certaine, d'un montant déterminé et échue, ou, jusqu'à 5 000 €, la procédure simplifiée de recouvrement par un commissaire de justice, qui suppose l'accord du débiteur.
Agir cette semaine
- Ma voiture est en panne sur l’autoroute : borne d’urgence, dépanneur agréé sous 30 minutes, tarifs réglementés, remorquage
Mettez les feux de détresse, garez-vous sur la bande d’arrêt d’urgence, enfilez le gilet, mettez tous les passagers derrière la glissière, puis appelez depuis la borne d’urgence la plus proche (ou l’exploitant) — pas votre garagiste.
Agir aujourd’hui
- Achat en soldes : mêmes garanties légales (conformité, vices cachés), pas d’obligation d’échange ou de remboursement en magasin (sauf geste commercial affiché), 14 jours de rétractation en ligne, prix de référence des 30 jours précédents, articles en stock depuis au moins 1 mois, 2 périodes légales de 4 semaines
Gardez le ticket ; pour un article défectueux, exigez la garantie légale (réparation, échange, remboursement) même s’il était soldé ; pour un simple changement d’avis, vérifiez l’affichage du magasin (échange/avoir) ou, en ligne, exercez la rétractation sous 14 jours.
À préparer ce mois-ci
- Je vends ma voiture : papiers à fournir et déclaration de cession
Avant de signer : téléchargez le certificat de situation administrative (moins de 15 jours) et, pour un véhicule de plus de 4 ans vendu à un particulier, faites le contrôle technique (moins de 6 mois). Le jour de la vente : carte grise barrée avec « vendu le » + date, heure et signature, certificat de cession en deux exemplaires ; puis déclarez la cession en ligne (ANTS ou Simplimmat) dans les 15 jours et remettez le code de cession à l'acheteur.
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