Assurance emprunteur : changer à tout moment pour payer moins, et sans questionnaire de santé sous 200 000 €

À préparer ce mois-ci

Demandez des devis d’assurance individuelle avec les garanties exigées par votre banque (fiche standardisée d’information), puis envoyez à l’assureur actuel la résiliation et à la banque la demande de substitution avec le nouveau contrat : elle doit accepter si les garanties sont équivalentes, ou motiver son refus en listant les garanties manquantes.

Aucun délai : le changement est possible à tout moment ; la banque a 10 jours ouvrés après votre demande pour établir l’avenant en cas d’accord.

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À faire maintenant

Récupérer la fiche standardisée d’information de la banque — Elle liste les garanties exigées (décès, PTIA, incapacité, invalidité, quotité) : c’est la référence de l’équivalence.
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Comparer des devis à garanties équivalentes — Plusieurs assureurs ; vérifiez quotité, franchise, exclusions, mode (capital initial ou restant dû).
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Cette semaine

Envoyer la demande de substitution à la banque et la résiliation à l’assureur — Nouveau contrat joint ; la banque accepte ou motive son refus garantie par garantie ; avenant sous 10 jours ouvrés en cas d’accord.
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Si ça bloque

Refus non motivé ou silence — Rappel écrit ; réclamation au service réclamations de la banque ; médiateur bancaire ; ACPR pour signaler.
→ Médiateur de la consommation
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Service réclamations de la banque puis médiateur bancaire — Refus non motivé ou hors délai. · Gratuit

Vos outils

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Changement à tout moment après la signature du crédit : résiliation adressée à l’assureur (lettre, recommandé, acte de commissaire de justice ou tout moyen prévu au contrat) et demande de substitution adressée à la banque avec le nouveau contrat.
La banque ne peut refuser que si le nouveau contrat n’offre pas un niveau de garantie équivalent ; le refus doit être écrit, motivé et préciser les informations et garanties manquantes ; en cas d’accord, avenant au contrat de crédit sous 10 jours ouvrés (nouveau TAEG).
Chaque année, la banque doit vous rappeler votre droit de résilier à tout moment et comment le faire.
Questionnaire de santé interdit (ni examen) lorsque le crédit assuré ne dépasse pas 200 000 € par assuré et sera remboursé avant vos 60 ans.
Convention Aeras (risque aggravé de santé) : s’applique automatiquement si vous aurez moins de 71 ans à la fin du contrat et si le crédit ne dépasse pas 420 000 € ; droit à l’oubli : un cancer ou une hépatite C dont le protocole thérapeutique est terminé depuis au moins 5 ans sans rechute n’a pas à être déclaré.
Fausse déclaration de santé : l’assureur peut refuser d’indemniser ou faire annuler le contrat au moment du sinistre.

L’assurance emprunteur d’un crédit immobilier peut représenter une part importante du coût total. Depuis la loi du 28 février 2022, elle se change à tout moment, sans frais, à garanties équivalentes, et le questionnaire de santé disparaît pour les crédits modestes.

Conditions & exceptions

À tout moment après la signature.
Garanties équivalentes.
Sans questionnaire de santé : ≤ 200 000 € par assuré et fin avant 60 ans.

Coûts

Changement d’assurance : Gratuit (aucun frais de la banque)

Pièces à réunir

Offre de prêt et fiche standardisée d’information
Tableau d’amortissement
Nouveau contrat d’assurance (conditions, garanties)

Erreurs à éviter

Résilier l’ancienne assurance avant l’accord de la banque : le prêt doit rester couvert sans interruption.
Comparer des contrats aux garanties différentes : la banque refusera.
Omettre une maladie hors droit à l’oubli : le contrat peut être annulé au moment du sinistre.

Documents & courriers

Demande de substitution d’assurance emprunteur — gratuit

Organismes

ADIL (Agence départementale d'information sur le logement) — Conseil juridique gratuit sur le logement
Médiateur de la consommation — Médiation gratuite obligatoire proposée par tout professionnel

Sources officielles

Service-Public — Comment obtenir un contrat d’assurance emprunteur pour un crédit immobilier ? (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
Service-Public — Assurance d’un crédit immobilier : à quoi sert la convention Aeras ? (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
Service-Public — Crédit à la consommation : assurance de l’emprunteur (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-15 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-15 — v1 : Création (lot 10 Assurance, sources officielles vérifiées le 2026-09-15).

