Je vends ma voiture : papiers à fournir et déclaration de cession
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Avant de signer : téléchargez le certificat de situation administrative (moins de 15 jours) et, pour un véhicule de plus de 4 ans vendu à un particulier, faites le contrôle technique (moins de 6 mois). Le jour de la vente : carte grise barrée avec « vendu le » + date, heure et signature, certificat de cession en deux exemplaires ; puis déclarez la cession en ligne (ANTS ou Simplimmat) dans les 15 jours et remettez le code de cession à l'acheteur.
Déclaration de cession à faire dans les 15 jours suivant la vente : tant qu'elle n'est pas faite, les amendes et le FPS du véhicule vous sont adressés.
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Certificat de situation administrative (non-gage / non-opposition) obligatoire, datant de moins de 15 jours, obtenu en ligne.
- Contrôle technique de moins de 6 mois obligatoire pour la vente ou le don à un particulier d'une voiture, camionnette, camping-car de 3,5 t maximum ou 2-3 roues de plus de 4 ans.
- Carte grise remise à l'acheteur, barrée, avec la mention lisible et inaltérable « vendu le » suivie de la date (jour/mois/année), de l'heure et de votre signature ; le coupon détachable est rempli pour l'acheteur.
- Déclaration de cession en ligne (ANTS, application Simplimmat ou professionnel habilité) : vous obtenez un numéro de dossier et un code de cession à remettre à l'acheteur, à conserver tant que la vente n'est pas finalisée.
- Véhicule en location avec option d'achat ou crédit-bail : seul l'organisme propriétaire peut vendre.
- Véhicule non roulant : vente possible uniquement à un professionnel de l'automobile disposant d'un numéro Siret.
Vendre ou donner un véhicule d'occasion impose des documents précis à l'acheteur et une déclaration à l'administration ; c'est cette déclaration qui vous protège des infractions commises ensuite.
Conditions & exceptions
- Contrôle technique : véhicule de plus de 4 ans vendu à un particulier.
- Déclaration de cession : 15 jours.
- LOA / crédit-bail : vente par l'organisme propriétaire uniquement.
Coûts
- Certificat de situation administrative, déclaration de cession : Gratuit
- Contrôle technique : Selon centre (à votre charge)
Pièces à réunir
- Carte grise
- Certificat de situation administrative < 15 jours
- Procès-verbal de contrôle technique < 6 mois (si requis)
- Certificat de cession (2 exemplaires)
- Pièce d'identité
Erreurs à éviter
- Remettre la carte grise sans la barrer ni la dater : vous restez responsable des infractions.
- Oublier la déclaration de cession dans les 15 jours.
- Vendre sans certificat de situation administrative de moins de 15 jours.
- Accepter un paiement non sécurisé (chèque sans vérification, virement non reçu) avant de remettre les papiers.
Organismes
Sources officielles
- Service-Public — Vente ou don d'un véhicule d'occasion (service-public.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-15 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-15 — v1 : Création (lot 4, sources officielles vérifiées le 2026-09-15).
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