Je vends ma voiture : papiers à fournir et déclaration de cession

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Avant de signer : téléchargez le certificat de situation administrative (moins de 15 jours) et, pour un véhicule de plus de 4 ans vendu à un particulier, faites le contrôle technique (moins de 6 mois). Le jour de la vente : carte grise barrée avec « vendu le » + date, heure et signature, certificat de cession en deux exemplaires ; puis déclarez la cession en ligne (ANTS ou Simplimmat) dans les 15 jours et remettez le code de cession à l'acheteur.

Déclaration de cession à faire dans les 15 jours suivant la vente : tant qu'elle n'est pas faite, les amendes et le FPS du véhicule vous sont adressés.

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À faire maintenant

Télécharger le certificat de situation administrative — En ligne (moins de 15 jours au jour de la vente) : il prouve l'absence de gage et d'opposition. Gratuit.
→ ANTS
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Cette semaine

Le jour de la vente : carte grise barrée + certificat de cession — Carte grise barrée « vendu le » (date, heure, signature), coupon détachable rempli ; certificat de cession en deux exemplaires signés (un pour chacun).
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Déclarer la cession en ligne sous 15 jours — ANTS ou Simplimmat : numéro de dossier et code de cession, à transmettre à l'acheteur pour sa nouvelle carte grise. Conservez le code jusqu'à la fin de la vente.
⏱ 15 jours après la vente→ ANTS
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Prévenir votre assureur — Résiliation ou transfert du contrat à compter de la vente, avec copie du certificat de cession.
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Amende reçue après la vente — Contestez avec le certificat de cession et l'accusé de la déclaration : l'infraction est commise par l'acheteur.
→ ANTAI
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Litige avec l'acheteur (vice caché, paiement) — Conciliateur de justice puis tribunal judiciaire. · Gratuit (conciliateur)

Vos outils

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Certificat de situation administrative (non-gage / non-opposition) obligatoire, datant de moins de 15 jours, obtenu en ligne.
Contrôle technique de moins de 6 mois obligatoire pour la vente ou le don à un particulier d'une voiture, camionnette, camping-car de 3,5 t maximum ou 2-3 roues de plus de 4 ans.
Carte grise remise à l'acheteur, barrée, avec la mention lisible et inaltérable « vendu le » suivie de la date (jour/mois/année), de l'heure et de votre signature ; le coupon détachable est rempli pour l'acheteur.
Déclaration de cession en ligne (ANTS, application Simplimmat ou professionnel habilité) : vous obtenez un numéro de dossier et un code de cession à remettre à l'acheteur, à conserver tant que la vente n'est pas finalisée.
Véhicule en location avec option d'achat ou crédit-bail : seul l'organisme propriétaire peut vendre.
Véhicule non roulant : vente possible uniquement à un professionnel de l'automobile disposant d'un numéro Siret.

Vendre ou donner un véhicule d'occasion impose des documents précis à l'acheteur et une déclaration à l'administration ; c'est cette déclaration qui vous protège des infractions commises ensuite.

Conditions & exceptions

Contrôle technique : véhicule de plus de 4 ans vendu à un particulier.
Déclaration de cession : 15 jours.
LOA / crédit-bail : vente par l'organisme propriétaire uniquement.

Coûts

Certificat de situation administrative, déclaration de cession : Gratuit
Contrôle technique : Selon centre (à votre charge)

Pièces à réunir

Carte grise
Certificat de situation administrative < 15 jours
Procès-verbal de contrôle technique < 6 mois (si requis)
Certificat de cession (2 exemplaires)
Pièce d'identité

Erreurs à éviter

Remettre la carte grise sans la barrer ni la dater : vous restez responsable des infractions.
Oublier la déclaration de cession dans les 15 jours.
Vendre sans certificat de situation administrative de moins de 15 jours.
Accepter un paiement non sécurisé (chèque sans vérification, virement non reçu) avant de remettre les papiers.

Organismes

ANTS — Pré-demande de carte d'identité et de passeport
ANTAI — Consultation et contestation des avis de contravention

Sources officielles

Service-Public — Vente ou don d'un véhicule d'occasion (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-15 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-15 — v1 : Création (lot 4, sources officielles vérifiées le 2026-09-15).

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Avis de paiement pour péage non payé (barrière franchie ou autoroute en flux libre) : 90 € d’indemnité + le péage, réduite à 10 € si vous payez sous 15 jours en flux libre, 2 mois pour payer ou contester, 375 € majorés ensuite
Retrouvez l’avis de paiement : en flux libre, payez dans les 15 jours de son envoi pour ne devoir que 10 € + le péage ; sinon payez ou contestez (carte de protestation + justificatifs) dans les 2 mois pour éviter les 375 €.
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Faites constater le défaut (devis, rapport de garage, photos) et envoyez au vendeur une lettre recommandée précisant ce que vous demandez : réduction du prix ou annulation de la vente.
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Virement bloqué, non reçu ou erroné : agir auprès de la banque
Vérifiez d'abord la date et l'heure de l'ordre : un virement classique est exécuté sous 24 à 48 h ouvrées après enregistrement (immédiat s'il est instantané). Au-delà, ou si la banque bloque l'opération, demandez-lui par écrit (messagerie sécurisée puis lettre recommandée) le motif et la date d'exécution ; pour un virement non autorisé, signalez-le immédiatement pour être remboursé.
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