Recevoir la prochaine étape et un rappel par e-mail (facultatif)

Situations liées

Malade ou ancien malade, l’assurance de mon prêt immobilier est refusée ou surtaxée : convention AERAS, droit à l’oubli, grille de référence, médiation
Vérifiez si vous entrez dans le cas « sans questionnaire de santé » (≤ 200 000 € et fin du prêt avant 60 ans) ; sinon, remplissez le questionnaire hors agence, invoquez le droit à l’oubli ou la grille de référence, et sollicitez plusieurs assureurs en parallèle dès le début du projet.
Agir cette semaine
Mon assurance refuse d’indemniser ou propose trop peu : contester jusqu’au médiateur
Demandez par écrit le motif précis du refus (clause, exclusion, franchise) et le rapport d’expertise, puis adressez une réclamation écrite au service réclamations de l’assureur (adresse dans le contrat) : sans réponse satisfaisante sous 2 mois, saisissez gratuitement la Médiation de l’Assurance en ligne. La prescription de 2 ans court depuis le refus : un recommandé demandant le paiement de l’indemnité l’interrompt.
Agir cette semaine
Je n’arrive plus à rembourser mon crédit à la consommation : assurance, report d’échéances, délai de grâce du juge (2 ans), surendettement
Contactez le prêteur par écrit avant l’échéance impayée pour demander un report ou un aménagement, et relisez votre contrat d’assurance emprunteur (garanties perte d’emploi, incapacité).
Agir aujourd’hui
Demander un logement social (HLM) et faire avancer sa demande
Déposez la demande en ligne sur demande-logement-social.gouv.fr (ou dans un guichet enregistreur) : vous recevez une attestation avec un numéro unique et une date d'enregistrement qui fixe votre ancienneté. Ensuite, mettez le dossier à jour à chaque changement et renouvelez-le chaque année : sans renouvellement, la demande est supprimée et l'ancienneté perdue.
Agir cette semaine
Questionnaire de santé pour une assurance décès ou emprunteur : ce qu’on peut me demander (habitudes, maladies, antécédents ; jamais la génétique), droit à l’oubli (protocole terminé depuis plus de 5 ans), décisions possibles (acceptation, surprime, exclusion, refus), fausse déclaration (nullité, indemnité réduite, résiliation)
Remplissez le questionnaire avec vos documents médicaux sous les yeux (ordonnances, comptes rendus), sans rien omettre ; vérifiez si une maladie ancienne relève du droit à l’oubli (protocole terminé depuis plus de 5 ans, sans rechute) avant de la déclarer ; en cas de surprime ou d’exclusion, demandez le détail écrit et comparez avec d’autres assureurs (délégation d’assurance).
À préparer ce mois-ci
Rembourser son crédit immobilier par anticipation : indemnités plafonnées, cas d’exonération
Demandez à la banque un décompte de remboursement anticipé daté (capital restant dû, intérêts courus, indemnité) et vérifiez le plafond : au plus 6 mois d’intérêts au taux moyen du prêt sur le capital remboursé, sans dépasser 3 % du capital restant dû. Si vous vendez à la suite d’une mutation, d’un licenciement ou d’un décès (vous ou votre conjoint), l’indemnité n’est pas due : écrivez-le avec justificatif.
À préparer ce mois-ci
Résilier une assurance auto ou habitation : démarches
Identifiez le contrat et le motif de résiliation. Pour changer une assurance auto ou habitation de locataire après un an, faites intervenir le nouvel assureur pour assurer la continuité. Les autres contrats et motifs suivent leurs règles propres ; gardez la preuve de réception.
À préparer ce mois-ci
Surendettement : déposer un dossier à la Banque de France
Déposez gratuitement un dossier à la Banque de France si vos dettes dépassent durablement votre capacité de paiement. Le dépôt seul ne suspend pas automatiquement les saisies ni une expulsion : signalez toute urgence à la commission et aux services sociaux. Après recevabilité, suivez la décision : payez les charges courantes, mais ne remboursez plus les crédits et arriérés déclarés sauf autorisation ou exception applicable.
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