J’ai acheté une voiture à l’étranger : l’immatriculer en France (quitus fiscal auprès des impôts pour l’UE, certificat de conformité ou réception à titre isolé à la DREAL, plaques provisoires et certificat WW, demande de carte grise à l’ANTS)

Agir cette semaine

Avant de rouler : vérifiez que les plaques sont encore valides (sinon demandez un WW) ; lancez en parallèle la demande de quitus fiscal par mail aux impôts (achat UE) et rassemblez le certificat de conformité ou saisissez la DREAL ; puis déposez la demande de carte grise sur le site de l’ANTS.

Plaques étrangères expirées = immobilisation possible ; le quitus et la conformité conditionnent la carte grise.

C’est exactement mon problème Mon cas est différent

Précisez votre cas — 1 question, réponses par simple clic

À faire maintenant

Vérifier la validité des plaques ; sinon demander un certificat WW — Consulat du pays pour les règles de sortie (radiation, restitution).
Je suis bloqué ici
Qu’est-ce qui bloque ?
Achat UE : demander le quitus fiscal par mail au service des impôts — Formulaire 1993-PART-D-SD + facture/cession + carte grise étrangère + identité + domicile.
→ Service des impôts des particuliers
Je suis bloqué ici
Qu’est-ce qui bloque ?
Obtenir le COC du constructeur ou saisir la DREAL (attestation ou RTI)
Je suis bloqué ici
Qu’est-ce qui bloque ?

Cette semaine

Contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans
Je suis bloqué ici
Qu’est-ce qui bloque ?
Déposer la demande de carte grise sur le site de l’ANTS — Ou via un professionnel habilité.
→ ANTS
Je suis bloqué ici
Qu’est-ce qui bloque ?

Si ça bloque

Blocage : point numérique de la préfecture, conseiller France Titres
→ Préfecture
Je suis bloqué ici
Qu’est-ce qui bloque ?
Conseiller France Titres (ANTS) — Dossier bloqué. · Gratuit

Vos outils

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Circulation : plaques valides obligatoires à l’entrée en France ; plaques d’exportation expirées → certificat provisoire WW ; certains pays imposent la radiation ou la restitution des plaques avant le départ (consulat du pays).
Quitus fiscal (achat dans l’UE, neuf ou occasion) : demande par mail au service des impôts du département avec formulaire 1993-PART-D-SD, facture ou certificat de cession, carte grise étrangère, pièce d’identité, justificatif de domicile, mandat si vous n’êtes pas l’acheteur ; certificat de conformité pour un véhicule neuf jamais immatriculé ; traduction certifiée possible ; TVA due payée par virement ; démarche particulière dans les départements 57, 59, 62, 67 ; non requis pour remorque, semi-remorque, véhicule agricole ou forestier.
Conformité (UE) : certificat de conformité européen (COC) du constructeur ou attestation d’identification au type communautaire, ou attestation de vérification des données techniques de la DREAL (certificat harmonisé UE) ; sinon procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) par la DREAL. Hors UE : certificat ou attestation de conformité à un type CE, sinon RTI.
Carte grise : demande en ligne sur le site de l’ANTS ou via un professionnel habilité ; contrôle technique de moins de 6 mois pour un véhicule de plus de 4 ans ; véhicule hors UE : justificatif de dédouanement.
Aide : point numérique de la préfecture ou conseiller France Titres (ANTS) en cas de blocage.

Quitus fiscal, conformité, ANTS : les trois pièces qui transforment une voiture étrangère en voiture française.

Conditions & exceptions

Plaques valides / WW.
Quitus (UE).
Conformité + ANTS.

Pièces à réunir

Facture ou certificat de cession
Carte grise étrangère
Certificat de conformité (COC) ou attestation DREAL
Quitus fiscal (UE) ou justificatif de dédouanement (hors UE)
Contrôle technique < 6 mois si > 4 ans
Pièce d’identité et justificatif de domicile

Erreurs à éviter

Rouler avec des plaques d’exportation expirées.
Acheter sans certificat de conformité : la RTI à la DREAL est longue et coûteuse.
Oublier le quitus fiscal : la carte grise sera refusée.

Organismes

Service des impôts des particuliers — Déclaration, réclamation, délais de paiement, remise gracieuse
ANTS — Pré-demande de carte d'identité et de passeport
Préfecture — Permis de conduire (suspension, visite médicale), titres de séjour

Sources officielles

Service-Public — Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l’étranger ? (service-public.fr)
Service-Public — Achat d’un véhicule à l’étranger : comment obtenir un quitus fiscal ? (service-public.fr)

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).

Savez-vous maintenant quoi faire ?

Recevoir la prochaine étape et un rappel par e-mail (facultatif)

Situations liées

J'ai perdu ma carte grise (ou on me l'a volée)
Vol : déposez plainte (le récépissé remplace la carte grise pendant 1 mois). Perte : faites la déclaration et la demande de duplicata en ligne sur immatriculation.ants.gouv.fr — le récépissé se télécharge tout de suite.
Agir cette semaine
Je déménage : changer l'adresse de ma carte grise
Vous avez 1 mois après le déménagement pour déclarer la nouvelle adresse, en ligne sur France Titres-ANTS avec votre numéro d'immatriculation : c'est gratuit jusqu'au 3e changement (vous recevez une étiquette à coller sur la carte grise). Faites-le tout de suite : les avis de contravention partent à l'adresse de la carte grise, et un avis jamais reçu devient une amende majorée.
Agir cette semaine
J’ai un permis étranger : combien de temps puis-je conduire en France, et comment l’échanger (1 an, ANTS, traduction)
Notez la date d’acquisition de votre résidence en France : déposez la demande d’échange sur l’ANTS avant la fin de l’année qui suit, avec la traduction officielle du permis.
Agir cette semaine
Je vends ma voiture : papiers à fournir et déclaration de cession
Avant de signer : téléchargez le certificat de situation administrative (moins de 15 jours) et, pour un véhicule de plus de 4 ans vendu à un particulier, faites le contrôle technique (moins de 6 mois). Le jour de la vente : carte grise barrée avec « vendu le » + date, heure et signature, certificat de cession en deux exemplaires ; puis déclarez la cession en ligne (ANTS ou Simplimmat) dans les 15 jours et remettez le code de cession à l'acheteur.
Agir cette semaine
Vignette Crit’Air et zones à faibles émissions (ZFE) : quelle classe pour mon véhicule, où l’acheter (3,85 €, seul site officiel), quand elle est obligatoire, amende de 68 € (jusqu’à 450 €)
Vérifiez la classe de votre véhicule avec le simulateur officiel (carte grise en main), commandez la vignette uniquement sur certificat-air.gouv.fr (3,85 €), puis consultez les restrictions de la ZFE où vous circulez (Itinériz, Bison Futé, préfecture).
À préparer ce mois-ci

Un autre problème ?

Décrivez-le avec vos mots : QueFaireSi vous dit quoi faire, dans l’ordre.