Avez-vous eu un problème de santé grave ?

Non : voir les étapes adaptées — Oui (cancer, hépatite C, maladie chronique…) : Convention Aeras : droit à l’oubli 5 ans après la fin du protocole, grille de référence ; anticipez les délais.

Assurance emprunteur : changer à tout moment pour payer moins, et sans questionnaire de santé sous 200 000 €

À préparer ce mois-ci

Demandez des devis d’assurance individuelle avec les garanties exigées par votre banque (fiche standardisée d’information), puis envoyez à l’assureur actuel la résiliation et à la banque la demande de substitution avec le nouveau contrat : elle doit accepter si les garanties sont équivalentes, ou motiver son refus en listant les garanties manquantes.

Aucun délai : le changement est possible à tout moment ; la banque a 10 jours ouvrés après votre demande pour établir l’avenant en cas d’accord.

Précisez votre cas — 4 questions, réponses par simple clic

À faire maintenant

Récupérer la fiche standardisée d’information de la banque — Elle liste les garanties exigées (décès, PTIA, incapacité, invalidité, quotité) : c’est la référence de l’équivalence.
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Comparer des devis à garanties équivalentes — Plusieurs assureurs ; vérifiez quotité, franchise, exclusions, mode (capital initial ou restant dû).
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Cette semaine

Envoyer la demande de substitution à la banque et la résiliation à l’assureur — Nouveau contrat joint ; la banque accepte ou motive son refus garantie par garantie ; avenant sous 10 jours ouvrés en cas d’accord.
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Si ça bloque

Refus non motivé ou silence — Rappel écrit ; réclamation au service réclamations de la banque ; médiateur bancaire ; ACPR pour signaler.
→ Médiateur de la consommation
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Service réclamations de la banque puis médiateur bancaire — Refus non motivé ou hors délai. · Gratuit

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Changement à tout moment après la signature du crédit : résiliation adressée à l’assureur (lettre, recommandé, acte de commissaire de justice ou tout moyen prévu au contrat) et demande de substitution adressée à la banque avec le nouveau contrat.
La banque ne peut refuser que si le nouveau contrat n’offre pas un niveau de garantie équivalent ; le refus doit être écrit, motivé et préciser les informations et garanties manquantes ; en cas d’accord, avenant au contrat de crédit sous 10 jours ouvrés (nouveau TAEG).
Chaque année, la banque doit vous rappeler votre droit de résilier à tout moment et comment le faire.
Questionnaire de santé interdit (ni examen) lorsque le crédit assuré ne dépasse pas 200 000 € par assuré et sera remboursé avant vos 60 ans.
Convention Aeras (risque aggravé de santé) : s’applique automatiquement si vous aurez moins de 71 ans à la fin du contrat et si le crédit ne dépasse pas 420 000 € ; droit à l’oubli : un cancer ou une hépatite C dont le protocole thérapeutique est terminé depuis au moins 5 ans sans rechute n’a pas à être déclaré.
Fausse déclaration de santé : l’assureur peut refuser d’indemniser ou faire annuler le contrat au moment du sinistre.

L’assurance emprunteur d’un crédit immobilier peut représenter une part importante du coût total. Depuis la loi du 28 février 2022, elle se change à tout moment, sans frais, à garanties équivalentes, et le questionnaire de santé disparaît pour les crédits modestes.

Conditions & exceptions

À tout moment après la signature.
Garanties équivalentes.
Sans questionnaire de santé : ≤ 200 000 € par assuré et fin avant 60 ans.

Coûts

Changement d’assurance : Gratuit (aucun frais de la banque)

Pièces à réunir

Offre de prêt et fiche standardisée d’information
Tableau d’amortissement
Nouveau contrat d’assurance (conditions, garanties)

Erreurs à éviter

Résilier l’ancienne assurance avant l’accord de la banque : le prêt doit rester couvert sans interruption.
Comparer des contrats aux garanties différentes : la banque refusera.
Omettre une maladie hors droit à l’oubli : le contrat peut être annulé au moment du sinistre.

Documents & courriers

Demande de substitution d’assurance emprunteur — gratuit

Organismes

ADIL (Agence départementale d'information sur le logement) — Conseil juridique gratuit sur le logement
Médiateur de la consommation — Médiation gratuite obligatoire proposée par tout professionnel

Sources officielles

Service-Public — Comment obtenir un contrat d’assurance emprunteur pour un crédit immobilier ? (service-public.fr)
Service-Public — Assurance d’un crédit immobilier : à quoi sert la convention Aeras ? (service-public.fr)
Service-Public — Crédit à la consommation : assurance de l’emprunteur (service-public.fr)

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-15 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-15 — v1 : Création (lot 10 Assurance, sources officielles vérifiées le 2026-09-15).

Savez-vous maintenant quoi faire ?

Recevoir la prochaine étape et un rappel par e-mail (facultatif)

Situations liées

Mon assurance refuse d’indemniser ou propose trop peu : contester jusqu’au médiateur
Demandez par écrit le motif précis du refus (clause, exclusion, franchise) et le rapport d’expertise, puis adressez une réclamation écrite au service réclamations de l’assureur (adresse dans le contrat) : sans réponse satisfaisante sous 2 mois, saisissez gratuitement la Médiation de l’Assurance en ligne. La prescription de 2 ans court depuis le refus : un recommandé demandant le paiement de l’indemnité l’interrompt.
Agir cette semaine
Demander un logement social (HLM) et faire avancer sa demande
Déposez la demande en ligne sur demande-logement-social.gouv.fr (ou dans un guichet enregistreur) : vous recevez une attestation avec un numéro unique et une date d'enregistrement qui fixe votre ancienneté. Ensuite, mettez le dossier à jour à chaque changement et renouvelez-le chaque année : sans renouvellement, la demande est supprimée et l'ancienneté perdue.
Agir cette semaine
Je veux résilier mon assurance auto ou habitation
Souscrivez le nouveau contrat d'abord ; après un an, il résilie l'ancien pour vous.
À préparer ce mois-ci
Je ne peux plus rembourser mes dettes : déposer un dossier de surendettement
Si vos dettes (crédits, loyers, factures, impôts) dépassent durablement ce que vous pouvez payer, déposez un dossier de surendettement à la Banque de France, gratuitement et sans avocat, en ligne ou par formulaire : dès la recevabilité, les saisies sur vos biens et salaires sont suspendues et les créanciers ne peuvent plus vous poursuivre. En attendant, continuez à payer le loyer et les dépenses courantes.
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