Je n’arrive plus à rembourser mon crédit à la consommation : assurance, report d’échéances, délai de grâce du juge (2 ans), surendettement
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Contactez le prêteur par écrit avant l’échéance impayée pour demander un report ou un aménagement, et relisez votre contrat d’assurance emprunteur (garanties perte d’emploi, incapacité).
Agissez avant le 1er impayé : les contrats prévoient des délais de déclaration à l’assurance et le prêteur peut prononcer la déchéance du terme après mise en demeure.
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- Rééchelonnement amiable avec le prêteur — Adressez votre demande par écrit avant l’échéance impayée. Vous pouvez demander un report, une baisse temporaire des mensualités, un rééchelonnement ou une prolongation de la durée du crédit. · Gratuit ou facturé selon l’établissement
- Délai de grâce : tribunal judiciaire — Suspension ou réduction des mensualités pendant deux ans au maximum. Présentez vos revenus, vos charges, vos crédits en cours et les justificatifs de vos difficultés. Aucun extrait d’honoraires n’est exigé. ⏱ À saisir avant la mise en demeure ou l’assignation · Environ 35 € de droits de greffe
- Surendettement : dossier auprès de la Banque de France — Si vos difficultés sont importantes et durables, déposez un dossier de surendettement. La procédure permet de geler ou de rééchelonner les dettes excédentaires par rapport à vos ressources. · Gratuit
- Litige de consommation : médiateur de la consommation — Si le prêteur refuse toute solution amiable ou ne répond pas, saisissez le médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent sur votre contrat, puis, en cas d’échec, le tribunal judiciaire. · Gratuit
Vos outils
Ma démarche
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Assurance emprunteur : prise en charge possible des mensualités si le risque est couvert (perte d’emploi, arrêt de travail…) et déclaré dans les délais du contrat.
- Report d’échéances ou aménagement du prêt à demander au prêteur (baisse temporaire, rééchelonnement) ; certains facturent des frais : vérifiez le contrat.
- Délai de grâce : le tribunal judiciaire peut suspendre ou réduire les mensualités jusqu’à 2 ans, sans pénalité de retard, garanties non mobilisables pendant ce temps.
- Défaillance : l’indemnité due au prêteur est plafonnée à 8 % du capital restant dû (en cas d’exigibilité immédiate) ; pénalités encadrées sinon.
- Difficultés importantes et durables : dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
Un crédit qui dérape se renégocie avant le premier impayé.
Conditions & exceptions
- OBLIGATION — Dès le premier incident de paiement, l’organisme financier doit vous informer, sur support durable, des risques encourus, du montant dû et des solutions de régularisation.
- OBLIGATION — L’organisme doit aussi vous avertir en cas de déclaration d’incident au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
- OBLIGATION — Si votre contrat prévoit une garantie d’assurance, l’organisme peut régler temporairement vos cotisations à votre place pour que vous ne perdiez pas le bénéfice de cette garantie.
- DROIT — Vous pouvez demander à votre assureur de payer vos mensualités si vous avez souscrit une assurance emprunteur et que vos difficultés relèvent des circonstances prévues (maladie, invalidité, perte d’emploi). Certains contrats imposent un délai de déclaration.
- DROIT — Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour un délai de grâce : suspension ou réduction des mensualités pendant deux ans au maximum. Pendant ce délai, aucune pénalité de retard ne peut être appliquée et caution ou hypothèque ne peuvent être mises en œuvre.
- DROIT — Le report d’échéances peut être demandé deux fois par an au maximum. Le prêteur n’est pas obligé de l’accepter.
- À VÉRIFIER — En cas d’impayés, l’organisme peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû et des intérêts échus non payés. Le capital restant produit des intérêts au taux du prêt entre la date du retard et celle de votre paiement.
- À VÉRIFIER — Si vos difficultés sont importantes et durables, le dossier de surendettement se dépose auprès de la Banque de France, gratuitement.
- À SAVOIR — Si le crédit finance un contrat de location avec option d’achat, l’organisme peut exiger la restitution du bien et le paiement des loyers échus.
- NOUVEAU EN 2026 — À partir du 20 novembre 2026, la réforme du crédit à la consommation entre en vigueur (ordonnance du 3 septembre 2025, rectifiée le 2 décembre 2025, décret du 19 février 2026). Elle étend les règles protectrices aux crédits gratuits, aux mini-crédits de moins de 200 €, aux crédits de moins de trois mois, aux paiements fractionnés et aux crédits jusqu’à 100 000 €.
- NOUVEAU EN 2026 — Les contrats conclus avant le 20 novembre 2026 restent soumis aux dispositions antérieures.
