Mon leasing (crédit-bail, LOA) se termine : rendre le véhicule avec sa carte grise sans formalité, ou le garder en faisant modifier le certificat d’immatriculation à mon nom (changement de propriétaire sur l’ANTS ou chez un professionnel habilité : code de cession, cerfa 13750, justificatif de domicile, contrôle technique de moins de 6 mois si plus de 4 ans, certificat de cession cerfa 15776, coût variable, CPI valable 1 mois)
À préparer ce mois-ci
Décidez avant l’échéance : restitution (rendez véhicule et carte grise) ou levée d’option ; pour garder la voiture, demandez au loueur le code de cession et le cerfa 15776 signé, faites le contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans, puis déposez la demande de carte grise sur l’ANTS.
Le CPI ne vaut qu’un mois et seulement en France ; un contrôle technique de plus de 6 mois bloque la demande.
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Restitution : aucune formalité sur la carte grise, rendue avec le véhicule.
- Conservation : changement de propriétaire sur l’ANTS ou via un professionnel habilité.
- Pièces : code de cession, cerfa 13750, justificatif de domicile < 6 mois, carte grise barrée signée, contrôle technique < 6 mois (véhicule > 4 ans), cerfa 15776, certificat de cession/facture, mandat si tiers.
- Coût variable (caractéristiques du véhicule, région) : simulateur ANTS.
- CPI 1 mois en France ; titre définitif en lettre suivie ; suivi en ligne ; aide en points numériques / France Services.
Rendre, c’est simple ; garder, c’est une carte grise à refaire à votre nom.
Conditions & exceptions
- Rendre = rien.
- Garder = ANTS.
- CT < 6 mois.
Pièces à réunir
- Code de cession
- Cerfa 13750 et 15776
- Justificatif de domicile < 6 mois
- Contrôle technique
- Carte grise barrée
Erreurs à éviter
- Rouler avec un CPI périmé ou à l’étranger.
- Oublier le contrôle technique récent.
- Perdre le cerfa 15776 signé (à refaire avec le loueur).
Organismes
- ANTS — Pré-demande de carte d'identité et de passeport
- Préfecture — Permis de conduire (suspension, visite médicale), titres de séjour
Sources officielles
- Service-Public — Véhicule en leasing : que faire quand le contrat de crédit-bail se termine ? (service-public.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Divorce et carte grise : retirer mon nom d’usage (ou celui de l’ex-conjoint cotitulaire qui ne garde pas la voiture) sur l’ANTS ou chez un professionnel habilité, avec cerfa 13750, justificatif de domicile de moins de 6 mois, pièce d’identité, contrôle technique si plus de 4 ans, et jugement ou convention de divorce attribuant le véhicule (marque et immatriculation) ; conserver le nom de l’ex avec son accord ou celui du juge, perdu en cas de remariage
Une fois le jugement ou la convention de divorce en main (avec le véhicule attribué), déposez la demande de modification sur l’ANTS avec cerfa 13750, justificatif de domicile récent, pièce d’identité, contrôle technique à jour et la décision de divorce.
- Je déménage : changer l'adresse de ma carte grise
Vous avez 1 mois après le déménagement pour déclarer la nouvelle adresse, en ligne sur France Titres-ANTS avec votre numéro d'immatriculation : c'est gratuit jusqu'au 3e changement (vous recevez une étiquette à coller sur la carte grise). Faites-le tout de suite : les avis de contravention partent à l'adresse de la carte grise, et un avis jamais reçu devient une amende majorée.
Agir cette semaine
- Il y a une erreur sur ma carte grise (adresse, nom, prénom, puissance fiscale, code postal et taxe régionale) : demande de correction en ligne sur l’ANTS via FranceConnect (ou mandataire, ou professionnel habilité) avec la carte grise et le justificatif de l’erreur ; gratuite si l’erreur vient de l’administration ou d’un professionnel ; ce qui n’est pas une erreur (2e prénom, nom d’usage, accents, compléments d’adresse)
Vérifiez d’abord que c’est une vraie erreur (pas un accent ou un 2e prénom manquant), réunissez la carte grise et le justificatif qui prouve la bonne information, puis déposez la demande de correction sur l’ANTS via FranceConnect.
- J’ai acheté une voiture à l’étranger : l’immatriculer en France (quitus fiscal auprès des impôts pour l’UE, certificat de conformité ou réception à titre isolé à la DREAL, plaques provisoires et certificat WW, demande de carte grise à l’ANTS)
Avant de rouler : vérifiez que les plaques sont encore valides (sinon demandez un WW) ; lancez en parallèle la demande de quitus fiscal par mail aux impôts (achat UE) et rassemblez le certificat de conformité ou saisissez la DREAL ; puis déposez la demande de carte grise sur le site de l’ANTS.
Agir cette semaine
- Leasing social 2026 : louer une voiture électrique neuve pour 200 € par mois maximum (au moins un modèle à 140 €) sans apport — revenu fiscal par part ≤ 16 880 €, plus de 10 km domicile-travail ou 8 000 km professionnels par an, aide jusqu’à 6 500 € (9 000 € si fabriquée en Europe), contrats à partir du 16 juillet 2026
Testez votre éligibilité sur le simulateur officiel avec votre avis d’imposition 2025 (revenus 2024) et votre distance domicile-travail, consultez la liste des véhicules éligibles, puis prenez rendez-vous chez un concessionnaire participant avec vos justificatifs.
À préparer ce mois-ci
- Je ne peux pas vendre ma voiture : gage (crédit à solder) ou opposition au transfert de la carte grise (OTCI) — amendes majorées impayées (Centre amendes de Toulouse), véhicule signalé (FOVeS), saisie par un commissaire de justice, véhicule économiquement irréparable ou gravement endommagé (nouvelle expertise), confiscation pénale ; certificat de situation administrative
Demandez le certificat de situation administrative en ligne pour identifier gage ou opposition et son auteur ; soldez le crédit (gage), payez les amendes majorées via le Centre amendes de Toulouse, réglez le commissaire de justice, ou faites réexpertiser le véhicule (VEI/VGE) selon le cas, puis redemandez un CSA vierge avant la vente.
À préparer ce mois-ci
- Je vends ma voiture : papiers à fournir et déclaration de cession
Avant de signer : téléchargez le certificat de situation administrative (moins de 15 jours) et, pour un véhicule de plus de 4 ans vendu à un particulier, faites le contrôle technique (moins de 6 mois). Le jour de la vente : carte grise barrée avec « vendu le » + date, heure et signature, certificat de cession en deux exemplaires ; puis déclarez la cession en ligne (ANTS ou Simplimmat) dans les 15 jours et remettez le code de cession à l'acheteur.
Agir cette semaine
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