Mise en œuvre de la garantie des vices cachés

Aperçu du courrier

Objet : garantie légale des vices cachés — [bien]

Madame, Monsieur,

Je vous ai acheté [bien] le [date_achat]. J’ai constaté le défaut suivant : [defaut]. Ce défaut, non visible lors de la vente, rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné.

En application des articles 1641 et suivants du code civil, je vous demande : [choix]. Je tiens à votre disposition les justificatifs (devis, rapport d’expertise).

Sans réponse sous 15 jours, je saisirai le médiateur ou le conciliateur de justice, puis le tribunal.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.