J’ai découvert un défaut caché après l’achat (voiture, appareil, objet d’occasion) : faire jouer la garantie des vices cachés

Situations liées

• Achat ou vente entre particuliers (Vinted, Leboncoin…) : litige, objet non conforme, non payé, non reçu

  Agissez d’abord dans la plateforme : ouvrez le litige dans le délai prévu (souvent quelques jours après la livraison) avec photos, et ne validez pas la transaction si l’objet est non conforme. Hors plateforme ou après refus : mise en demeure écrite au vendeur (ou à l’acheteur qui ne paie pas), puis conciliateur de justice (gratuit) ou injonction de payer. Faux vendeur ou paiement hors plateforme volé : opposition bancaire, plainte.

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• Lave-linge, frigo, four en panne : garantie légale de 2 ans, réparation, bonus réparation

  Retrouvez la date d’achat (facture, relevé bancaire, compte client) : moins de 2 ans, c’est le vendeur — pas le fabricant ni un dépanneur — qui doit réparer ou remplacer gratuitement, sans frais de déplacement ; écrivez‑lui en invoquant la garantie légale de conformité. Plus de 2 ans : vérifiez la garantie commerciale, puis comparez réparation (bonus réparation déduit de la facture chez un réparateur labellisé) et remplacement.

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• Produit en panne ou défectueux : faire jouer la garantie légale de conformité (2 ans)

  Si un produit acheté chez un professionnel tombe en panne ou n'est pas conforme dans les 2 ans, c'est au vendeur (pas au fabricant) de réparer ou de remplacer gratuitement, sous 30 jours : écrivez-lui en invoquant la garantie légale de conformité (modèle ci-dessous), avec la facture et des photos. Pendant les 24 premiers mois (12 pour l'occasion), vous n'avez pas à prouver que le défaut existait à l'achat.

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• On me doit de l'argent : mise en demeure, injonction de payer ou procédure simplifiée

  Envoyez d'abord une mise en demeure en recommandé avec un délai de paiement précis : c'est le préalable qui fait souvent payer. Sans effet, deux voies rapides : l'injonction de payer (requête gratuite au tribunal, sans audience) pour une dette certaine, d'un montant déterminé et échue, ou, jusqu'à 5 000 €, la procédure simplifiée de recouvrement par un commissaire de justice, qui suppose l'accord du débiteur.

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• Ma voiture est en panne sur l’autoroute : borne d’urgence, dépanneur agréé sous 30 minutes, tarifs réglementés, remorquage

  Mettez les feux de détresse, garez-vous sur la bande d’arrêt d’urgence, enfilez le gilet, mettez tous les passagers derrière la glissière, puis appelez depuis la borne d’urgence la plus proche (ou l’exploitant) — pas votre garagiste.

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• Je vends ma voiture : papiers à fournir et déclaration de cession

  Avant de signer : téléchargez le certificat de situation administrative (moins de 15 jours) et, pour un véhicule de plus de 4 ans vendu à un particulier, faites le contrôle technique (moins de 6 mois). Le jour de la vente : carte grise barrée avec « vendu le » + date, heure et signature, certificat de cession en deux exemplaires ; puis déclarez la cession en ligne (ANTS ou Simplimmat) dans les 15 jours et remettez le code de cession à l'acheteur.

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