Coûts
- Réaménagement d’échéances proposé par le prêteur : Gratuit chez certains établissements, facturé chez d’autres : vérifiez votre contrat
- Frais de dossier d’un rééchelonnement : Variable selon l’établissement — aucune valeur légale unique pour le crédit à la consommation
- Dépôt du dossier de surendettement auprès de la Banque de France : Gratuit
- Demande de délai de grâce devant le tribunal judiciaire : Environ 35 € de droits de greffe, exonérés selon vos ressources
- Indemnité réclamable par l’organisme en cas d’impayés : Plafonnée à 8 % du solde restant dû
Pièces à réunir
- Contrat de crédit et d’assurance
- Tableau d’amortissement
- Justificatifs de revenus
Erreurs à éviter
- Payer en espérant que le retard passera inaperçu, puis découvrir la mention d’un incident au fichier des incidents de remboursement.
- CROIRE que le report d’échéances est un droit acquis : le prêteur peut le refuser, mais il ne peut le refuser plus de deux fois par an.
- OUBLIER de déclarer le sinistre à votre assurance emprunteur : le défaut de déclaration peut vous priver de la garantie.
- Attendre la mise en demeure ou l’assignation avant de saisir le tribunal pour un délai de grâce.
- Souscrire un nouveau crédit pour « limiter les dégâts » sans avoir vérifié son coût total du crédit.
Documents & courriers
Organismes
- Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation
- Banque de France (surendettement) — Dossier de surendettement, droit au compte
Sources officielles
- Service-Public — Crédit à la consommation : que faire en cas de difficultés de remboursement ? (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
- Service-Public — Réforme du crédit à la consommation : les règles évoluent à partir du 20 novembre 2026 (DILA — Direction de l’information légale et administrative, lien contrôlé le 2026-10-31)
- Service-Public — Crédit à la consommation : que faire en cas de difficultés de remboursement ? (page vérifiée le 05/12/2025) (DILA — Direction de l’information légale et administrative, lien contrôlé le 2026-10-31)
Fiche v2, vérifiée le 2026-10-08 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-10-08 — v2 : Ajout des coûts réels, des conditions détaillées (obligation d’information dès le premier incident, plafond d’indemnité à 8 %, délai de grâce de deux ans), des recours avec leurs délais, et surtout de la réforme du crédit à la consommation applicable au 20 novembre 2026, absente de la fiche.
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Travaux à déclarer aux impôts dans les 90 jours suivant l’achèvement : construction ou reconstruction, agrandissement et surélévation (chambre, garage, carport, terrasse, véranda), dépendance isolée (piscine enterrée, semi-enterrée ou hors sol fixée au sol, abri), démolition totale ou partielle, réunion ou division de locaux, changement d’affectation ou de destination (bâtiment rural en habitation, commerce en logement) — formulaires H1 (maison) / H2 (appartement) ; non déclarés (constatés d’office) : améliorations sans effet sur surface ou volume (tout-à-l’égout, chauffage central, climatisation, ascenseur, remise en état) ; conséquences : taxe foncière et taxe d’habitation sur les résidences secondaires recalculées, taxe d’aménagement (déclaration en ligne sous 90 jours, paiement unique < 1 500 € ou en 2 parts à 90 jours et 6 mois) et taxe d’archéologie préventive
Dès la fin des travaux (véranda, piscine, garage, surélévation, division), déclarez dans les 90 jours sur votre espace impots.gouv (H1/H2 + taxe d’aménagement) : c’est le point de départ des exonérations et évite une taxation d’office majorée.
- Assurance emprunteur : changer à tout moment pour payer moins, et sans questionnaire de santé sous 200 000 €
Demandez des devis d’assurance individuelle avec les garanties exigées par votre banque (fiche standardisée d’information), puis envoyez à l’assureur actuel la résiliation et à la banque la demande de substitution avec le nouveau contrat : elle doit accepter si les garanties sont équivalentes, ou motiver son refus en listant les garanties manquantes.
À préparer ce mois-ci
- J’ai perdu mon emploi : mon assurance emprunteur paie-t-elle mes mensualités ? La garantie perte d’emploi (facultative, jamais imposée par la banque) couvre en général le licenciement ouvrant droit au chômage (démission, rupture conventionnelle, faute souvent exclues), avec indemnité totale ou partielle, plafonds, durée maximale, carence et franchise
Retrouvez votre contrat d’assurance emprunteur et vérifiez si la garantie perte d’emploi y figure ; si oui, déclarez le sinistre à l’assureur dans le délai prévu avec la lettre de licenciement et l’attestation d’ouverture de droits France Travail ; sinon, contactez la banque pour un report ou une modulation d’échéances.
Agir cette semaine
- J’ai un crédit renouvelable (revolving) qui n’en finit pas : durée maximale, information avant reconduction, comment en sortir
Demandez par écrit au prêteur le solde restant dû, le TAEG et le tableau de remboursement, puis notifiez votre refus de reconduction ou votre demande de clôture ; comparez avec un crédit amortissable si vous devez financer un rachat.
