Type de remboursement

Solder le prêt : voir les étapes adaptées — Remboursement partiel : Le contrat peut exiger au moins 10 % du montant initial du prêt.

Le remboursement suit-il la vente du logement pour l’un de ces motifs ?

Mutation, licenciement (cessation forcée d’activité) ou décès : Aucune indemnité due : joignez le justificatif. — Non : voir les étapes adaptées

Rembourser son crédit immobilier par anticipation : indemnités plafonnées, cas d’exonération

À préparer ce mois-ci

Demandez à la banque un décompte de remboursement anticipé daté (capital restant dû, intérêts courus, indemnité) et vérifiez le plafond : au plus 6 mois d’intérêts au taux moyen du prêt sur le capital remboursé, sans dépasser 3 % du capital restant dû. Si vous vendez à la suite d’une mutation, d’un licenciement ou d’un décès (vous ou votre conjoint), l’indemnité n’est pas due : écrivez-le avec justificatif.

Aucun délai légal ; le contrat peut prévoir un préavis et un minimum de remboursement partiel (10 % du prêt initial) — lisez l’offre de prêt.

Précisez votre cas — 5 questions, réponses par simple clic

À faire maintenant

Demander un décompte de remboursement anticipé — Par écrit à la banque : capital restant dû, intérêts courus, indemnité, date de valeur ; comparez avec le plafond ci-dessus.
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Relire l’offre de prêt — Clause d’IRA, minimum de remboursement partiel, préavis, prêt à taux variable (intérêts compensateurs).
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Cette semaine

Comparer avec un placement ou un rachat — Intérêts économisés vs indemnité et frais ; rachat par une autre banque = IRA + garantie + dossier.
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Arrêter l’assurance emprunteur au prorata — Demandez la fin ou la réduction du contrat après le remboursement.
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Si ça bloque

Indemnité supérieure au plafond ou refus — Réclamation écrite puis médiateur bancaire (gratuit).
→ Médiateur de la consommation
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Médiateur bancaire — Indemnité contestée. · Gratuit

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Remboursement anticipé de droit ; le contrat peut refuser un remboursement partiel inférieur à 10 % du montant initial du prêt, sauf s’il s’agit de solder la totalité.
Indemnité de remboursement anticipé (si prévue au contrat) : au maximum 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé, calculés au taux moyen du prêt, et au maximum 3 % du capital restant dû avant le remboursement ; prêt à taux variable : intérêts compensateurs possibles.
Aucune indemnité lorsque le remboursement suit la vente du logement à la suite d’un changement de lieu de travail (le vôtre ou celui de votre conjoint), d’une cessation forcée d’activité (licenciement…) ou d’un décès (le vôtre ou celui de votre conjoint).
Rachat par une autre banque : mêmes règles d’indemnité, plus frais de garantie et de dossier ; comparez le coût total.
Assurance emprunteur : le contrat s’arrête ou se réduit avec le prêt ; demandez la fin des prélèvements.

Un crédit immobilier peut toujours être remboursé avant terme, en tout ou partie. Le contrat peut prévoir une indemnité (IRA), mais la loi la plafonne et la supprime dans plusieurs situations liées à la vente du logement.

Conditions & exceptions

Plafond : 6 mois d’intérêts / 3 % du CRD.
Exonérations : mutation, cessation forcée d’activité, décès (vente du logement).
Partiel : minimum contractuel jusqu’à 10 %.

Coûts

Indemnité : ≤ 6 mois d’intérêts et ≤ 3 % du capital restant dû ; 0 dans les cas d’exonération

Pièces à réunir

Offre de prêt
Tableau d’amortissement
Justificatif du motif d’exonération le cas échéant

Erreurs à éviter

Payer l’indemnité alors que la vente suit une mutation, un licenciement ou un décès.
Rembourser partiellement moins que le minimum contractuel : refus.
Oublier d’arrêter l’assurance emprunteur.

Documents & courriers

Demande de décompte de remboursement anticipé — gratuit

Organismes

Médiateur de la consommation — Médiation gratuite obligatoire proposée par tout professionnel
ADIL (Agence départementale d'information sur le logement) — Conseil juridique gratuit sur le logement

Sources officielles

Service-Public — Peut-on rembourser son crédit immobilier par anticipation ? (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-15 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-15 — v1 : Création (lot 13, sources officielles vérifiées le 2026-09-15).

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