Rembourser son crédit immobilier par anticipation : indemnités plafonnées, cas d’exonération
À préparer ce mois-ci
Demandez à la banque un décompte de remboursement anticipé daté (capital restant dû, intérêts courus, indemnité) et vérifiez le plafond : au plus 6 mois d’intérêts au taux moyen du prêt sur le capital remboursé, sans dépasser 3 % du capital restant dû. Si vous vendez à la suite d’une mutation, d’un licenciement ou d’un décès (vous ou votre conjoint), l’indemnité n’est pas due : écrivez-le avec justificatif.
Aucun délai légal ; le contrat peut prévoir un préavis et un minimum de remboursement partiel (10 % du prêt initial) — lisez l’offre de prêt.
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Vos droits
- Remboursement anticipé de droit ; le contrat peut refuser un remboursement partiel inférieur à 10 % du montant initial du prêt, sauf s’il s’agit de solder la totalité.
- Indemnité de remboursement anticipé (si prévue au contrat) : au maximum 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé, calculés au taux moyen du prêt, et au maximum 3 % du capital restant dû avant le remboursement ; prêt à taux variable : intérêts compensateurs possibles.
- Aucune indemnité lorsque le remboursement suit la vente du logement à la suite d’un changement de lieu de travail (le vôtre ou celui de votre conjoint), d’une cessation forcée d’activité (licenciement…) ou d’un décès (le vôtre ou celui de votre conjoint).
- Rachat par une autre banque : mêmes règles d’indemnité, plus frais de garantie et de dossier ; comparez le coût total.
- Assurance emprunteur : le contrat s’arrête ou se réduit avec le prêt ; demandez la fin des prélèvements.
Un crédit immobilier peut toujours être remboursé avant terme, en tout ou partie. Le contrat peut prévoir une indemnité (IRA), mais la loi la plafonne et la supprime dans plusieurs situations liées à la vente du logement.
Conditions & exceptions
- Plafond : 6 mois d’intérêts / 3 % du CRD.
- Exonérations : mutation, cessation forcée d’activité, décès (vente du logement).
- Partiel : minimum contractuel jusqu’à 10 %.
Coûts
- Indemnité : ≤ 6 mois d’intérêts et ≤ 3 % du capital restant dû ; 0 dans les cas d’exonération
Pièces à réunir
- Offre de prêt
- Tableau d’amortissement
- Justificatif du motif d’exonération le cas échéant
Erreurs à éviter
- Payer l’indemnité alors que la vente suit une mutation, un licenciement ou un décès.
- Rembourser partiellement moins que le minimum contractuel : refus.
- Oublier d’arrêter l’assurance emprunteur.
Documents & courriers
Organismes
- Médiateur de la consommation — Médiation gratuite obligatoire proposée par tout professionnel
- ADIL (Agence départementale d'information sur le logement) — Conseil juridique gratuit sur le logement
Sources officielles
- Service-Public — Peut-on rembourser son crédit immobilier par anticipation ? (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-15 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-15 — v1 : Création (lot 13, sources officielles vérifiées le 2026-09-15).
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Situations liées
- Malade ou ancien malade, l’assurance de mon prêt immobilier est refusée ou surtaxée : convention AERAS, droit à l’oubli, grille de référence, médiation
Vérifiez si vous entrez dans le cas « sans questionnaire de santé » (≤ 200 000 € et fin du prêt avant 60 ans) ; sinon, remplissez le questionnaire hors agence, invoquez le droit à l’oubli ou la grille de référence, et sollicitez plusieurs assureurs en parallèle dès le début du projet.
Agir cette semaine
- Assurance emprunteur : changer à tout moment pour payer moins, et sans questionnaire de santé sous 200 000 €
Demandez des devis d’assurance individuelle avec les garanties exigées par votre banque (fiche standardisée d’information), puis envoyez à l’assureur actuel la résiliation et à la banque la demande de substitution avec le nouveau contrat : elle doit accepter si les garanties sont équivalentes, ou motiver son refus en listant les garanties manquantes.
À préparer ce mois-ci
- J’ai perdu mon emploi : mon assurance emprunteur paie-t-elle mes mensualités ? La garantie perte d’emploi (facultative, jamais imposée par la banque) couvre en général le licenciement ouvrant droit au chômage (démission, rupture conventionnelle, faute souvent exclues), avec indemnité totale ou partielle, plafonds, durée maximale, carence et franchise
Retrouvez votre contrat d’assurance emprunteur et vérifiez si la garantie perte d’emploi y figure ; si oui, déclarez le sinistre à l’assureur dans le délai prévu avec la lettre de licenciement et l’attestation d’ouverture de droits France Travail ; sinon, contactez la banque pour un report ou une modulation d’échéances.
Agir cette semaine
- J’ai signé un compromis (ou une promesse) de vente pour un logement : me rétracter dans les 10 jours, condition suspensive de prêt (1 mois minimum), dépôt de garantie 5 à 10 % chez le notaire, renoncer sans perdre l’argent
Vérifiez la date de première présentation de la lettre recommandée notifiant l’acte : si vous êtes encore dans les 10 jours, envoyez aujourd’hui votre renonciation en recommandé avec accusé de réception au vendeur (ou au notaire/agent selon l’acte) ; sinon, vérifiez les conditions suspensives (prêt refusé ?) avant tout.
Agir aujourd’hui
- Don manuel : déclarer un don d’argent ou de biens
Distinguez don manuel et présent d’usage avant de déclarer. Pour un don manuel, connectez-vous à votre propre espace fiscal et conservez la déclaration, même sans droits à payer. Vérifiez abattements, dons précédents et exceptions au dépôt en ligne.
Agir cette semaine
- Préavis pour quitter un logement : durée et notification
Lisez d’abord le bail : meublé, normalement un mois ; logement vide, trois mois avec réductions possibles à un mois, notamment en zone tendue. Préparez le congé et les justificatifs de réduction avant envoi ; le délai commence à la réception, pas à l’expédition.
Agir cette semaine
- Surendettement : déposer un dossier à la Banque de France
Déposez gratuitement un dossier à la Banque de France si vos dettes dépassent durablement votre capacité de paiement. Le dépôt seul ne suspend pas automatiquement les saisies ni une expulsion : signalez toute urgence à la commission et aux services sociaux. Après recevabilité, suivez la décision : payez les charges courantes, mais ne remboursez plus les crédits et arriérés déclarés sauf autorisation ou exception applicable.
Agir cette semaine
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