Voiture immatriculée à l’étranger circulant en France : assurance du pays d’origine valable si le véhicule est immatriculé dans l’UE ou un pays assimilé (Andorre, Bosnie, Royaume-Uni, Islande, Liechtenstein, Monténégro, Norvège, Serbie, Suisse — la plaque suffit) ; pays du système carte verte (Turquie, Maroc, Tunisie, Ukraine, Israël, Albanie…) : valable avec la carte verte obligatoire à bord ; autres pays : assurance frontière obligatoire à l’entrée (RC minimum, 30 à 90 jours renouvelable une fois) ; circulation possible 6 mois maximum par période de 12 mois glissants, puis immatriculation française obligatoire
À préparer ce mois-ci
Vérifiez le pays de la plaque : UE/assimilé = rien à faire ; carte verte = l’avoir à bord ; autre pays = assurance frontière au poste d’entrée ; comptez vos mois de présence (6 sur 12).
Rouler sans assurance valable en France est un délit ; passé 6 mois sur 12, la plaque étrangère n’est plus admise.
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- UE + assimilés : assurance valable, plaque suffit.
- Carte verte : valable, carte à bord obligatoire.
- Hors accords : assurance frontière (30-90 jours, renouvelable une fois).
- 6 mois maximum par 12 mois glissants, puis immatriculation française.
Plaque européenne, carte verte ou assurance frontière : trois régimes, et un compteur de 6 mois.
Conditions & exceptions
- 3 régimes.
- 6 mois / 12.
Pièces à réunir
- Carte verte ou attestation
- Certificat d’immatriculation étranger
- Dates d’entrée en France
Erreurs à éviter
- Oublier la carte verte à bord.
- Dépasser 6 mois sur 12 avec une plaque étrangère.
- Supposer que l’assurance frontière couvre les dommages au véhicule (RC minimum seulement).
Organismes
- ANTS — Pré-demande de carte d'identité et de passeport
- Médiation de l’Assurance — Litige avec un assureur après réclamation écrite (gratuit)
Sources officielles
- Service-Public — Un étranger qui vient en France en voiture est-il couvert par son assurance ? (service-public.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-17 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-17 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Covoiturage (partage des frais : carburant, péage) : la responsabilité civile obligatoire couvre les dommages causés aux tiers, passagers compris ; mais l’assureur peut refuser ou réduire l’indemnisation si vous covoiturez sur un trajet domicile-travail non déclaré, si vous confiez le volant à un passager alors que le contrat interdit le prêt de volant ou majore la franchise, si vous utilisez un véhicule de fonction sans autorisation de l’employeur, ou si vous faites des bénéfices au-delà du partage des frais (transport professionnel, assurance pro requise) ; vérifiez les clauses, une garantie covoiturage peut être souscrite
Avant de proposer un trajet : déclarez l’usage domicile-travail si c’est le cas, ne confiez pas le volant si le contrat l’interdit, demandez l’autorisation pour un véhicule de fonction et limitez la participation au partage des frais.
- J’ai acheté une voiture à l’étranger : l’immatriculer en France (quitus fiscal auprès des impôts pour l’UE, certificat de conformité ou réception à titre isolé à la DREAL, plaques provisoires et certificat WW, demande de carte grise à l’ANTS)
Avant de rouler : vérifiez que les plaques sont encore valides (sinon demandez un WW) ; lancez en parallèle la demande de quitus fiscal par mail aux impôts (achat UE) et rassemblez le certificat de conformité ou saisissez la DREAL ; puis déposez la demande de carte grise sur le site de l’ANTS.
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- J’ai un permis étranger : combien de temps puis-je conduire en France, et comment l’échanger (1 an, ANTS, traduction)
Notez la date d’acquisition de votre résidence en France : déposez la demande d’échange sur l’ANTS avant la fin de l’année qui suit, avec la traduction officielle du permis.
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