Agir cette semaine
- Dettes fiscales du couple marié ou pacsé : solidarité pour l’impôt sur le revenu (imposition commune), l’IFI et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires — le fisc peut réclamer la totalité à l’un ou l’autre, même après la séparation, pour les dettes nées pendant l’imposition commune ; pas de solidarité si imposition séparée (année du mariage sur option, année du divorce ou de la rupture, séparés de biens ne vivant pas ensemble, abandon du domicile avec revenus distincts) ; décharge de solidarité possible sur papier libre au directeur départemental des finances publiques : rupture de la vie commune + disproportion marquée entre la dette et vos ressources/patrimoine (hors résidence principale, 3 ans) + obligations fiscales respectées depuis ; fraude de l’ex-conjoint sans participation ni profit → recours gracieux, remboursement des sommes déjà versées possible
Si le fisc vous réclame l’impôt commun après votre séparation, ne payez pas sans réagir : demandez la décharge de solidarité (papier libre + justificatifs de la rupture, de vos ressources et de votre patrimoine) au directeur départemental des finances publiques.
À préparer ce mois-ci
- Inscrit au FICP (incident de crédit) : pourquoi, combien de temps, comment sortir du fichier
Regardez le courrier du prêteur : vous disposez de 30 jours calendaires pour régulariser et éviter l’inscription. Si vous êtes déjà inscrit, la régularisation du paiement dû entraîne la radiation anticipée : demandez au prêteur de la déclarer à la Banque de France, puis vérifiez votre situation (droit d’accès).
Agir cette semaine
- Dois-je déclarer mes indemnités d’arrêt de travail ? Maladie et maternité : imposables (y compris le complément employeur), sauf IJ d’affection de longue durée (exonérées), maladies radio-induites et amiante ; accident du travail et maladie professionnelle : exonérées à 50 % (IJ et indemnité temporaire d’inaptitude) ; prévoyance facultative : exonérée, régime obligatoire d’entreprise : imposable ; chômage et préretraite : imposables
Vérifiez le montant prérempli de votre déclaration : les IJ maladie/maternité y figurent, les IJ d’ALD ne doivent pas y être, et les IJ d’accident du travail ne doivent compter que pour moitié — corrigez si besoin.
- Litige avec ma banque (frais, opération contestée, crédit, assurance, clôture) : réclamation écrite au conseiller puis au service client (réponse sous 2 mois, 15 jours pour un service de paiement), saisine gratuite du médiateur bancaire dans l’année (solution proposée sous 90 jours), puis tribunal (5 ans)
Adressez une réclamation écrite décrivant l’opération, le problème et votre demande. Gardez la preuve et la réponse. Paiement : quinze jours ouvrables, exceptionnellement trente-cinq ; autres réclamations : deux mois avant saisine en l’absence de solution.
À préparer ce mois-ci
- Aucune banque ne me prête (voiture, permis, formation) : le microcrédit personnel accompagné (jusqu’à 8 000 €), comment l’obtenir
Prenez rendez-vous avec un accompagnant (CCAS, mission locale, association agréée) avec votre projet chiffré (devis) et vos ressources : c’est lui qui présente le dossier à la banque.
À préparer ce mois-ci
- Financer mes études sans caution ni revenus : le prêt étudiant garanti par l’État (jusqu’à 20 000 €, moins de 28 ans), comment le demander
Demandez l’attestation de pré-éligibilité sur la plateforme Bpifrance, puis contactez plusieurs banques partenaires avec votre certificat de scolarité ; comparez taux, différé et durée avant de signer.
À préparer ce mois-ci
- Prêt immobilier refusé : protéger l’achat et revoir le dossier
Relisez immédiatement la condition suspensive de votre promesse : délai, montant, taux, nombre de banques et justificatifs exigés. Demandez une attestation de refus et contactez le notaire avant l’échéance.
À préparer ce mois-ci
- Mon salaire a du retard : que faire ?
Relancez votre employeur par écrit (courrier recommandé) réclamant le paiement immédiat. Mentionnez que tout retard de salaire ouvre droit à des intereses de retard. En cas d'inaction, saisissez le Conseil de prud'hommes en référé.
Agir cette semaine
- Une société de recouvrement me réclame de l’argent : vérifier, payer, refuser les frais, contester
Ne payez rien par téléphone ni sous pression. Exigez la lettre de mise en demeure écrite avec le nom du créancier, l’origine et le détail de la somme. Refusez tout « frais de recouvrement » : ils sont à la charge du créancier. Si la dette est réelle, payez (contre quittance) ou proposez un échéancier par écrit ; sinon contestez par lettre recommandée et gardez toutes les traces. Une société de recouvrement ne peut pas saisir votre compte ou votre salaire : il faut un jugement.
Agir cette semaine
- Surendettement : déposer un dossier à la Banque de France
Déposez gratuitement un dossier à la Banque de France si vos dettes dépassent durablement votre capacité de paiement. Le dépôt seul ne suspend pas automatiquement les saisies ni une expulsion : signalez toute urgence à la commission et aux services sociaux. Après recevabilité, suivez la décision : payez les charges courantes, mais ne remboursez plus les crédits et arriérés déclarés sauf autorisation ou exception applicable.
Agir cette semaine
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