Accueil › Rembourser son crédit immobilier par anticipation : indemnités plafonnées, cas d’exonération

Demande de décompte de remboursement anticipé

Objet : remboursement anticipé — prêt [pret]

Madame, Monsieur,

Je vous informe de mon intention de rembourser par anticipation [montant] du prêt [pret] à la date du [date]. Je vous demande de m’adresser un décompte détaillé (capital restant dû, intérêts courus, indemnité éventuelle).

Je vous rappelle que l’indemnité ne peut excéder 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, dans la limite de 3 % du capital restant dû (article L313-47 du code de la consommation). [motif]

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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